Par deux textes du 22 octobre 2018 sont précisées les dispositions s’appliquant à la nouvelle rubrique 1416, concernant les stations de distribution d’hydrogène. Le premier modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour y créer cette rubrique. Le second fixe les prescriptions générales applicables à celles-ci. Ces dispositions s’appliquent au 1^er janvier 2019.

La création de la rubrique 1416

Par le décret du 22 octobre 2018 est introduite dans la nomenclature des installations classées de l’article R. 511-9 du code de l’environnement, la rubrique 1416. Cette rubrique concerne les stations-services, installations, ouvertes ou non au public, où l’hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicule. Pour être soumis à déclaration avec contrôle, le seuil fixé est le suivant : quantité journalière d’hydrogène distribuée égale ou supérieure à 2kg/ jour.

La fixation des prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 1416

Par le second texte du 22 octobre 2018, sont définies les dispositions applicables aux ICPE soumises à déclaration avec contrôle sous la rubrique 1416. Sont ainsi fixées par cet arrêté les règles d’implantation et d’aménagement. Les règles d’exploitation sont également fixées, ce qui englobe la surveillance de l’installation,  les contrôles de sécurité, l’approvisionnement, le remplissage des véhicules, la propreté et l’état des stocks de produits dangereux.  Un chapitre est également consacré aux risques. La question de l’eau, des déchets, des bruits et vibrations sont ensuite abordées.

L’ensemble de ces dispositions comme l’indique l’article 91 de cet arrêté ne s’appliquera qu’au 1^er janvier 2019.