avril 5, 2018

Publication de la loi de ratification des ordonnances travail

Votée après réunion de la Commission Mixte Paritaire, par l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, n’avait plus qu’une seule étape à passer : la validation par le Conseil Constitutionnel. En effet, saisi par plus de 60 députés, ce dernier devait se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions considérées comme contraire au droit à la protection de la santé des travailleurs, à l’égalité devant la loi, ou encore au principe de participation des travailleurs.

Publication de la loi ratifiant les ordonnances travail

Les Sages de la rue Montpensier  ont censuré à la marge le projet de loi de ratification des ordonnances. Le projet final est ainsi amputé de cinq articles. Quatre articles ont été censurés, considérés comme étant des cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien avec l’objet de la loi. Ceux-ci sont : l’article 9, 12, 14 et 20 qui concernaient :

  • le complément de la composition du conseil d’orientation de la participation ;
  • l’aménagement des règles relatives aux preneurs de risque travaillant dans les établissements financiers ; 
  • le report de la limite d’âge des médecins engagés par l’office français de l’immigration et de l’intégration ;
  • la possibilité pour l’Union nationale des professions libérales de toucher des crédits du fonds de financement du dialogue social. 

Un article a été censuré sur le fond. Ce dernier concernait les élections partielles organisées par l’employeur afin de  pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). L’employeur était dispensé d’en organiser, lorsque les vacances résultaient de l’annulation par le juge, de l’élection des membres de ce comité pour méconnaissance des règles de parité. Le Conseil constitutionnel en a déduit une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs, énoncé par le préambule de la Constitution de 1946 (8ème alinéa).

Enfin, une réserve d’interprétation a été exprimée concernant le délai de recours contre un accord collectif. Ce délai est fixé à deux mois à compter de la publication de l’accord, cependant les signataires de l’accord peuvent décider de ne pas en publier une partie. Pour ces parties, le Conseil considère que le délai de recours ne doit courir qu’à partir du moment où les personnes requérantes en ont eu connaissance. 

Suite à cette validation par le  Conseil constitutionnel, la loi ratifiant les ordonnances travail  a été publiée  au Journal officiel du 31 mars 2018. Les cinq ordonnances réformant le code du travail de septembre 2017 et l’ordonnance dite balai  de décembre 2017 prennent donc définitivement force de loi. 

Apports des ordonnances travail

Pour rappel ces ordonnances ont apporté plusieurs modifications en matière de SST.

Les trois principales sont :

  • la suppression du CHSCT et l’introduction du Comité social et économique (CSE) ; (Voir l’article)
  • la transformation du compte pénibilité (C2P) en compte professionnel de prévention (C3P) ; (Voir l’article)
  • la prise en charge des accidents de travail dans le cadre du télétravail. (Voir l’article)

À cela s’ajoute la refonte de l’articulation  entre accords de branche et d’entreprise, l’admission du prêt de main d’œuvre sous conditions, ainsi que la modification de la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude ou d’aptitude.

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