26 février 2019

Economie circulaire : où en sommes-nous ?

En ce premier trimestre 2019, doit être présentée la loi sur l’économie circulaire. Celle-ci a pour but de retranscrire le paquet européen voté en mai et la feuille de route nationale d’avril 2018.

Nous vous proposons au regard de cette actualité de revenir sur les avancées réalisées en 2018 sur ce sujet, et sur ce que l’on peut attendre pour l’année 2019.

Les apports de l’année 2018

 

En 2018, au niveau national comme européen de nombreuses propositions ont eu lieu en matière d’économie circulaire.

 

En premier lieu, le 23  avril 2018 a été publiée la feuille de route nationale. Celle-ci est le fruit  d’un travail réalisé sur plusieurs mois. En effet, une première consultation, marquée par des ateliers et des participations spontanées a eu lieu du 30 octobre au 6 décembre 2017. Puis, un projet de feuille de route a été soumis au public du 6 février au 25 février 2018. La feuille de route définitive présente 50 mesures concrètes pour engager la transition du pays en la matière.  Le but recherché est de quitter le modèle linéaire « fabriquer, consommer, jeter » qui se heurte à l’épuisement des ressources de la planète, pour un modèle différent.  Cette feuille de route entre donc dans un projet général de société qui vise à améliorer le taux de valorisation des déchets. Elle apparaît d’autant plus importante au regard de la situation de la France : en 2014, seulement 39% de déchets ménagers étaient valorisés, et 20% des emballages plastiques recyclés.

Cette feuille de route, qui  porte de multiples dynamiques de progrès et d’innovations, doit permettre d’atteindre plusieurs objectifs dont :

  • Réduire de 30% de la consommation de ressources par rapport au PIB, d’ici à 2030 par rapport à 2010
  • Réduire de 50% les quantités de déchets non dangereux mis en décharge en 2025 par rapport à 2010
  • Tendre en 2025 vers 100% de plastiques recyclés
  • Économiser l’émission de 8 millions de tonnes de CO2 supplémentaires chaque année grâce au recyclage du plastique
  • Créer jusqu’à 300 000 emplois supplémentaires

Voir notre article dédié

 

En parallèle de cette feuille de route, au niveau européen, six directives en matière de déchets ont été modifiées par des directives du 30 mai 2018. Ces modifications visent à l’application du train des mesures sur l’économie circulaire, présenté en décembre 2015, qui impose aux Etats membres de prendre des mesures afin de privilégier la prévention et le recyclage des déchets. Elles marquent ainsi une nouvelle étape vers une économie circulaire.

Les directives modifiées sont les suivantes :

– la directive-cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;

– la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

– la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;

– la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (VHU) ;

– la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs ;

– la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Parmi les modifications figurent notamment l’élargissement du contenu des plans de gestion des déchets,  la mise en place de registres électroniques pour assurer la traçabilité des déchets dangereux,  et l’encouragement au recours des responsabilités élargies des producteurs et des produits écologiques. Cette réforme conforte par ailleurs la hiérarchie des déchets.

Ces directives sont entrées en vigueur le 4 juillet 2018. Cependant, les États membres doivent prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 5 juillet 2020.

Ce que l’on peut attendre en 2019

 

En ce début d’année 2019, plusieurs éléments sont à relever en matière d’économie circulaire.

Au niveau européen, tout d’abord, à  la suite de la publication des directives citées ci-dessus, un projet de directive relative à l’interdiction des déchets à usage unique a été soumis aux institutions européennes. Après plusieurs mois de débat, en décembre 2018, le Parlement et la Commission européenne ont trouvé un accord sur ce projet. Cet accord vise à atteindre les objectifs suivants à l’horizon 2030 : réduction de 80% des plastiques à usage unique, et recyclabilité. Cet accord a été approuvé par les Etats membres, par le biais du Comité des représentants permanents (Coreper), le 18 janvier dernier. Il y est notamment prévu :

  • L’interdiction de huit produits plastiques à usage unique d’ici 2021, à savoir les assiettes, couverts, touillettes et pailles, les contenants alimentaires et gobelets en polystyrènes expansé ainsi que les cotons tiges et les tiges pour ballons ;
  • L’interdiction des bouteilles et récipients pour boisson en plastique, à compter de 2024, dès lors que le bouchon ou le couvercle en plastique peut en être détaché ;
  • L’extension de la responsabilité élargie du producteur de déchets (REP): les entreprises mettant en vente certains produits (par exemple, producteurs de boissons) doivent contribuer au coût de gestion des déchets qui y sont subséquents. Alors que jusque-là, le producteur ne prenait en charge que la collecte et le traitement de ces déchets, la directive lui impose le financement de leur nettoyage afin d’assurer le ramassage des déchets ayant été jetés sur la voie publique ou encore dans la nature.

Cet accord a été validé par les différents ambassadeurs des Etats membres le 18 janvier. Il doit désormais être soumis au Parlement européen pour approbation, et de nouveau au Conseil de l’Europe pour une adoption finale dans les mois à venir.

 

Au niveau national, le rapport Libaert  sur la durabilité des produits de consommation a été présenté officiellement au ministre de la Transition écologique et solidaire. Ce rapport s’organise autour de 50 recommandations dont :

  • Intégrer l’indice de réparabilité dans une information plus globale sur la durée de vie moyenne estimée du produit ;
  • Obliger les distributeurs à informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées et réduire leur délai de livraison;
  • Privilégier la réparation sur le remplacement du produit.

Certaines des recommandations de ce rapport seront soumises au vote du Parlement dans le cadre de la loi sur l’économie circulaire.

En effet, le projet de  loi sur l’économie circulaire doit être présenté au  Parlement dans les semaines qui viennent. Ce projet viendra définir les modalités d’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la publicité incitant à la mise au rebut prématurée des produits ou à la dégradation volontaire de produit en état normal de fonctionnement est également souhaité. Enfin, ce projet de loi devrait prévoir deux ordonnances dont la première permettra la transposition des directives déchets ainsi que certaines dispositions prévues par la Feuille de route de l’économie circulaire, qui complètent cette transposition. Elle doit ainsi permettre de réformer et fixer de nouvelles ambitions aux filières à responsabilité élargie du producteur, de faire évoluer la législation applicable à la prévention et à la gestion des déchets afin de faciliter la gestion de tri par les ménages et les opérateurs économiques et ainsi favoriser la valorisation des déchets, et enfin de faciliter la mise en œuvre de la police des déchets de façon à la rendre plus efficace. La seconde ordonnance doit permettre une nouvelle rédaction du titre IV du livre V du code de l’environnement afin d’en clarifier la rédaction et le plan. En d’autres termes elle doit renforcer la visibilité du droit.

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...