23 octobre 2018

Rayonnements ionisants : une instruction vient préciser les conditions d’application de la nouvelle réglementation

Une instruction du 2 octobre 2018, mise en ligne le 15 octobre 2018, vient expliciter les nouvelles dispositions issues des deux décrets du 4 juin 2018 en matière de rayonnements ionisants. Cette instruction revient sur les objectifs de la modification réglementaire. Elle apporte également des détails sur les moyens et mesures de prévention, ainsi que sur les modalités de  vérification de ceux-ci. Enfin, elle explicite les dispositions transitoires, afin de permettre une application harmonisée des textes.

Pour rappel

Par deux décrets du 4 juin 2018 ont été modifiées les dispositions réglementaires en matière de risques radiologiques, afin d’en améliorer la prévention. Ces décrets visent à la transposition de la directive Euratom du 5 décembre 2013  et à l’application de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Les deux décrets redéfinissent depuis le 1er juillet 2018, la démarche de prévention des risques radiologiques.  Le premier réorganise le chapitre 1er relatif à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants, du Titre V, du Livre IV, de la 4ème partie du code du travail (article R.4451-1 à R. 4451-144 du code du travail), en abordant notamment  l’organisation de la radioprotection, les valeurs d’exposition et les modalités de réalisation des vérifications des lieux et équipements de travail. Le second modifie la réglementation concernant certains travailleurs  (jeunes travailleurs, femmes enceintes, salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires).

L’approche globale adoptée par ces textes a pour but d’améliorer la maîtrise des risques et d’optimiser les moyens mis en œuvre par l’employeur. Les nouvelles dispositions introduites permettent également plus de souplesse dans la mise en œuvre des mesures de protection, ce qui favorise l’adéquation de celles-ci à la nature et à l’ampleur du risque généré par l’activité professionnelle.

Parmi les principales modifications opérées par ces décrets figurent :

  • L’extension du champ d’application du chapitre 1er du code du travail relatif à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants
  • La modification de certaines valeurs limites d’exposition
  • Le remodelage de l’évaluation des risques
  • Des modifications concernant les mesures et moyens de prévention
  • Une nouvelle organisation de la radioprotection

Pour plus d’informations : voir notre article dédié

Que faut-il retenir de l’instruction ?

Par une instruction du 2 octobre 2018 sont présentées et explicitées les dispositions issues de ces décrets de juin 2018.

Tout d’abord cette instruction recontextualise les modifications opérées, et procède à différents rappels concernant les travailleurs concernés, le champ d’application,  ainsi que les valeurs limites d’exposition et niveaux de référence.

Elle aborde également la question de l’évaluation du risque. Celle-ci doit être menée par l’employeur, qui doit solliciter le concours du conseiller en radioprotection. Par ailleurs, elle doit être réalisée par unité de travail. L’instruction vient définir l’unité de travail en indiquant que «  son champ s’étend d’un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail, présentant les mêmes caractéristiques ». Elle ajoute que :  « d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas systématiquement à une seule activité ou un seul lieu, mais peut en couvrir différents ». Cette évaluation doit initialement être réalisée sur la base d’un fondement documentaire. Toutefois, dans le cas visés par l’instruction des mesurages sur le lieu de travail devront avoir lieu.

Ensuite, cette instruction aborde la question des mesures et moyens de prévention que l’employeur doit mettre en place lorsque le danger ne peut pas être supprimé. Pour ce faire, sont détaillées les mesures de protection collective mises en œuvre au titre du code de la santé publique ou du code de l’environnement,  l’aménagement du lieu de travail et sa délimitation, la signalisation des sources de rayonnements ionisants, ainsi que les conditions d’accès à certaines zones. Les mesures de protection spécifiques, liées au risque encouru, sont également explicitées (risque d’exposition de l’organisme entier, exposition des extrémités et de la peau, exposition au cristallin, au radon). Il est intéressant d’indiquer que des exemples de mesures de protection collective sont mentionnés en fin de document.

Une section est consacrée aux vérifications de l’efficacité de ces moyens de protection, et aborde les vérifications initiales, périodiques et celles à réaliser en cas de cessation définitive d’activité.

De plus, cinq sections (section 7 à 10) sont consacrées aux conditions d’emploi des travailleurs et à leur information. Dans celles-ci, sont détaillés les thèmes de l’évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants, de la surveillance de l’exposition individuelle des travailleurs, ainsi que le suivi de leur état de santé.

Enfin, est abordé le thème de l’organisation de la radioprotection.

Pour être complet, il convient d’ajouter que pour chaque section le nécessitant, les dispositions transitoires sont explicitées.

[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...