mai 29, 2018

ICPE : de nouveaux projets d’arrêtés en consultation publique pour modifier certaines prescriptions ministérielles

Quatre nouveaux projets d’arrêtés sont en consultation publique en matière d’ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement). Ces projets sont soumis au public jusqu’au 13 juin, à l’exception de celui concernant la rubrique 2792-1 (installations de transit, tri et regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT), qui peut faire l’objet d’un avis jusqu’au 14 juin. Ceux-ci s’inscrivent dans le mouvement général, initié par le gouvernement, de clarification de la réglementation s’appliquant aux ICPE.

Quatre nouveaux projets d’arrêtés, s’ajoutant aux précédents

Depuis fin mars, le nombre de règlements soumis à consultation publique en matière d’ICPE ne cesse de s’accroître. Pas moins de treize  textes ont été proposés dont :

  • le projet de décret visant à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. Le but poursuivi par ce projet est de simplifier et de clarifier la nomenclature des ICPE. (Voir l’article dédié )

 

  • huit projets d’arrêtés visant à adapter les prescriptions générales de certaines ICPE. Ces projets concernent notamment : la rubrique 2780 (compostage de déchets non dangereux ou matière végétale), la rubrique 1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux), ou encore la rubrique 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes). (Voir l’article dédié)

À ces projets s’ajoutent, les quatre soumis à consultation depuis le 23 mai 2018. Ces textes proposent de modifier le contenu du contrôle périodique de certaines installations classées, de rectifier matériellement certains arrêtés ministériels dont l’arrêté  RSDE (rejets de substances dangereuses dans l’eau), et de définir certaines prescriptions techniques que devront respecter les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n°2792-1, ainsi que les ateliers de charge soumis à déclaration sous la rubrique n°2925.

 Le contenu des projets soumis à consultation

Sont actuellement en consultation publique :

  • Le projet d’arrêté modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées: Ce projet vise à corriger des erreurs matérielles repérées dans plusieurs arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à certaines ICPE. Parmi les arrêtés concernés figure :  l’arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement. Les modifications opérées sont essentiellement des rectifications d’erreurs rédactionnelles ou de référencements.

 

  • Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration : Ce projet concerne la modification de l’arrêté du 5 décembre 2016, qui réglemente les aspects de la prévention des pollutions et des risques de la plupart des installations visées par une rubrique à déclaration pour laquelle aucun arrêté ne vient fixer de prescriptions générales. Parmi les activités concernées, plusieurs relèvent du régime de déclaration avec contrôle périodique dont : la rubrique 1414 (remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés) et la rubrique 4310 (gaz inflammables catégorie 1 et 2). Le projet d’arrêté vise à définir pour les rubriques concernées, en fonction des enjeux et des spécificités, quels articles sont soumis à ce contrôle, ainsi que les cas dans lesquels le non respect d’une prescription constitue une non-conformité majeure dans les conditions de l’article R. 512-59.1 du Code de l’environnement. En définitive, le but de ce projet d’arrêté est de mettre en œuvre la disposition des contrôles périodiques pour les activités qui y sont soumises, mais réglementées par l’arrêté de 2016 cité, à défaut d’arrêté spécifique.

 

  • Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement:  ce projet a pour but de définir les prescriptions techniques applicables à ces installations afin d’en prévenir les risques et les limiter.

 

  • Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement: comme pour le précédent projet, le but recherché est de fixer les prescriptions générales relatives à cette rubrique afin d’assurer la sécurité des installations qui restent soumises à déclaration. Parmi les principales prescriptions figurent l’obligation de respecter des distances d’isolement vis-à-vis des limites de l’installation afin de protéger les tiers, de mettre en place des protections électriques au niveau des bornes de charge, des dispositifs d’urgence et de lutte contre l’incendie.
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