Un décret et deux arrêtés en date du 28 juin 2019, sont intervenus concernant les exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte (ZCR) au profit des véhicules de services publics de transport en commun. Un des arrêtés vient notamment fixer les obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics de transports en commun bénéficiant d’exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une ZCR.

Le décret et  l’arrêté relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules de services publics de transport en commun

Les zones à circulation restreinte (ZCR), qui deviendront en principe avec la loi LOM les zones à faibles émissions (ZFE), peuvent être définies comme les territoires dans lesquels est instaurée une interdiction d’accès, le cas échéant sur des plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules polluants qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions. Elles diffèrent des zones de protection de l’air, mesures d’urgence,  mises en place en cas de pic de pollution. Plusieurs ZCR ont déjà été créées : Paris, Lyon et Grenoble. Cependant, la loi LOM souhaite aller plus loin.

Le décret du 28 juin introduit une nouvelle modalité concernant les dérogations nationales temporaires applicables aux transports publics en commun de personnes. Il met également à jour certaines dénominations et références réglementaires en ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées suite à une évolution du code de l’action sociale et des familles. Néanmoins, ce décret ne modifie pas la possibilité pour l’autorité instaurant une ZCR de prévoir des règles spécifiques pour le transport en commun de personnes, ni la possibilité pour celle-ci de délivrer des dérogations individuelles. Ce décret vient modifier l’article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales.

L’arrêté, relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun, précise les durées pendant lesquelles les véhicules de transport en commun, assurant un service de transport public, peuvent déroger, de manière temporaire, à une interdiction de circulation dans le cadre d’une zone à circulation restreinte, afin de tenir compte des contraintes d’évolution des infrastructures et des véhicules de transport en commun. Les durées prévues sont les suivantes :

• 3 ans pour les véhicules de la classe 5 ;
• 4 ans pour les véhicules des classes 4 et 3
• 5 ans pour les véhicules des classes 2 et 1.

L’arrêté  relatif aux obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics de transports en commun bénéficiant d’exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte

A ces textes s’ajoute, l’arrêté  relatif aux obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics de transports en commun bénéficiant d’exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte.

Ce texte prévoit que l’opérateur du service de transport ou le propriétaire des véhicules doit transmettre à l’autorité ayant adopté la zone à circulation restreinte, ainsi qu’aux préfets de département concernés, et le cas échéant au préfet de police, la liste des véhicules concernés par les exceptions temporaires aux interdictions de circulation au titre du 5° du II de l’article R. 2213-10-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette liste doit être transmise sous un format numérique facilement exploitable. Elle doit également préciser le numéro d’immatriculation des véhicules concernés ainsi que leur classification au titre de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classées en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.