avril 4, 2018

Modification de la nomenclature des ICPE : projet de décret en consultation publique

Un projet de décret soumis à consultation publique, du 30 mars au 23 avril 2018, vise à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.  Ce projet de décret concerne la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. Le but poursuivi par ce projet est de simplifier et de clarifier la nomenclature des installations classées

Quelles sont les modifications envisagées par ce projet ?

Le remplacement pour certaines installations du régime de l’autorisation par le régime de l’enregistrement ou de la déclaration

Pour certaines installations, le projet de décret prévoit la suppression du régime de l’autorisation, au profit du régime de l’enregistrement ou de la déclaration. Cela est le cas lorsque la procédure d’autorisation n’est pas requise par une directive européenne.

Sont notamment concernées : la rubrique 2515 sur le broyage de minéraux, la rubrique 2930 sur l’entretien de véhicules, ou encore la rubrique 2920 concernant les installations de compression. 

Les modifications envisagées pour la rubrique 2930 (ateliers de réparation et d’entretien des véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie)

Concernant la rubrique 2930, il est envisagé de supprimer le régime de l’autorisation de la sous rubrique 2930-1, qui porte sur les ateliers  de réparation et d’entretien de véhicules et engin à moteur. Ainsi, ces ateliers, lorsque leur surface est supérieure à 2 000 m², seraient uniquement soumis au régime de la déclaration  avec contrôle périodique.

L’encadrement de nouvelles activités émergentes

Ce décret souhaite également actualiser la nomenclature en y incluant des activités émergentes, dont la distribution d’hydrogène pour les véhicules. Il prévoit la création d’un  régime de déclaration avec contrôle en la matière (rubrique 1416). Le seuil proposé est : une distribution égale ou supérieure à 2kg/jour dans des stations-services ouvertes ou non au public. La création de cette rubrique vise à prendre en compte le développement des véhicules propres et le caractère inflammable de l’hydrogène.

La suppression dans la partie réglementaire des dispositions relatives à la composante ICPE de la TGAP (taxe sur les activités polluantes)

L’article 2 du projet de décret propose de supprimer de la partie réglementaire du code de l’environnement, les dispositions relatives aux composantes « ICPE »  de la taxe pour les activités polluantes, supprimées par la loi de finances 2018.

Des simplifications ou corrections de rédaction

Les articles 3, 4 et 5 du projet de décret prévoient certaines modifications dont :

  • Le transfert de la rubrique 4802 (Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009.) au sein de la famille des rubriques 1000 ;

 

  • L’harmonisation et la simplification de la référence relative aux véhicules ;

 

  • La correction d’erreur de rédaction au sein des rubriques 2450 et 2793 ;

L’entrée en vigueur de ce décret, dès lors qu’il passerait le stade de projet, est fixée au 1er janvier 2019.

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