4 avril 2018

Modification de la nomenclature des ICPE : projet de décret en consultation publique

Un projet de décret soumis à consultation publique, du 30 mars au 23 avril 2018, vise à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.  Ce projet de décret concerne la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. Le but poursuivi par ce projet est de simplifier et de clarifier la nomenclature des installations classées

Quelles sont les modifications envisagées par ce projet ?

Le remplacement pour certaines installations du régime de l’autorisation par le régime de l’enregistrement ou de la déclaration

Pour certaines installations, le projet de décret prévoit la suppression du régime de l’autorisation, au profit du régime de l’enregistrement ou de la déclaration. Cela est le cas lorsque la procédure d’autorisation n’est pas requise par une directive européenne.

Sont notamment concernées : la rubrique 2515 sur le broyage de minéraux, la rubrique 2930 sur l’entretien de véhicules, ou encore la rubrique 2920 concernant les installations de compression. 

Les modifications envisagées pour la rubrique 2930 (ateliers de réparation et d’entretien des véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie)

Concernant la rubrique 2930, il est envisagé de supprimer le régime de l’autorisation de la sous rubrique 2930-1, qui porte sur les ateliers  de réparation et d’entretien de véhicules et engin à moteur. Ainsi, ces ateliers, lorsque leur surface est supérieure à 2 000 m², seraient uniquement soumis au régime de la déclaration  avec contrôle périodique.

L’encadrement de nouvelles activités émergentes

Ce décret souhaite également actualiser la nomenclature en y incluant des activités émergentes, dont la distribution d’hydrogène pour les véhicules. Il prévoit la création d’un  régime de déclaration avec contrôle en la matière (rubrique 1416). Le seuil proposé est : une distribution égale ou supérieure à 2kg/jour dans des stations-services ouvertes ou non au public. La création de cette rubrique vise à prendre en compte le développement des véhicules propres et le caractère inflammable de l’hydrogène.

La suppression dans la partie réglementaire des dispositions relatives à la composante ICPE de la TGAP (taxe sur les activités polluantes)

L’article 2 du projet de décret propose de supprimer de la partie réglementaire du code de l’environnement, les dispositions relatives aux composantes « ICPE »  de la taxe pour les activités polluantes, supprimées par la loi de finances 2018.

Des simplifications ou corrections de rédaction

Les articles 3, 4 et 5 du projet de décret prévoient certaines modifications dont :

  • Le transfert de la rubrique 4802 (Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009.) au sein de la famille des rubriques 1000 ;

 

  • L’harmonisation et la simplification de la référence relative aux véhicules ;

 

  • La correction d’erreur de rédaction au sein des rubriques 2450 et 2793 ;

L’entrée en vigueur de ce décret, dès lors qu’il passerait le stade de projet, est fixée au 1er janvier 2019.

[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...