17 décembre 2020

Traitement de surface avec solvants : publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)

Une décision d’exécution de la Commission du 22 juin 2020, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 décembre, établit les les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques.

Ces « BAT conclusions » sont issues du processus de révision du BREF STS (« Surface Treatment Using Organic Solvents (including Wood and Wood Products Preservation with Chemicals) ».

Les activités concernées et exclues

Ces conclusions concernent les activités spécifiées à l’annexe I de la directive IED 2010/75/UE, à savoir:
  • 6.7 : traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d’apprêt, d’impression, de couchage, de dégraissage, d’imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d’imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kg par heure ou à 200 tonnes par an,
  • 6.10 : préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 m3 par jour, autre que le seul traitement contre la coloration,
  • 6.11: traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE, à condition que la principale charge polluante provienne des activités spécifiées à l’annexe I, point 6.7 ou 6.10, de la directive IED.

Elles s’appliquent également au traitement combiné d’eaux usées provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte des activités spécifiées à l’annexe I, point 6.7 ou 6.10 de la directive IED et que le traitement des eaux usées ne relève pas de la directive ERU 91/271/CEE.

 

Néanmoins, ces conclusions sur les MTD ne concernent pas les activités suivantes:

1/pour ce qui est du traitement de surface de substances, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques :

  • l’imperméabilisation de textiles par d’autres moyens que l’application d’un film continu à base solvantée. Cette activité peut relever des conclusions sur les MTD pour l’industrie textile (TXT) ;

  • l’impression, l’encollage et l’imprégnation de matières textiles. Cette activité peut relever des conclusions sur les MTD pour l’industrie textile (TXT) ;

  • la stratification de panneaux à base de bois ;

  • la transformation du caoutchouc ;

  • la fabrication de mélanges de revêtement, de vernis, de peintures, d’encres, de semiconducteurs, de colles ou de produits pharmaceutiques ;

  • les installations de combustion sur site, à moins que les gaz chauds produits soient utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matières. Ces activités sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP) ou par la directive MCP 2015/2193/UE.

 

2/ Pour ce qui est de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques :

  • la modification chimique et l’hydrophobisation (au moyen de résines, par exemple) du bois et des produits dérivés du bois ;

  • le traitement du bois et des produits dérivés du bois contre les colorations (anti-bleu) ;

  • le traitement à l’ammoniaque du bois et des produits dérivés du bois ;

  • les installations de combustion sur site. Ces activités sont susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP) ou par la directive MCP 2015/2193/UE.

Réalisation du dossier de réexamen

De manière générale, les conclusions sur les MTD adoptées par la Commission servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation imposées par les arrêtés préfectoraux d’autorisation.

Ainsi, la publication de conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale provoque le réexamen des prescriptions dont sont assortis les arrêtés d’autorisation des installations concernées. Dans un délai de 4 ans à compter de la publication de la décision établissant les conclusions sur les MTD relative à la rubrique principale de l’exploitation, soit d’ici le 9  décembre 2024 pour les installations en question, les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d’autorisation de ces installations classées ou des équipements s’y rapportant devront avoir été réexaminées et, au besoin, actualisées.

En vue de ce réexamen, les exploitants doivent adresser au préfet les informations nécessaires sous la forme d’un dossier de réexamen dans les 12 mois qui suivent la date de publication de la décision établissant les conclusions sur les MTD. Dans le cas présent, les exploitants concernés devront donc faire parvenir leur dossier de réexamen d’ici le 9 décembre 2021.

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