27 février 2019

Brexit : quelles mesures d’adaptation sont prévues avec la France en matière de transport ?

Alors que l’échéance du Brexit, prévue pour le 30 mars 2019, arrive à son terme, aucun accord négocié avec l’Union européenne (UE) n’a pour le moment été retenu par le Parlement Britannique, entraînant ainsi le risque d’un Brexit sans accord. Une nouvelle négociation d’accord est actuellement en cours devant la commission européenne. Quoi qu’il en soit, accord ou non, le retrait du Royaume-Uni de l’UE va avoir de lourdes conséquences en matière de transport.

Le législateur a donc décidé d’anticiper cette situation, en habilitant le gouvernement, par la loi du 19 janvier 2019, à prendre par voie d’ordonnance des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. En matière de transport, deux ordonnances ont déjà été publiées. La première concerne le transport routier de personnes et de marchandises. La seconde porte sur la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.  Retour sur ces ordonnances.

La préparation au retrait du Royaume Uni de l’UE en matière de transport routier de personnes et de marchandises

Le transport routier de personnes et de marchandises constitue un point essentiel des échanges commerciaux entre la France et le Royaume-Uni. Afin, de se préparer au retrait du Royaume Uni de l’UE une ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 7 février 2019 sur cette thématique. Celle-ci porte sur  les opérations de transport routier de personnes et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni. Elle doit permettre, temporairement, et sous réserve de réciprocité, de maintenir les opérations de transport routier de marchandises et de personnes entre les deux pays. Cette ordonnance vise également à maintenir une concurrence loyale, notamment en matière sociale, étant précisé que l’adhésion du Royaume Uni à l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route apporte à cet égard des garanties en matière de temps de repos et de temps de conduite similaires au droit européen.

Par cette ordonnance, il est permis à des entreprises, organismes divers et associations établies au Royaume Uni ou aux autres personnes physiques y résidant, de réaliser des opérations de transport en France, pour le compte d’autrui ou leur propre compte. Il est également prévu une base législative pour permettre l’application de sanctions aux règles d’accès au marché du transport routier.

La préparation au retrait du Royaume Uni de l’UE en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

La seconde ordonnance  porte sur la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche. Cette ordonnance doit permettre  « la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume Uni à travers le tunnel sous la Manche ».

Cette ordonnance repose sur un article unique relatif au transport ferroviaire et aux conditions de sa sécurité.

Depuis 1986, la commission intergouvernementale (CIG) gère, pour les gouvernements français et britannique, l’ensemble des questions liées à l’exploitation du tunnel sous la Manche et assure le rôle d’autorité binationale de sécurité ferroviaire sur l’ensemble de la ligne. A ce titre, il vient délivrer les autorisations de circulation des véhicules ainsi que la partie B des certificats de sécurité des entreprises ferroviaires empruntant la liaison fixe du tunnel, dont il assure le contrôle et le suivi. Avec la sortie du Royaume-Uni de l’UE, la CIG ne pourra plus accomplir son rôle d’autorité binationale de sécurité au sens du droit de l’Union, n’étant plus désignée par deux Etats membres. Par conséquent, l’ordonnance du 13 février 2019 prévoit d’octroyer à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) les missions qui appartenaient à la CIG pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche, celle-ci exerçant déjà ces missions sur le réseau ferré national. L’EPSF devra exercer ces missions en coordination avec l’autorité de sécurité qui sera désignée par les autorités britanniques pour la section de la liaison fixe située en territoire britannique.

De plus, en matière de sûreté ferroviaire dans le tunnel sous la manche, l’ordonnance du 6 février 2019 prévoit un certain nombre de règles applicables pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche. En effet, le cadre juridique de la sécurité ferroviaire pour la partie française reposait jusqu’alors sur des mesures mises en œuvre par la SNCF dans le cadre de la « consigne trans-Manche », avec un certain nombre de préconisations non contraignantes introduites par une « déclaration d’intention » franco-britannique. Ainsi, un Titre VII est rajouté au livre II de la seconde partie du code des transports, encadrant  les mesures en matière de sûreté afin d’assurer l’absence d’introduction d’objet dangereux et de personnes non autorisées dans les zones de sûreté.

 

Pour conclure, les dispositions de ces deux ordonnances s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur du Brexit, à savoir le 30 mars prochain, sous réserve de l’adoption d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Elles resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2019 (ou 2020 si un décret vient les prolonger), dans l’attente d’un accord bilatéral entre la France ou l’Union européenne, et le Royaume-Uni. A noter qu’en l’absence de dispositions équivalentes prises par le Royaume-Uni, le législateur est habilité à suspendre ces dispositions par décret.

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

4 octobre 2022

Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...