5 avril 2018

Publication de la loi de ratification des ordonnances travail

Votée après réunion de la Commission Mixte Paritaire, par l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, n’avait plus qu’une seule étape à passer : la validation par le Conseil Constitutionnel. En effet, saisi par plus de 60 députés, ce dernier devait se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions considérées comme contraire au droit à la protection de la santé des travailleurs, à l’égalité devant la loi, ou encore au principe de participation des travailleurs.

Publication de la loi ratifiant les ordonnances travail

Les Sages de la rue Montpensier  ont censuré à la marge le projet de loi de ratification des ordonnances. Le projet final est ainsi amputé de cinq articles. Quatre articles ont été censurés, considérés comme étant des cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien avec l’objet de la loi. Ceux-ci sont : l’article 9, 12, 14 et 20 qui concernaient :

  • le complément de la composition du conseil d’orientation de la participation ;
  • l’aménagement des règles relatives aux preneurs de risque travaillant dans les établissements financiers ; 
  • le report de la limite d’âge des médecins engagés par l’office français de l’immigration et de l’intégration ;
  • la possibilité pour l’Union nationale des professions libérales de toucher des crédits du fonds de financement du dialogue social. 

Un article a été censuré sur le fond. Ce dernier concernait les élections partielles organisées par l’employeur afin de  pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). L’employeur était dispensé d’en organiser, lorsque les vacances résultaient de l’annulation par le juge, de l’élection des membres de ce comité pour méconnaissance des règles de parité. Le Conseil constitutionnel en a déduit une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs, énoncé par le préambule de la Constitution de 1946 (8ème alinéa).

Enfin, une réserve d’interprétation a été exprimée concernant le délai de recours contre un accord collectif. Ce délai est fixé à deux mois à compter de la publication de l’accord, cependant les signataires de l’accord peuvent décider de ne pas en publier une partie. Pour ces parties, le Conseil considère que le délai de recours ne doit courir qu’à partir du moment où les personnes requérantes en ont eu connaissance. 

Suite à cette validation par le  Conseil constitutionnel, la loi ratifiant les ordonnances travail  a été publiée  au Journal officiel du 31 mars 2018. Les cinq ordonnances réformant le code du travail de septembre 2017 et l’ordonnance dite balai  de décembre 2017 prennent donc définitivement force de loi. 

Apports des ordonnances travail

Pour rappel ces ordonnances ont apporté plusieurs modifications en matière de SST.

Les trois principales sont :

  • la suppression du CHSCT et l’introduction du Comité social et économique (CSE) ; (Voir l’article)
  • la transformation du compte pénibilité (C2P) en compte professionnel de prévention (C3P) ; (Voir l’article)
  • la prise en charge des accidents de travail dans le cadre du télétravail. (Voir l’article)

À cela s’ajoute la refonte de l’articulation  entre accords de branche et d’entreprise, l’admission du prêt de main d’œuvre sous conditions, ainsi que la modification de la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude ou d’aptitude.

[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...

13 mai 2022

[Actu brève] Dispositif « Oui Pub » : définition des modalités de mise en oeuvre

Jusqu'à présent, nous connaissions tous le dispositif "stop pub", qui...