juillet 26, 2018

TGAP : publication de la circulaire 2018

Par une circulaire en date du 3 juillet est portée à la connaissance, des opérateurs et des services, l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er  janvier 2018, pour les différentes composantes de la TGAP (à l’exception de la composante relative aux carburants).

Pour rappel cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 1999 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Elle portait initialement sur quatre catégories d’activités polluantes, cependant son champ d’application a rapidement été étendu.  Elle est aujourd’hui codifiée aux articles 266 sexies à 266 quindecies et 285 sexies du code des douanes, et est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects. Chaque composante de la TGAP constitue une taxe à part entière. Ainsi, un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de la TGAP.

Les raisons de cette circulaire

Plusieurs modifications ont été apportées à cette taxe dernièrement. En effet, depuis 2017 les redevables de la TGAP doivent télédéclarer et télérégler la taxe à partir des téléprocédures disponibles sur le portail Prodouane ( https://pro.douane.gouv.fr/). La transmission des téléclarations et le paiement du premier acompte est fixé au 31 mai. De plus, les lois financières de fin d’année 2017 ont prolongé le délai pendant lequel les déchets non dangereux issus d’une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d’une exonération de taxe.

L’organisation de cette circulaire 

Cette circulaire s’organise en trois parties.

Tout d’abord, dans la première partie sont présentées les différentes composantes de la taxe (composante déchets, émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes,  lessives et préparations assimilées, et la composante : matériaux d’extraction,). Pour chacune de ces composantes, la circulaire indique qui sont les redevables,  le fait générateur, l’assiette de la taxe, les tarifs de cette taxe, et les obligations propres à la composante concernée.

Ensuite, dans la seconde partie sont présentés les formalités déclaratives et les régimes particuliers. La circulaire revient  sur la déclaration de la TGAP et sa suspension. En ce qui concerne la déclaration de la TGAP, sont abordés les thèmes de son intérêt, sa forme, les pièces à joindre, la périodicité, ainsi que les sanctions en cas d’absence de déclaration, de non-respect de l’obligation de téléclaration ou de déclaration irrégulière.

Une troisième partie intervient sur la thématique des modalités de paiement et de remboursement. Celle-ci aborde le  paiement des acomptes,  leur  régularisation, la procédure de paiement et de remboursement.

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