10 octobre 2018

Vote de la loi agriculture et alimentation : quelles modifications concernant les pesticides ?

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été votée de manière définitive par l’Assemblée nationale le 2  octobre 2018. Le Conseil constitutionnel a cependant été saisi par plus de soixante sénateurs le 5 octobre. Celle-ci sera donc publiée et ne s’appliquera qu’après la décision des sages de la rue Montpensier. Cette loi intervient notamment en ce qui concerne la législation en matière de produits phytopharmaceutiques. Que prévoit-elle en ce domaine ?

Les nouveautés introduites par la loi agriculture et alimentation concernant les pesticides

Cette loi introduit plusieurs nouveautés concernant les produits phytopharmaceutiques et rappelle la volonté du gouvernement de réduire les risques et les effets  liés à l’utilisation de ceux-ci. Elle insiste également sur la nécessité d’agir pour développer des solutions alternatives.

Par cette loi est introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 253-5-1, qui indique qu’à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques, les remises, rabais, ristournes, différenciation des conditions générales et particulières de vente, ou la remise d’unités gratuites sont interdits. En cas de non-respect de cette interdiction, et sauf exceptions,  une amende administrative sera encourue, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

L’article 81 de cette loi prévoit également que dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er octobre 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.

Cette loi ajoute que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux  de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite.  Un décret d’application devra préciser les modalités d’application de cet alinéa. Pour rappel, les pesticides néonicotinoïdes sont interdits depuis le 1er septembre 2018 en France.   Il est par ailleurs ajouté que sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animal ou de l’environnement.

Enfin, par cette loi  les activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques sont séparées.

Qu’en est-il du glyphosate ?

La sortie du glyphosate n’est pas inscrite dans la loi.  Les amendements en ce sens ont été rejetés par les députés, alors que celui-ci est  jugé cancérigène par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, une proposition de loi a été déposée devant l’Assemblée Nationale visant à interdire l’utilisation du glyphosate à compter du 1er janvier 2021. Cette proposition, du 3 octobre 2018,  a été renvoyée à la Commission des affaires économiques. En outre, une mission d’information commune a été mise en place pour assurer le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. La sortie du glyphosate a été annoncée dans 3 ans par le gouvernement.

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