juillet 26, 2019

Validation sous conditions des clauses « tolérance zéro alcool » dans les règlements intérieurs

Le Conseil d’Etat dans une décision du 8 juillet 2019  est venu rappeler que l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. Il précise que lorsque le règlement intérieur prévoit une telle interdiction, l’employeur doit pouvoir établir que cette mesure est proportionnée au but recherché. Nous vous proposons de revenir sur cette décision.

 

En l’espèce, une société, spécialisée dans la fabrication d’équipements pour automobile a révisé son règlement intérieur, dont la nouvelle version, comprend une annexe concernant les contrôles d’état d’ébriété, indiquant que les salariés occupant des « postes de sûreté et de sécurité ou à risques » sont soumis à une « tolérance zéro alcool ». Cependant, un inspecteur du travail a exigé le retrait dans l’annexe du règlement intérieur de la disposition relative à la « tolérance zéro alcool ».  La société a alors demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’annuler pour excès de pouvoir cette décision. Le tribunal administratif de Strasbourg, et la Cour d’appel de Nancy ont rejeté les demandes de l’entreprise. Elle s’est alors pourvue devant le Conseil d’Etat.

 

Depuis le décret du 1er juillet 2014, le règlement intérieur peut limiter, voire interdire, toute consommation d’alcool sur le lieu de travail, si cette consommation est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs.  Dans cet arrêt Le Conseil d’Etat vient préciser les conditions permettant à une entreprise d’interdire la consommation d’alcool sur certains postes dans son entreprise. En effet, il y est indiqué  que l’employeur  ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Il en résulte que l’employeur, qui est tenu d’une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d’accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A ce titre, l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. 

 

Le Conseil d’Etat ajoute, que lorsqu’il prévoit une telle interdiction dans le règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur doit être en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

 

Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous renvoyons à cet article : https://www.ehse-perform.com/par-quel-moyen-lemployeur-peut-il-lutter-contre-lalcool-et-la-consommation-de-stupefiants-au-sein-de-son-entreprise/

 

 

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