29 juillet 2021

Une ordonnance modifie les dispositions du code de l’environnement concernant les produits et équipements à risques pour l’adapter aux nouveaux distributeurs

L’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l’environnement introduit de nouvelles obligations auprès des « market place » et sites de commerce en ligne. Elle est prise en application de l’article 8 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

  Objet du texte

En vertu de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et de l’augmentation du volume des produits vendus en ligne, de nouvelles dispositions ont été prévues par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits. L’objectif de ce texte est de réduire le nombre de produits non conformes et tend à encadrer les nouveaux distributeurs. L’ordonnance du 19 juillet prend en compte ces nouvelles dispositions s’agissant des produits explosifs et des appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

  De nombreuses nouveautés

Les définitions de l’article L.557-2 du code de l’environnement sont supprimées ; un renvoi direct à l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 est préféré.

Est consacrée une obligation de coopération des prestataires de services de la société d’information avec l’autorité administrative compétente et les agents visés à l’article L.557-46 (nouvel article L.557-8-1).

À l’article L.557-12 est rajouté l’obligation pour l’opérateur concerné, de fournir un accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès serait nécessaire pour évaluer la conformité du produit. L’article L.557-13 est également complété à la lumière de la définition des prestataires de services d’exécution de commandes.

Le mandataire peut désormais s’acquitter des tâches visant à informer l’autorité administrative compétente, s’il y a lieu de penser qu’un produit mis à disposition sur le marché présente un risque (article L.557-17).

Par ailleurs, d’autres articles du chapitre susvisé sont complétés (articles L.557-10, L.557-18) respectivement pour : les obligations de traçabilité des produits mis sur le marché, et des précisions quant aux obligations du mandataire.

Une sous-section 4 intitulée « Obligations des prestataires de services d’exécution de commandes », définissant les obligations de ceux-ci et leurs conditions d’application, est créée au sein de la « Section 2 : Obligations des opérateurs économiques ».

Désormais, les agents chargés du contrôle des produits, lorsqu’il est question de vente de biens sur internet, pourront faire usage d’une identité d’emprunt (article L.557-50).

Autre nouveauté, l’article L.557-52 énonce que « l’ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d’analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, […] sont à la charge de l’opérateur économique concerné en cas d’infraction ou de non-conformité ».

Les mesures pouvant être imposées à un opérateur en cas de produits non conformes ou dangereux sont détaillées à l’article L.557-53-1.

De plus, l’article L.557-57, abrogé par une la loi du 2 décembre 2015, est rétabli afin que le retrait du contenu d’une interface en ligne ou l’affichage d’une mise en garde en cas de produits dangereux soit possiblement ordonné.

Enfin, l’article L.557-58 est mis à jour afin d’introduire les nouvelles sanctions afférentes au non-respect des dispositions introduites par le règlement (UE) 2019/1020 (le fait de ne pas fournir les informations pertinentes aux fins d’identification du propriétaire, de plus les prestataires de services d’exécution de commandes sont désormais visés).

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]

4 octobre 2022

Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...