23 mai 2019

L’Union européenne adopte une série de mesures en matière d’environnement

Ces derniers jours de nombreux textes ont été votés par les instances européennes en matière environnementale. Nous vous proposons par cet article de revenir sur chacun d’entre eux.

L’adoption de textes en matière d’énergie

 

L’Union européenne, vient, par le vote de 4 textes, d’achever la révision de son cadre de politique énergétique. Celle-ci fixe les conditions préalables devant permettre la transition vers une énergie propre. Ces textes appartiennent au paquet : «  une énergie propre pour tous les européens », qui comprend 8 actes législatifs. Pour plus d’informations sur les quatre premiers actes du paquet énergie propre, vous pouvez consulter notre article : Le paquet « Energie propre » est adopté au niveau européen.

Les nouveaux textes votés sont les suivants :

  • Directive et règlement électricité : ils visent à rendre le marché compétitif, accès sur les consommateurs et flexible. Il confère également davantage de droits aux consommateurs.

 

  • Le règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité. Ce texte vise à fixer un nouveau cadre pour prévenir, préparer et gérer les crises de l’électricité et renforcer la sécurité énergétique dans l’ensemble de l’UE. Conformément au nouveau règlement, les États membres devront établir des plans de préparation au risque sur la base de scénarios de crise nationaux et régionaux.

 

  • Le règlement sur l’ACER, qui actualise les dispositions concernant le rôle et le fonctionnement de l’ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators)

Ces quatre textes ont été adoptés par le Conseil de l’Europe le 22 mai. Ils entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

La simplification des obligations en matière de communication d’informations dans la législation environnementale

 

Le règlement du Parlement européen et du conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement, modifiant les règlements (CE) n°166/2006 et (UE) n° 995/2010 et certaines directives, a été adopté par le Conseil le 21 mai 2019. Ce vote était la dernière étape de son processus législatif. Il entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel et sera directement applicable dans tout Etat membre de l’Union européenne.

Par ce règlement, les obligations en matière de communication d’informations dans la législation de l’UE sont rendues plus cohérentes, et adaptées afin de réduire les coûts administratifs et améliorer la qualité des données disponibles, et la transparence.

Dix actes législatifs sont modifiés dont la directive 2002/49/CE sur le bruit, le règlement (CE) n° 166/2006 relatif au registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen), le règlement (CE) n° 338/97 relatif à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale.

La modification de règles relatives à la mise à disposition sur le marché de l’UE des fertilisants

 

L’UE a adopté de nouvelles règles concernant la mise à disposition de fertilisants sur le marché de l’UE. Le règlement adopté par le Conseil, le 21 mai, harmonise les exigences applicables aux engrais tirés de phosphate naturel et de matières premières organiques ou secondaires dans l’UE.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire. Il a pour but d’encourager la production à grande échelle d’engrais issu de matières premières organiques ou secondaires provenant du marché intérieur selon le modèle d’économie circulaire, en transformant des déchets en éléments nutritifs pour les cultures.

Ce règlement doit encore être signé et publié au Journal Officiel.

De nouvelles restrictions concernant certains produits plastiques à usage unique

 

La directive du Parlement européen et du conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement a été adoptée par le Conseil le 21 mai. Les nouvelles règles prévoient notamment l’interdiction d’ici 2021 des assiettes, couverts, tiges pour ballons et coton tiges en plastiques à usage unique. Les Etats membres ont également convenus de parvenir à un objectif de collecte de 90% de bouteilles en plastique d’ici à 2029 et les bouteilles en plastique devront avoir une teneur en matériaux recyclés d’au moins 25% d’ici à 2025 et au moins de 30% d’ici à 2030. Ce texte impose également aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires afin de parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation de certains produits plastiques à usage unique. Les plastiques énumérés en annexe B de ces textes sont par ailleurs interdit de mise sur le marché comme les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. Enfin, cette directive fixe des règles concernant la responsabilité élargie des producteurs.

Pour rappel la commission avait proposé ce projet de directive en mai 2018. L’adoption formelle de ces nouvelles règles par le Conseil, constitue l’étape finale de la procédure.

 

A ces actes, s’ajoutent certaines règlements en matière de biocarburants comme le règlement délégué (UE) 2019/807.

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

4 octobre 2022

Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...