19 juin 2019

Déchets : quelles évolutions sont à prévoir ?

La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 a été publiée au Journal officiel du 12 juin 2019. Cette directive vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, et en particulier sur le milieu aquatique et la santé humaine. Cette directive a également pour objectif de promouvoir la transition vers une économie circulaire. En parallèle de la publication de cette directive, le projet de loi pour une économie circulaire a été retravaillé et enrichi par le gouvernement. Nous vous proposons de revenir sur ceux-ci.

 

La directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement

Cette directive s’applique à certains produits en plastique à usage unique qui sont énumérés en annexes de celle-ci.

Les nouvelles règles prévoient notamment l’interdiction d’ici 2021 des assiettes, couverts, tiges pour ballons et coton tiges en plastiques à usage unique. Les Etats membres ont également convenu de parvenir à un objectif de collecte de 90% de bouteilles en plastique d’ici à 2029 et les bouteilles en plastique devront avoir une teneur en matériaux recyclés d’au moins 25% d’ici à 2025 et au moins de 30% d’ici à 2030.

Elle prévoit également que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation des produits en plastique à usage unique.  Il est également prévu qu’au plus tard le 3 juillet 2021, les Etats membres établissent une description des mesures qu’ils ont adoptées.

Les plastiques énumérés en annexe B de ces textes sont interdits de mise sur le marché comme les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable.

Les plastiques figurant dans  la partie C de l’annexe et qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique ne peuvent être mis sur le marché que si leurs bouchons et couvercles restent attachés aux récipients lors de la phase d’utilisation prévue des produits.

En ce qui concerne la partie D de l’annexe, les produits qui y sont visés, doivent lors de leur mise sur le marché porter un marquage visible, nettement lisible et indélébile apposée sur l’emballage ou sur le produit informant les consommateurs des solutions appropriées à la gestion des déchets issus du produits ou les moyens d’élimination des déchets à éviter pour ce produit, et la présence de plastique dans le produit et les effets nocifs sur l’environnement résultant du dépôt sauvage ou d’autres moyens d’élimination inappropriés des déchets issus du produit.

Enfin, cette directive fixe des règles concernant la responsabilité élargie des producteurs. Elle indique également que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir la collecte séparée, en vue d’un recyclage, de certains déchets plastiques et pour informer les consommateurs et encourager les attitudes de consommation responsable.

Cette directive doit être transposée en droit interne avant le 3 juillet 2021, sauf exceptions (articles 17 de la directive).

Le projet de loi sur l’économie circulaire

Une nouvelle version du projet de loi pour une économie circulaire a été proposée par le Gouvernement.

Ce projet prévoit :

  • D’améliorer l’information consommateur. Sur ce point il est prévu que l’autorité administrative peut arrêter, pour les catégories des produits générateurs de déchets qui seront définies par décret, les modalités d’information des consommateurs applicables à tout producteur ou importateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits fabriqués ou importés, en vue d’une information claire et précise au consommateur.  Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations.

 

  • La mise en place d’un indice de réparabilité et l’extension de l’application de la signalétique Triman à tous les produits consommés ou utilisés par les ménages relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur.

 

  • De lutter contre le gaspillage. A cette fin, il est prévu que tout publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation et au recyclage, et que toute communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal est interdite. Il est enfin prévu pour certains produits  que doivent être réemployés, réutilisés ou recyclés les invendus.

 

  • La responsabilité des producteurs est renforcée. Tout d’abord, les principes généraux applicables dans le cadre des filières REP sont réécrits en faveur de l’écoconception, et du recyclage. De plus, le projet de loi prévoit la création de nouvelles filières REP, notamment pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, ou les produits du tabac.

 

  • Un système de consigne est également envisagé pour les produits consommés ou utilisés par les ménages.

 

  • La lutte contre les dépôts sauvages.

 

  • La transposition en droit interne de plusieurs directives:
  • la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive cadre déchets ;
  • la directive (UE) 2018/850 du 30 mai 2018 modifiant la directive sur la mise en décharge des déchets ;
  • la directive (UE) 2018/852 du 30 mai 2018 modifiant la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

 

Ce projet de loi n’a pas encore été présenté au Parlement

 

Pour plus d’informations sur ce sujet :  https://www.ehse-perform.com/dechets-plastiques-quels-sont-les-moyens-mis-en-oeuvre-pour-lutter-contre/

 

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