24 avril 2019

Plan national de gestion des déchets : une consultation publique est en cours

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé du 23 avril 2019 au 31 mai 2019 une consultation publique concernant le plan national de gestion des déchets.

Ce plan vise à répondre aux exigences fixées par l’article 28 de la directive cadre déchets 2008/98/CE. En effet, en vertu de cet article, il est demandé aux Etats de membre de mettre en place de tels plans afin d’analyser la situation nationale en matière de gestion des déchets, ainsi que les mesures à prendre pour assurer dans les meilleures conditions une préparation des déchets respectueuse de l’environnement en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou élimination.

Il convient de préciser que ce plan national n’a pas vocation à se substituer aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPG), déjà adoptés ou en cours d’élaboration. En effet, comme l’indique l’article L. 541-13 du Code de l’environnement, les régions doivent par ces plans  décliner les objectifs nationaux en matière de prévention, de recyclage, et de valorisation de manière adaptée aux particularités territoriales. Ces derniers sont donc plus larges et abordent certaines thématiques de manière plus précise, ou contraignante afin de prendre en compte les spécificités locales.

1. Le projet de plan national de gestion des déchets, dans ses grandes lignes

Ce plan national doit permettre de répondre aux exigences européennes. Il vise également à prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la directive (UE) 2018/851, parmi lesquelles figurent la hausse des objectifs de recyclage, de valorisation et de réduction de l’élimination. Il permet ainsi de répondre à l’obligation de transposition au 5 juillet 2020 de celles-ci.

De plus c’est un outil pédagogique reprenant les mesures et orientations arrêtées par la loi de transition énergétique du 7 août 2015, ou proposées par la feuille de route pour une économie circulaire publiée le 23 avril 2018.

(Voir notre article dédié sur la feuille de route pour l’économie circulaire)

Concrètement, ce plan fournira une vision d’ensemble, au niveau national, du système de gestion des déchets et de la politique nationale menée en ce domaine. Il permettra ainsi, nationalement, d’identifier :

  • le type, la quantité et la source des déchets produits sur le territoire, les déchets susceptibles d’être transférés au départ ou à destination du territoire national et une évaluation de l’évolution future des flux de déchets ;

 

  • les systèmes existants de collecte de déchets et les principales installations d’élimination ou de valorisation, y compris toutes les dispositions particulières concernant les huiles usagées, les déchets dangereux et les flux de déchets visés par des dispositions particulières du droit communautaire ;

 

  • une évaluation des besoins en matière de nouveaux systèmes de collecte, de fermeture d’infrastructures de traitement des déchets existantes, d’installations supplémentaires de traitement des déchets, et, si nécessaire, d’investissements y afférents;

 

  • des informations suffisantes sur les critères d’emplacement pour l’identification des sites et la capacité des futures installations d’élimination ou grandes installations de valorisation, si nécessaire;

 

  • les grandes orientations en matière de gestion des déchets, y compris les méthodes et technologies de gestion des déchets prévues, ou des orientations en matière de gestion d’autres déchets posant des problèmes particuliers de gestion.

 

2. Les objectifs que se fixe la France, dans le cadre de ce projet de plan national de gestion de déchets

Dans le cadre de ce projet de plan national de gestion des déchets, sont fixés 8 axes visant à améliorer la gestion des déchets. Bien que de nombreuses dispositions juridiques soient déjà intervenues, les efforts doivent continuer.

Ces axes sont les suivants :

    • Axe 1 : Réduire la quantité des déchets produits. En ce domaine, la loi de transition énergétique a doté la France de différents objectifs en termes de prévention des déchets, et a conduit à la mise en place de différentes mesures. Parmi celles-ci figurent depuis le 1er janvier 2016, l’interdiction de la mise sur le marché des sacs en plastique à usage unique et, au 1er janvier 2020 celle des assiettes, verres et gobelets jetables de cuisine en plastique. Cependant, des progrès restent à faire en matière de gaspillage alimentaire, et de lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés.

 

    • Axe 2 : Améliorer le respect de la hiérarchie des modes de traitement. Pour ce faire, des objectifs sont fixés dont : étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastique sur l’ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l’expérimentation de l’extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. A cet objectif sont liées des mesures visant à améliorer la performance énergétique.

 

    • Axe 3 : Adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination. Des dispositions dans la loi de finances 2019 sont déjà intervenues en ce domaine.

 

    • Axe 4 : Accélérer la collecte des emballages recyclables et étendre les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques.  La feuille de route pour l’économie circulaire, sur ce point, propose, d’augmenter le pourcentage de collecte de bouteilles et canettes collectées dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants.

 

    • Axe 5 : Développer la collecte et la valorisation des biodéchets. Plusieurs propositions ont été faites dans la feuille de route pour l’économie circulaire à cette fin dont faciliter le déploiement du tri à la source des biodéchets par les collectivités, réduire la TVA à 5.5%, et inciter au déploiement de la tarification incitative.

 

    • Axe 6 : Développer la collecte et la valorisation des déchets du BTP. Sur ce point les autorités françaises souhaitent développer la collecte des déchets du BTP et augmenter leur valorisation et fixent comme objectif d’atteindre 70 % de valorisation matière des déchets du BTP à l’horizon 2020, comme l’impose également la directive cadre déchets.

 

    • Axe 7 : Réduire la mise en charge des déchets. Sur ce point les plans régionaux de gestion des déchets doivent fixer des mesures.

 

    • Axe 8 : Prévenir et lutter contre déchets sauvages et décharges illégales. En ce domaine, dispositions actuelles ne sont pas suffisantes, ainsi il est proposé que soit élaboré un référentiel de bonnes pratiques et d’outils pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Une autre problématique est actuellement importante : celle des déchets marins.

 

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