La préparation au retrait du Royaume Uni de l’UE en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
La seconde ordonnance porte sur la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche. Cette ordonnance doit permettre « la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume Uni à travers le tunnel sous la Manche ».
Cette ordonnance repose sur un article unique relatif au transport ferroviaire et aux conditions de sa sécurité.
Depuis 1986, la commission intergouvernementale (CIG) gère, pour les gouvernements français et britannique, l’ensemble des questions liées à l’exploitation du tunnel sous la Manche et assure le rôle d’autorité binationale de sécurité ferroviaire sur l’ensemble de la ligne. A ce titre, il vient délivrer les autorisations de circulation des véhicules ainsi que la partie B des certificats de sécurité des entreprises ferroviaires empruntant la liaison fixe du tunnel, dont il assure le contrôle et le suivi. Avec la sortie du Royaume-Uni de l’UE, la CIG ne pourra plus accomplir son rôle d’autorité binationale de sécurité au sens du droit de l’Union, n’étant plus désignée par deux Etats membres. Par conséquent, l’ordonnance du 13 février 2019 prévoit d’octroyer à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) les missions qui appartenaient à la CIG pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche, celle-ci exerçant déjà ces missions sur le réseau ferré national. L’EPSF devra exercer ces missions en coordination avec l’autorité de sécurité qui sera désignée par les autorités britanniques pour la section de la liaison fixe située en territoire britannique.
De plus, en matière de sûreté ferroviaire dans le tunnel sous la manche, l’ordonnance du 6 février 2019 prévoit un certain nombre de règles applicables pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche. En effet, le cadre juridique de la sécurité ferroviaire pour la partie française reposait jusqu’alors sur des mesures mises en œuvre par la SNCF dans le cadre de la « consigne trans-Manche », avec un certain nombre de préconisations non contraignantes introduites par une « déclaration d’intention » franco-britannique. Ainsi, un Titre VII est rajouté au livre II de la seconde partie du code des transports, encadrant les mesures en matière de sûreté afin d’assurer l’absence d’introduction d’objet dangereux et de personnes non autorisées dans les zones de sûreté.
Pour conclure, les dispositions de ces deux ordonnances s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 30 mars prochain, sous réserve de l’adoption d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Elles resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2019 (ou 2020 si un décret vient les prolonger), dans l’attente d’un accord bilatéral entre la France ou l’Union européenne, et le Royaume-Uni. A noter qu’en l’absence de dispositions équivalentes prises par le Royaume-Uni, le législateur est habilité à suspendre ces dispositions par décret.
