17 avril 2018

Véhicules autonomes : détermination des conditions et des modalités d’expérimentation sur la voie publique

Un décret du 28 mars 2018 vient déterminer les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre de l’autorisation de circulation sur les voies publiques, à des fins expérimentales, des véhicules à délégation de conduite, c’est-à-dire des véhicules autonomes. Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance du 3 août 2016. Retour sur les apports de ce décret.

Délivrance de l’autorisation d’expérimentation

L’autorisation de circulation expérimentale de véhicules autonomes, telle que prévue par l’ordonnance de 2016, ne concerne que : les essais techniques et de mise au point, l’évaluation des performances en situation et les démonstrations publiques, notamment lors de manifestations événementielles.  Cette autorisation peut porter sur un véhicule affecté au service de transport de personnes ou de marchandises.

Concernant les modalités de dépôt de la demande d’expérimentation, le règlement ne donne aucune précision, renvoyant à un décret interministériel.  Cela étant, des précisions sont apportées sur les autorités auxquelles elle est soumise, et ses conditions de forme. Ainsi, la demande d’autorisation est soumise aux consultations préalables d’autorités administratives mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance. Par ailleurs, cette autorisation doit préciser les sections de voiries sur lesquelles les véhicule sont autorisés à circuler, les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées, et détermine le trajet sur lequel se déroule l’expérimentation des véhicules destinés au transport public de personnes ou de marchandises. L’autorisation peut être assortie de conditions, afin de garantir la sécurité de l’expérimentation. En outre, devra y figurer la date de début et la durée de l’expérimentation, sachant que la durée maximale d’expérimentation est de deux ans (renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire).

Déroulé de l’expérimentation

Concernant les conditions générales de l’expérimentation plusieurs règles sont posées. Les véhicules doivent être équipés d’un dispositif d’enregistrement permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode délégation partielle ou totale de conduite. Par ailleurs, lors de l’activation des fonctions de délégation de conduire, une personne assure, comme conducteur, la conduite du véhicule. Cette personne doit être capable à tout instant de prendre le contrôle du véhicule, notamment en cas d’urgence. Il est précisé que si l’autorisation permet au conducteur  d’être à l’extérieur du véhicule, il doit être en mesure d’en prendre le contrôle à tout moment. Celui-ci doit dans tous les cas avoir reçu une formation adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l’expérimentation.

En ce qui concerne les personnes ou les marchandises transportées : ne peuvent l’être, sauf exceptions,  que celles mentionnées dans un registre à bord du véhicule. Les personnes transportées doivent par ailleurs être informées de leur participation à une expérimentation et donner leur accord. Les véhicules destinés au transport public de personnes se voient appliquer des dispositions particulières. En effet, une mention spéciale devra être  présente,  visible de tous ses occupants, indiquant qu’il s’agit d’un véhicule expérimental à délégation de conduite. En outre, toute expérimentation d’un véhicule à délégation de conduite destiné au transport public de personnes doit être précédée d’une période d’essai sans voyageurs, qui donne lieu, à un compte rendu transmis au ministre des transports.

Dans tous les cas l’expérimentation donnera lieu à un suivi et à un bilan dont les modalités doivent être définies par un arrêté interministériel.

Enfin, l’arrêté fixe des règles particulières en matière d’immatriculation. En effet, les véhicules relevant de l’expérimentation doivent circuler sous couvert d’une immatriculation WW DPTC, en vertu de l’article 9 de ce décret. Cependant, celui-ci n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2019. Dans l’attente et de manière temporaire, les véhicules concernés devront circuler sous couvert de la plaque « W garage ».

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