La Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) dans l’objectif de poursuivre la mise en œuvre du plan « Action publique 2022 » propose une modification de l’article R.214-32 du code de l’environnement relatif à la déclaration IOTA (Installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l’eau.)
Le projet de décret met en place une téléprocédure avec un objectif de déploiement du dispositif pour mi 2022. Ce projet conduit par la même occasion à réexaminer les éléments relatifs à la procédure de déclaration IOTA. Certaines précisions sont alors apportées notamment sur :
La consultation publique de ce projet de décret est ouverte du 19 janvier 2022 au 11 février 2022.
Sources : Ministère de la transition écologique.
Le projet de décret : decret_demat_declaration_version_legistique_consultation.pdf (developpement-durable.gouv.fr).
Note de présentation du projet : MTES_AC_Note_administrative (developpement-durable.gouv.fr).
Tableau comparatif des textes actuels et des textes proposés : tableau_3colonnes_consultation.pdf (developpement-durable.gouv.fr).
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