La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (ou Loi AGEC), entrée en vigueur le 10 février 2020, était venue prendre plusieurs grandes mesures en matière de déchets. 

Parmi les mesures centrales, figuraient l’obligation, pour tout produit mis sur le marché, à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, de faire l’objet d’une signalétique visant à informer le consommateur sur les règles de tri applicables à ce produit en particulier. 

Le décret du 29 juin 2021, relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, est venu apporter plusieurs précisions quant à la mise en oeuvre de cette obligation.

Qu’est ce que la responsabilité élargie du producteur ?

Pour rappel, la responsabilité élargie du producteur impose aux professionnels de secteurs définis (emballages, imprimés papiers, équipements électriques et électroniques, textiles, pneumatiques, etc.), d’anticiper la fin de vie de ces produits dès leur production. A ce titre, il leur incombe de prévoir la gestion des déchets générés par ces derniers lorsqu’ils sont mis sur le marché, à destination des ménages (exclusion faite des produits d’emballages ménagers de boisson en verre).  

En application de la Loi AGEC, et dans le but de prévoir la gestion de ces déchets, le producteur devra apposer une signalétique accompagnée d’une information précisant les modalités de tri du déchet issu du produit à destination du consommateur. 

La signalétique à apposer sur les produits consistera en un logo : le logo TRIMAN. 

   Concernant les conditions de mise en œuvre des modalités de tri du déchet, deux possibilités : 

• Soit le producteur du déchet fait appel à un éco-organisme ; 
• Soit le producteur du déchet met lui-même en place un système de collecte et de traitement des déchets. 

Concrètement, quels seront les effets de ce choix ?

Dans le cas où le producteur fait le choix de recourir aux services d’un éco-organisme, ce dernier devra, entre autres : 

• définir les modalités de tri ou d’apport (dans les points de collecte par exemple) des déchets dans un délai de 3 mois à compter de son agrément ; 
• soumettre ces modalités aux ministres chargés de l’environnement et de la consommation, qui disposent d’un délai de 2 mois pour les valider ; 
• informer ses adhérents de la mise en place des modalités en question pour qu’ils puissent mettre les informations sur leurs produits ou emballages dans les 12 mois suivant cette validation. 

Dans le cas inverse, le producteur devra s’assurer d’obtenir l’agrément nécessaire auprès de l’administration. Il devra par ailleurs, lors du dépôt de la demande d’agrément, préciser les modalités de tri qu’il prévoit de mettre en place. 
 

L’objectif de ces nouvelles mesures est de permettre une meilleure information du consommateur afin d’optimiser les bénéfices du recyclages des produits tombant sous le cadre de la responsabilité élargie du producteur.