14 mai 2018

Véhicules autonomes : détermination des modalités de dépôt de la demande d’expérimentation sur les voies publiques

Un arrêté du 17 avril 2018 vient déterminer les modalités de dépôt de la demande d’expérimentation sur les voies publiques des véhicules à délégation de conduite, c’est-à-dire des véhicules autonomes. Cet arrêté fait suite à celui du 28 mars 2018 relatif aux conditions de délivrance et aux modalités de mise en œuvre de l’autorisation de circulation sur les voies publiques de ces véhicules. Ces arrêtés sont pris en application de l’ordonnance du 3 août 2016.

Le contexte

 

L’arrêté du 28 mars 2018 est intervenu afin d’expliciter les conditions de délivrance de l’autorisation d’expérimentation sur les voies publiques des véhicules autonomes, ainsi que le déroulé de celle-ci.  Cet arrêté détermine le champ d’application de la délivrance de l’autorisation d’expérimentation, mais ne donne aucune précision concernant les modalités de dépôt de la demande.  Seules sont apportées des précisions concernant les autorités auxquelles la demande doit être soumise et ses conditions de forme. La demande d’autorisation doit ainsi faire l’objet de consultations préalables auprès des autorités administratives mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance. Par ailleurs, cette autorisation doit préciser les sections de voiries sur lesquelles les véhicules sont autorisés à circuler, les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées, et détermine le trajet sur lequel se déroule l’expérimentation des véhicules destinés au transport public de personnes ou de marchandises. L’autorisation peut être assortie de conditions, afin de garantir la sécurité de l’expérimentation. En outre, devra y figurer la date de début et la durée de l’expérimentation, sachant que la durée maximale d’expérimentation est de deux ans (renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire).

L’arrêté du 17 avril 2018 vient compléter celui du 28 mars, en fixant la composition du dossier de demande d’autorisation. Il précise également les modalités de demande de certificat d’immatriculation WW DPTC. Enfin, y est fixé les conditions de suivi des expérimentations autorisées.

L’apport de l’arrêté du 17 avril 2018

 

Le chapitre 1er de l’arrêté  porte sur le dossier de demande d’autorisation.  Dans ce chapitre sont déterminées les personnes auxquelles doit être adressé ce dossier, ainsi que la composition de celui-ci. Ainsi, ce dossier doit être transmis au ministre chargé des transports et au ministre de l’intérieur, en version électronique, par le propriétaire des véhicules concernés, ou par une personne justifiant d’un lien avec le propriétaire. Le dossier doit être rédigé en français, et comprendre un questionnaire,  un dossier technique des véhicules concernés, et un dossier d’expérimentation. Le détail de ces éléments figure aux annexes de l’arrêté.

Ce chapitre aborde également la demande de certificat d’immatriculation WW DPTC.  Celui-ci sera délivré par le ministère de l’intérieur sur présentation de la décision d’autorisation.  Il permet la circulation en mode délégué sur les sections de voirie indiquées dans la décision d’autorisation, et en mode conventionnel sur l’ensemble du territoire national sauf mention contraire.

Le second chapitre porte sur le suivi des expérimentations.  Il est prévu que les informations relatives aux expérimentations autorisées fassent l’objet d’un enregistrement dans un registre national. Par ailleurs, le détenteur de l’autorisation doit présenter aux ministres compétents un suivi semestriel ou trimestriel, ainsi qu’un bilan final. L’annexe 5 de l’arrêté indique les pièces devant composer les différents suivis.

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