4 avril 2019

Brexit : de nouvelles dispositions interviennent en matière de transport afin de préparer l’hypothèse d’un « no deal »

À la suite des ordonnances du 6 février 2019 et du 13 février 2019 visant à préparer le retrait du Royaume Uni de l’Union européenne en matière de transport, un règlement européen et un décret viennent préciser certaines conditions en ce domaine, et fixent des mesures transitoires en cas de retrait du Royaume Uni de l’Union européenne sans accord.

Le décret du 22 mars précise les conditions de réalisation du transport routier de marchandises sur le territoire français par des entreprises ou des personnes physiques établies au Royaume Uni dans le cas de son retrait de l’Union européenne sans accord. Il est notamment prévu que les personnes établies au Royaume Uni autorisées à faire transporter leurs marchandises et à faire du transport de cabotage via le territoire français devront détenir certains documents de transport. Par ailleurs les véhicules transportant des marchandises devront être équipés de chronotachygraphe, et s’ils sont immatriculés pour la première fois à compter du 15 juin 2019, ils devront avoir un tachygraphe numérique. Le règlement européen du 25 mars fixe certaine mesures transitoires.

Des dispositions portent également sur l’accès au marché du transport routier de personnes. Il est notamment prévu qu’une autorisation préalable du ministère des transports devra être délivrée. Par ailleurs des documents administratifs devront être présents à bord. Il est précisé par l’article 5 du décret du 22 mars que les autorisations délivrées par la France avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour des services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni restent valides jusqu’à leur date d’échéance et au plus tard jusqu’à la date de fin d’application du présent décret. Il en est de même pour les autorisations délivrées par le Royaume-Uni.

Quelques rappels concernant les ordonnances du 6 février 2019 et du 13 février 2019

Ces ordonnances concernent le transport routier de personnes et de marchandises et la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.  

En ce qui concerne les opérations de transport routier de marchandises et de personnes, l’ordonnance du 6 février vise à maintenir une concurrence loyale, notamment en matière sociale, étant précisé que l’adhésion du Royaume Uni à l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route apporte à cet égard des garanties en matière de temps de repos et de temps de conduite similaires au droit européen. Par cette ordonnance, il est permis à des entreprises, organismes divers et associations établies au Royaume Uni ou aux autres personnes physiques y résidant, de réaliser des opérations de transport en France, pour le compte d’autrui ou leur propre compte. Il est également prévu une base législative pour permettre l’application de sanctions aux règles d’accès au marché du transport routier.

En ce qui concerne la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche, l’ordonnance du 13 février doit permettre « la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume Uni à travers le tunnel sous la Manche ».

Les dispositions de ces deux ordonnances s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 30 mars prochain, sous réserve de l’adoption d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Elles resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2019 (ou 2020 si un décret vient les prolonger), dans l’attente d’un accord bilatéral entre la France ou l’Union européenne, et le Royaume-Uni. A noter qu’en l’absence de dispositions équivalentes prises par le Royaume-Uni, le législateur est habilité à suspendre ces dispositions par décret.

Pour plus d’informations sur la législation interne : https://www.ehse-perform.com/quels-vont-etre-les-impacts-du-brexit-en-matiere-de-transport/

 

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