29 mai 2018

ICPE : de nouveaux projets d’arrêtés en consultation publique pour modifier certaines prescriptions ministérielles

Quatre nouveaux projets d’arrêtés sont en consultation publique en matière d’ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement). Ces projets sont soumis au public jusqu’au 13 juin, à l’exception de celui concernant la rubrique 2792-1 (installations de transit, tri et regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT), qui peut faire l’objet d’un avis jusqu’au 14 juin. Ceux-ci s’inscrivent dans le mouvement général, initié par le gouvernement, de clarification de la réglementation s’appliquant aux ICPE.

Quatre nouveaux projets d’arrêtés, s’ajoutant aux précédents

Depuis fin mars, le nombre de règlements soumis à consultation publique en matière d’ICPE ne cesse de s’accroître. Pas moins de treize  textes ont été proposés dont :

  • le projet de décret visant à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. Le but poursuivi par ce projet est de simplifier et de clarifier la nomenclature des ICPE. (Voir l’article dédié )
  • huit projets d’arrêtés visant à adapter les prescriptions générales de certaines ICPE. Ces projets concernent notamment : la rubrique 2780 (compostage de déchets non dangereux ou matière végétale), la rubrique 1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux), ou encore la rubrique 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes). (Voir l’article dédié)

À ces projets s’ajoutent, les quatre soumis à consultation depuis le 23 mai 2018. Ces textes proposent de modifier le contenu du contrôle périodique de certaines installations classées, de rectifier matériellement certains arrêtés ministériels dont l’arrêté  RSDE (rejets de substances dangereuses dans l’eau), et de définir certaines prescriptions techniques que devront respecter les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n°2792-1, ainsi que les ateliers de charge soumis à déclaration sous la rubrique n°2925.

 Le contenu des projets soumis à consultation

Sont actuellement en consultation publique :

  • Le projet d’arrêté modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées: Ce projet vise à corriger des erreurs matérielles repérées dans plusieurs arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à certaines ICPE. Parmi les arrêtés concernés figure :  l’arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement. Les modifications opérées sont essentiellement des rectifications d’erreurs rédactionnelles ou de référencements.
  • Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration : Ce projet concerne la modification de l’arrêté du 5 décembre 2016, qui réglemente les aspects de la prévention des pollutions et des risques de la plupart des installations visées par une rubrique à déclaration pour laquelle aucun arrêté ne vient fixer de prescriptions générales. Parmi les activités concernées, plusieurs relèvent du régime de déclaration avec contrôle périodique dont : la rubrique 1414 (remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés) et la rubrique 4310 (gaz inflammables catégorie 1 et 2). Le projet d’arrêté vise à définir pour les rubriques concernées, en fonction des enjeux et des spécificités, quels articles sont soumis à ce contrôle, ainsi que les cas dans lesquels le non respect d’une prescription constitue une non-conformité majeure dans les conditions de l’article R. 512-59.1 du Code de l’environnement. En définitive, le but de ce projet d’arrêté est de mettre en œuvre la disposition des contrôles périodiques pour les activités qui y sont soumises, mais réglementées par l’arrêté de 2016 cité, à défaut d’arrêté spécifique.
  • Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement:  ce projet a pour but de définir les prescriptions techniques applicables à ces installations afin d’en prévenir les risques et les limiter.
  • Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement: comme pour le précédent projet, le but recherché est de fixer les prescriptions générales relatives à cette rubrique afin d’assurer la sécurité des installations qui restent soumises à déclaration. Parmi les principales prescriptions figurent l’obligation de respecter des distances d’isolement vis-à-vis des limites de l’installation afin de protéger les tiers, de mettre en place des protections électriques au niveau des bornes de charge, des dispositifs d’urgence et de lutte contre l’incendie.
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

9 septembre 2022

Evolution du forfait mobilité durable : le plafond des exonérations est relevé

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019...