23 mai 2019

L’Union européenne adopte une série de mesures en matière d’environnement

Ces derniers jours de nombreux textes ont été votés par les instances européennes en matière environnementale. Nous vous proposons par cet article de revenir sur chacun d’entre eux.

L’adoption de textes en matière d’énergie

 

L’Union européenne, vient, par le vote de 4 textes, d’achever la révision de son cadre de politique énergétique. Celle-ci fixe les conditions préalables devant permettre la transition vers une énergie propre. Ces textes appartiennent au paquet : «  une énergie propre pour tous les européens », qui comprend 8 actes législatifs. Pour plus d’informations sur les quatre premiers actes du paquet énergie propre, vous pouvez consulter notre article : Le paquet « Energie propre » est adopté au niveau européen.

Les nouveaux textes votés sont les suivants :

  • Directive et règlement électricité : ils visent à rendre le marché compétitif, accès sur les consommateurs et flexible. Il confère également davantage de droits aux consommateurs.

 

  • Le règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité. Ce texte vise à fixer un nouveau cadre pour prévenir, préparer et gérer les crises de l’électricité et renforcer la sécurité énergétique dans l’ensemble de l’UE. Conformément au nouveau règlement, les États membres devront établir des plans de préparation au risque sur la base de scénarios de crise nationaux et régionaux.

 

  • Le règlement sur l’ACER, qui actualise les dispositions concernant le rôle et le fonctionnement de l’ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators)

Ces quatre textes ont été adoptés par le Conseil de l’Europe le 22 mai. Ils entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

La simplification des obligations en matière de communication d’informations dans la législation environnementale

 

Le règlement du Parlement européen et du conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement, modifiant les règlements (CE) n°166/2006 et (UE) n° 995/2010 et certaines directives, a été adopté par le Conseil le 21 mai 2019. Ce vote était la dernière étape de son processus législatif. Il entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel et sera directement applicable dans tout Etat membre de l’Union européenne.

Par ce règlement, les obligations en matière de communication d’informations dans la législation de l’UE sont rendues plus cohérentes, et adaptées afin de réduire les coûts administratifs et améliorer la qualité des données disponibles, et la transparence.

Dix actes législatifs sont modifiés dont la directive 2002/49/CE sur le bruit, le règlement (CE) n° 166/2006 relatif au registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen), le règlement (CE) n° 338/97 relatif à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale.

La modification de règles relatives à la mise à disposition sur le marché de l’UE des fertilisants

 

L’UE a adopté de nouvelles règles concernant la mise à disposition de fertilisants sur le marché de l’UE. Le règlement adopté par le Conseil, le 21 mai, harmonise les exigences applicables aux engrais tirés de phosphate naturel et de matières premières organiques ou secondaires dans l’UE.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire. Il a pour but d’encourager la production à grande échelle d’engrais issu de matières premières organiques ou secondaires provenant du marché intérieur selon le modèle d’économie circulaire, en transformant des déchets en éléments nutritifs pour les cultures.

Ce règlement doit encore être signé et publié au Journal Officiel.

De nouvelles restrictions concernant certains produits plastiques à usage unique

 

La directive du Parlement européen et du conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement a été adoptée par le Conseil le 21 mai. Les nouvelles règles prévoient notamment l’interdiction d’ici 2021 des assiettes, couverts, tiges pour ballons et coton tiges en plastiques à usage unique. Les Etats membres ont également convenus de parvenir à un objectif de collecte de 90% de bouteilles en plastique d’ici à 2029 et les bouteilles en plastique devront avoir une teneur en matériaux recyclés d’au moins 25% d’ici à 2025 et au moins de 30% d’ici à 2030. Ce texte impose également aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires afin de parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation de certains produits plastiques à usage unique. Les plastiques énumérés en annexe B de ces textes sont par ailleurs interdit de mise sur le marché comme les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. Enfin, cette directive fixe des règles concernant la responsabilité élargie des producteurs.

Pour rappel la commission avait proposé ce projet de directive en mai 2018. L’adoption formelle de ces nouvelles règles par le Conseil, constitue l’étape finale de la procédure.

 

A ces actes, s’ajoutent certaines règlements en matière de biocarburants comme le règlement délégué (UE) 2019/807.

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