novembre 7, 2018

Modification de la nomenclature ICPE : que faut-il en retenir ?

Par le décret du 22 octobre 2018 est modifiée la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) à des fins de clarification et de simplification.

De manière générale

Par ce décret est étendu le régime de l’enregistrement concernant plusieurs rubriques de la nomenclature. Le seuil d’autorisation est supprimé pour certaines installations au profit du régime de l’enregistrement. Enfin, il exclut  un certain nombre d’activités ou sous activités  lorsqu’une réglementation équivalente s’applique ailleurs.

Outre l’introduction de la rubrique 1416 (voir article dédié), ce décret opère différentes modifications dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Douze rubriques sont créées, modifiées ou supprimées.

De manière précise

Parmi les modifications réalisées :

  • La rubrique 2920, relative aux installations de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieure à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques lorsque la puissance absorbée est supérieure à 10kW, est supprimée
  • La rubrique 2760 connaît certains assouplissements. Cette rubrique concerne le stockage de déchets non dangereux dans une zone isolée. Les installations de stockage de déchets non dangereux pourront être soumises à enregistrement et non plus systématiquement à autorisation.
  • La rubrique 2515 concernant le broyage, concassage, criblage, de pierre, minerais, et autres produits minéraux naturels connaît la suppression du régime d’autorisation. Un arrêté du 22 octobre 2018, vient également modifier les arrêtés relatifs aux installations des rubriques 2510, 2515, 2516, 2517.
  • La rubrique 1435, concernant les stations-services, est modifiée dans son intitulé. En effet, est substitué le mot « véhicules », aux mots « véhicules à moteur, bateaux et aéronefs ». Cependant, cela n’impacte pas son régime.
  • La rubrique 4802, sur la fabrication, l’emploi ou le stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d’ozone,  devient la rubrique 1185. Cette modification est purement technique et s’explique par la volonté de corriger les effets qui découlent des règles de priorité entre rubriques, résultant de la directive Seveso.

Enfin, sont définitivement supprimées les dispositions relatives à la composante TGAP exploitation.

Ce texte s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne la rubrique 1416.

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