29 août 2018

Adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le 1er août 2018, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.  Cette loi n’entrera cependant en vigueur que le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf dispositions contraires. Cette publication est prévue le 25 septembre 2018, en raison de la saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés et sénateurs.

Cette réforme intervient sur les questions d’apprentissage et de formation professionnelle. Elle contient également des dispositions sur l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité hommes-femmes, l’emploi de personnes handicapées, et la lutte contre les fraudes au travail détaché. Son but est de lever les freins et les discriminations persistantes dans le monde du travail et de se donner les moyens de créer un espace d’émancipation dans lequel chacun pourra librement choisir son avenir professionnel en bénéficiant des protections collectives.

Les dispositions concernant l’avenir professionnel

Plusieurs  dispositions de cette loi interviennent afin de renforcer la liberté de choisir son avenir professionnel. Tout d’abord, il est introduit des dispositions concernant le compte personnel de formation (CPF), qui donnera un accès simple et égal à la formation à tous les actifs (disponible à partir de l’automne 2019). Par ailleurs, tous ceux qui le souhaitent pourront se faire conseiller sur leur projet professionnel, en faisant appel à des conseils en évolution professionnelle gratuits présents sur tout le territoire.  Le droit à la formation connaît de nombreuses modifications :

  • l’apprentissage est ouvert jusque 30 ans ;
  • 500 euros ou  800 euros pour les moins qualifiés,  seront mis  à disposition sur le CPF de chaque actif par an ;
  • les personnes à mi-temps disposeront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein ;
  • les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF.

L’accompagnement dans la reconversion professionnelle est également promu comme l’apprentissage. Cela passe par la création d’aides, mais également par un accompagnement renforcé, et la simplification de certaines démarches.

 

Les dispositions visant à lutter contre les inégalités dans l’accès à l’emploi ou dans l’emploi

Des dispositions de cette loi interviennent afin de rendre réelle l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.  À cette fin, les entreprises auront 3 ans pour se conformer à l’égalité salariale. Les entreprises devront dédier une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle sera effectué, avec sanctions si ce dispositif n’est pas respecté au bout des trois ans prévus. Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, un référent, élu de personnel, sera désigné par le CSE de toutes les entreprises et un référent ressources humaines sera nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus.  Enfin, les inspecteurs et les professionnels de la santé au travail seront formés systématiquement pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes. Ces dispositions viennent compléter celles introduites par la loi du 3 août 2018 relative aux violences sexuelles et sexistes (voir notre article dédié).

D’autres dispositions concernent l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. La loi prévoit que le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise ce qui permettra d’ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap. Par ailleurs, les créations d’emplois dans les entreprises adaptées passeront de 40 000 à 80 000 d’ici 2022. Enfin, chaque CFA aura un référent handicap et percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap.

 

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