mai 4, 2018

ICPE : projets d’arrêtés en consultation publique pour adapter les prescriptions générales

Plusieurs projets d’arrêtés ont été mis en consultation publique concernant la nomenclature des ICPE, jusqu’au 17 et 18 mai. Ces projets d’arrêtés concernent de nombreuses rubriques dont la rubrique 1416 sur les stations de distribution d’hydrogène gazeux. Ces projets interviennent en parallèle du projet de décret visant à modifier la nomenclature des ICPE.

Les rubriques concernées :

Suite au projet de décret soumis à consultation publique, du 30 mars au 23 avril 2018, visant à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, plusieurs projets d’arrêtés sont mis en étude dans le même but.

Ces projets d’arrêtés portent sur :

  • Les installations relevant de la rubrique 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage)

 

  • Les installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2780 (compostage de déchets non dangereux ou matière végétale)

 

  • Les installations relevant des rubriques 2510 (exploitation de carrière ou autre extraction), 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes), 2516 (Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents) et 2517 (Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques).

 

  • Les installations du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2120 de la nomenclature des ICPE c’est-à-dire élevage, vente, transit de chien

 

  • Les installations relevant de la rubrique 2731 c’est-à-dire dépôt ou transir de sous-produits animaux

 

  • Les installations soumises à déclaration sous la rubrique 1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux), mettant en œuvre l’hydrogène gazeux dans une ICPE pour alimenter des chariots d’hydrogène  gazeux  et les installations soumises à déclaration sous la rubrique 4802 (Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés)

 

  • Les installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2260 «  Broyage, concassage, criblage, des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux »

Focus sur quelques rubriques

Concernant la rubrique 1416 sur les stations de distribution d’hydrogène gazeux, ainsi que la 4802 sur la fabrication, l’emploi ou le stockage de gaz à effet de serre fluoré, l’arrêté visent à encadrer les conditions d’exploitation et définir les mesures de maitrise des risques que devront respecter les exploitants de station-service, ouverte ou non au public, et distribuant au moins 2 kg d’hydrogène par jour dans des réservoirs de véhicules. Il définit par ailleurs les points devant faire l’objet d’un contrôle périodique par un organisme agréé en application de l’article R. 512-58 du code de l’environnement. Concernant les stations-service de distribution d’hydrogène pour les véhicules,  les principales prescriptions du projet d’arrêté concernent :

  • La limitation, par conception de la pression minimale de fuite à 120 g/s
  • L’obligation de respecter des distances d’isolement vis-à-vis des limites de l’installation, afin de protéger les tiers
  • La mise en œuvre des dispositifs d’urgence et des systèmes de sécurité comme les détecteurs d’hydrogène, de pression, les moyens d’alerte et de communication

Pour les rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 une volonté de clarification est présente. Le projet de décret souhaite supprimer le régime de l’autorisation pour la rubrique 2515 au profit du régime de l’enregistrement, ce qui conduit à des révisions par conséquence des arrêtés liés.

Enfin concernant la rubrique n° 2710-2 et  la rubrique n° 2712-1, la réforme envisagée prévoit l’élargissement du régime de l’enregistrement pour les installations concernées par ces rubriques, ainsi qu’une clarification des prescriptions applicables.

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