octobre 23, 2018

Rayonnements ionisants : une instruction vient préciser les conditions d’application de la nouvelle réglementation

Une instruction du 2 octobre 2018, mise en ligne le 15 octobre 2018, vient expliciter les nouvelles dispositions issues des deux décrets du 4 juin 2018 en matière de rayonnements ionisants. Cette instruction revient sur les objectifs de la modification réglementaire. Elle apporte également des détails sur les moyens et mesures de prévention, ainsi que sur les modalités de  vérification de ceux-ci. Enfin, elle explicite les dispositions transitoires, afin de permettre une application harmonisée des textes.

Pour rappel

Par deux décrets du 4 juin 2018 ont été modifiées les dispositions réglementaires en matière de risques radiologiques, afin d’en améliorer la prévention. Ces décrets visent à la transposition de la directive Euratom du 5 décembre 2013  et à l’application de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Les deux décrets redéfinissent depuis le 1er juillet 2018, la démarche de prévention des risques radiologiques.  Le premier réorganise le chapitre 1er relatif à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants, du Titre V, du Livre IV, de la 4ème partie du code du travail (article R.4451-1 à R. 4451-144 du code du travail), en abordant notamment  l’organisation de la radioprotection, les valeurs d’exposition et les modalités de réalisation des vérifications des lieux et équipements de travail. Le second modifie la réglementation concernant certains travailleurs  (jeunes travailleurs, femmes enceintes, salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires).

L’approche globale adoptée par ces textes a pour but d’améliorer la maîtrise des risques et d’optimiser les moyens mis en œuvre par l’employeur. Les nouvelles dispositions introduites permettent également plus de souplesse dans la mise en œuvre des mesures de protection, ce qui favorise l’adéquation de celles-ci à la nature et à l’ampleur du risque généré par l’activité professionnelle.

Parmi les principales modifications opérées par ces décrets figurent :

  • L’extension du champ d’application du chapitre 1er du code du travail relatif à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants
  • La modification de certaines valeurs limites d’exposition
  • Le remodelage de l’évaluation des risques
  • Des modifications concernant les mesures et moyens de prévention
  • Une nouvelle organisation de la radioprotection

Pour plus d’informations : voir notre article dédié

Que faut-il retenir de l’instruction ?

Par une instruction du 2 octobre 2018 sont présentées et explicitées les dispositions issues de ces décrets de juin 2018.

Tout d’abord cette instruction recontextualise les modifications opérées, et procède à différents rappels concernant les travailleurs concernés, le champ d’application,  ainsi que les valeurs limites d’exposition et niveaux de référence.

Elle aborde également la question de l’évaluation du risque. Celle-ci doit être menée par l’employeur, qui doit solliciter le concours du conseiller en radioprotection. Par ailleurs, elle doit être réalisée par unité de travail. L’instruction vient définir l’unité de travail en indiquant que «  son champ s’étend d’un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail, présentant les mêmes caractéristiques ». Elle ajoute que :  « d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas systématiquement à une seule activité ou un seul lieu, mais peut en couvrir différents ». Cette évaluation doit initialement être réalisée sur la base d’un fondement documentaire. Toutefois, dans le cas visés par l’instruction des mesurages sur le lieu de travail devront avoir lieu.

Ensuite, cette instruction aborde la question des mesures et moyens de prévention que l’employeur doit mettre en place lorsque le danger ne peut pas être supprimé. Pour ce faire, sont détaillées les mesures de protection collective mises en œuvre au titre du code de la santé publique ou du code de l’environnement,  l’aménagement du lieu de travail et sa délimitation, la signalisation des sources de rayonnements ionisants, ainsi que les conditions d’accès à certaines zones. Les mesures de protection spécifiques, liées au risque encouru, sont également explicitées (risque d’exposition de l’organisme entier, exposition des extrémités et de la peau, exposition au cristallin, au radon). Il est intéressant d’indiquer que des exemples de mesures de protection collective sont mentionnés en fin de document.

Une section est consacrée aux vérifications de l’efficacité de ces moyens de protection, et aborde les vérifications initiales, périodiques et celles à réaliser en cas de cessation définitive d’activité.

De plus, cinq sections (section 7 à 10) sont consacrées aux conditions d’emploi des travailleurs et à leur information. Dans celles-ci, sont détaillés les thèmes de l’évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants, de la surveillance de l’exposition individuelle des travailleurs, ainsi que le suivi de leur état de santé.

Enfin, est abordé le thème de l’organisation de la radioprotection.

Pour être complet, il convient d’ajouter que pour chaque section le nécessitant, les dispositions transitoires sont explicitées.

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