29 mai 2019

Zones de circulation restreinte : une consultation publique concernant les exceptions temporaires de circulation est en cours

Une consultation publique a lieu du 23 mai au 12 juin concernant un projet de décret et un arrêté relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun.

Quelques rappels concernant les zones de circulation restreinte (ZCR)                                                          

Les zones à circulation restreinte (ZCR), qui deviendront en principe avec la loi LOM les zones à faibles émissions (ZFE), peuvent être définies comme les territoires dans lesquels est instaurée une interdiction d’accès, le cas échéant sur des plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules polluants qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions. Elles diffèrent des zones de protection de l’air, mesures d’urgence,  mises en place en cas de pic de pollution.

Leurs modalités de mise en place sont prévues par le Code général des collectivités territoriales. En effet, l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de circulation peuvent interdire, dans les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. L’article R. 2213-1-0-1 du même code fixe les modalités d’application et notamment les dérogations applicables.  Plusieurs ZCR ont déjà été créées : Paris, Lyon et Grenoble. Cependant, la loi LOM souhaite aller plus. En effet, le projet de loi prévoit que toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants et celles concernées par un Plan de protection de l’atmosphère (PPA) devront évaluer l’opportunité de mettre en place une Zone à Faibles Emissions.  Elle prévoit également que les agglomérations concernées par des dépassements réguliers des normes de qualité́ de l’air seront tenues de mettre en place une Zone à Faibles Emissions avant le 31 décembre 2020. Le projet de loi LOM est actuellement en cours d’étude devant l’Assemblée Nationale.

Les projets de règlements en consultation publique

Deux textes sont en consultation publique :

  • Un décret relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun ;
  • Un arrêté relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun.

Le projet de décret vise à introduire une nouvelle modalité concernant les dérogations nationales temporaires applicables aux transports publics en commun de personnes. Il met également à jour certaines dénominations et références réglementaires en ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées suite à une évolution du code de l’action sociale et des familles. Néanmoins, ce projet ne modifie pas la possibilité pour l’autorité instaurant une ZCR de prévoir des règles spécifiques pour le transport en commun de personnes, ni la possibilité pour celle-ci de délivrer des dérogations individuelles.

Le projet d’arrêté, quant à lui, précise les durées pendant lesquelles les véhicules de transport en commun assurant un service de transport public peuvent déroger, de manière temporaire, à une interdiction de circulation dans le cadre d’une zone à circulation restreinte afin de tenir compte des contraintes d’évolution des infrastructures et des véhicules de transport en commun. Les durées prévues sont les suivantes :

  • 3 ans pour les véhicules de la classe 5,
  • 4 ans pour les véhicules des classes 4 et 3,
  • 5 ans pour les véhicules des classes 2 et 1.
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