8 février 2019

Déchets plastiques : quels sont les moyens mis en œuvre pour lutter contre ?

Avec près de 26 millions de tonnes de déchets plastiques au sein de l’Union européenne dont seulement 30% sont recyclés, il est apparu nécessaire d’agir afin de limiter ce type de pollution grandissante. Pour ce faire plusieurs initiatives ont été lancées, au niveau européen (1) et national (2).

1) Au niveau européen

En janvier 2018 a été adoptée la première stratégie européenne sur les matières plastiques. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la transition européenne vers une économie circulaire et a pour objectif de protéger l’environnement tout en favorisant la croissance et l’innovation.

Le 14 juin 2018, quatre directives relatives aux déchets ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne (UE) dont une, ayant pour but de modifier la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Certaines dispositions de cette directive portent sur les déchets plastiques.

À la suite de la publication de ces directives, un projet de directive relative à l’interdiction des déchets à usage unique a été soumis aux institutions européennes. Après plusieurs mois de débat, en décembre 2018, le Parlement et la Commission européenne ont trouvé un accord sur ce projet. Cet accord vise à atteindre les objectifs suivants à l’horizon 2030 : réduction de 80% des plastiques à usage unique, et recyclabilité. Cet accord a été approuvé par les Etats membres, par le biais du Comité des représentants permanents (Coreper), le 18 janvier dernier. Il y est notamment prévu :

  • L’interdiction de huit produits plastiques à usage unique d’ici 2021, à savoir les assiettes, couverts, touillettes et pailles, les contenants alimentaires et gobelets en polystyrènes expansé ainsi que les cotons tiges et les tiges pour ballons ;
  • L’interdiction des bouteilles et récipients pour boisson en plastique, à compter de 2024, dès lors que le bouchon ou le couvercle en plastique peut en être détaché ;
  • L’extension de la responsabilité élargie du producteur de déchets (REP): les entreprises mettant en vente certains produits (par exemple, producteurs de boissons) doivent contribuer au coût de gestion des déchets qui y sont subséquents. Alors que jusque-là, le producteur ne prenait en charge que la collecte et le traitement de ces déchets, la directive lui impose le financement de leur nettoyage afin d’assurer le ramassage des déchets ayant été jetés sur la voie publique ou encore dans la nature.

 

Cet accord a été validé par les différents ambassadeurs des Etats membres le 18 janvier. Il doit désormais être soumis au Parlement européen pour approbation, et de nouveau au Conseil de l’Europe pour une adoption finale dans les mois à venir.

Il convient d’ajouter, que le 11 janvier 2019, a été publié au Journal Officiel de l’UE, le règlement européen n°2019/37 venant modifier le règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

 

2) Au niveau national

Au niveau national plusieurs moyens ont été mis en œuvre pour lutter contre les déchets plastiques.

L’article L.541-10-5 III du code de l’environnement, issu de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes en plastique à usage unique, à l’exception de ceux étant compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcés.  Les modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique sont définies par un décret du 30 août 2016. Ce décret a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, qui a rejeté la demande d’annulation formée par plusieurs sociétés.

De plus, la loi dite EGALIM du 30 octobre 2018 a prévu l’extension de la liste des interdictions prévues à l’article L. 541-10-5, III du Code de l’environnement, à compter du 1er janvier 2020. A partir de cette date seront également interdits : les couverts, piques à steak, plateaux-repas, et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique. Enfin, les contenants alimentaires en plastiques seront interdits dans les cantines scolaires et universitaires à compter du 1er janvier 2025. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 octobre 2018 a considéré que le champ d’application de cette interdiction n’était pas contraire à la liberté d’entreprendre et n’était pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général de protection de l’environnement et de la santé publique. Il a donc validé les dispositions de la loi EGALIM.

Pour finir, le projet de loi sur l’économie circulaire, qui sera présenté dans les mois qui viennent, devrait comporter des dispositions sur ce sujet. Il est notamment envisager d’obliger les sites où sont produits et utilisés des plastiques à avoir recours à des filtres de récupération de leurs particules, d’ici 2022.

 

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