14 juin 2018

Emploi des personnes handicapées : comment est-il envisagé de le promouvoir ?

L’amélioration de l’emploi des personnes handicapées est un des objectifs du gouvernement. Plusieurs projets de loi sont en discussion afin d’atteindre ce but. Des rapports ont également été publiés afin de sensibiliser la population, et spécifiquement les employeurs sur ce sujet. En ce sens, ont été rendus public : en mai 2018 le rapport « plus simple la vie », et en décembre 2017 le rapport du Défenseur des droits sur l’obligation d’aménagement raisonnable pesant sur les employeurs (voir article dédié).

Deux projets de loi actuellement en phase de construction, ont parmi leurs objectifs de stimuler l’emploi des personnes handicapées. Ces projets sont : le projet de loi Pacte, qui devrait être présenté le 20 juin 2018, et celui pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Au travers de ces projets, l’objectif, comme annoncé lors de la concertation handicap de février 2018, est de réduire les modalités d’exécution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), afin de favoriser leur emploi direct.

Quel cadre légal  ?

Pour rappel, depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenus d’employer à temps plein ou partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% sur leur effectif total. Les établissements qui ne remplissent pas cette obligation (ou partiellement)  doivent s’acquitter d’une contribution auprès de l’Agefiph, qui est le fonds d’insertion professionnelle pour les personnes handicapées.

Les employeurs qui sont soumis à cette obligation doivent effectuer, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration annuelle sur les modalités de mise en œuvre de celle-ci

Afin de respecter cette OETH, les entreprises ont plusieurs possibilités :

  • Recruter directement des personnes handicapées
  • Verser une contribution à l’Agefish
  • Faire appel au secteur protégé et adapté, et aux travailleurs indépendants handicapés
  • Signer un accord agréé par l’Etat prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés
  • Accueillir des stagiaires ou des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu personnel

Cette obligation est régie par les articles L5212-1 à L5212-17  du code du travail

Quelles évolutions sont envisagées ?

Malgré des améliorations significatives, les personnes handicapées connaissent toujours des difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi. En effet, 36% de personnes reconnues handicapées sont sans emploi, contre 64% dans l’ensemble de la population. Face à ce constat, plusieurs propositions ont été faites afin d’améliorer leur insertion professionnelle.

Concernant le projet pour la liberté de choisir son avenir professionnel celui-ci maintient l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs, avec un taux de 6%, et introduit une clause de revoyure tous les 5 ans. Ce projet prévoit également de valoriser le recours aux établissements et services d’aide par le travail, entreprises adaptées et travailleurs indépendants handicapés.  En effet, ceux-ci ne seraient plus une modalité d’acquittement partiel de  l’OETH mais un moyen de déduction du montant de la contribution due par l’employeur. Une volonté d’allégement des démarches administratives est également affichée. La déclaration de l’OETH devra selon le projet être effectuée au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN), afin de sécuriser le financement des aides spécifiques à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et en fiabilisant les outils et les processus.

Outre, les mesures présentes dans le projet de loi «  sur la liberté de choisir son avenir professionnel », de nouvelles mesures ont été annoncées le 5 juin 2018 suite à consultation  avec les partenaires sociaux et les associations sur l’emploi des personnes handicapées. Parmi les annonces figurent la limitation des accords agréés, qui ne pourront être renouvelés qu’une fois. Par ailleurs, le gouvernement a indiqué souhaiter étendre le quota de 6% à tous les types d’emploi quel que soit le statut : stagiaires, personnes en période de mise en situation professionnelle, intérimaires, contrats aidés, alternants. Aujourd’hui les stagiaires et les personnes en période de mise en situation professionnelle, peuvent être décomptés de l’OETH dans la limite de 2% de l’effectif total des salariés, sous conditions. Le gouvernement a également indiqué souhaiter développer l’apprentissage des personnes  handicapées.  Ces annonces pourraient intégrer le projet de loi « avenir professionnel » actuellement en étude, par le biais de la demande d’autorisation de procéder par voie d’ordonnance, qui devrait être soumise par le gouvernement.

À ces mesures, s’ajouteront celles qui seront prévues par la loi Pacte, qui sera présentée le 20 juin 2018, et soumise au Parlement en septembre 2018.

 

 

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