16 novembre 2018

TGAP : deux circulaires viennent préciser la réglementation applicable

Deux circulaires viennent préciser les modalités d’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l’année 2018. La première du 16 octobre 2018, porte sur la TGAP carburants. La seconde, du 6 novembre, concerne l’ensemble des autres composantes de celle-ci, c’est-à-dire les composantes : déchets, émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, les lessives et préparations assimilées, et enfin les matériaux d’extraction.

 

1- La circulaire portant sur l’application de la TGAP sur certains carburants

Cette circulaire a pour but de préciser les modalités d’application de la TGAP sur certains carburants et de calculer la minoration du taux de la taxe en fonction du contenu du biocarburant, pour l’année 2018.

Les principales évolutions portent sur :

  • La prise en compte de l’intégralité des mises à la consommation de gazole non routier (GNR) pour le calcul de l’assiette de la taxe pour la filière gazole ;
  • L’intégration des carburants équivalents, au sens de l’article 3 de l’article 2 de la directive du 27 octobre 2003, au gazole de l’indice 22, et autorisés dans l’assiette de la taxe ;
  • La nouvelle répartition des biocarburants et les nouvelles modalités de double comptage définies par l’arrêté du 29 juin 2008 fixant les biocarburants éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants.

Cette circulaire abroge celle du 16 octobre 2017.

Elle se décline en 6 parties. Les deux premières reprennent les règles générales d’application et les bases juridiques. Ensuite est abordée la question de la prise en compte des biocarburants durables contenus dans les carburants, pour la minoration du taux de la TGAP, et les modalités de suivi de ces biocarburants. Enfin, la circulaire revient sur la déclaration annuelle de la TGAP, et le transfert de l’énergie renouvelable excédentaire.

2- La circulaire portant sur la TGAP

La circulaire du 6 novembre 2018 s’applique à partir du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la TGAP à l’exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants.

Cette circulaire rappelle plusieurs modifications opérées en 2017 dont :

  • Le fait que les redevables de la TGAP doivent télédéclarer et télérégler la taxe à partir des téléprocédures disponibles sur le portail Prodouane. Le délai de transmission des télédéclarations et de paiement du premier acompte est fixé au 31 mai.
  • Les lois financières ont ensuite adoptées fin 2017, des modifications relatives à la TGAP, en prolongeant, notamment le délai pendant lequel les déchets non dangereux issus d’une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe (jusqu’à 240 jours)
  • La composante ICPE de la TGAP a été supprimée

Elle vient ensuite détailler pour chaque catégorie de la TGAP le champ d’application, le fait générateur, l’assiette de la taxe, les tarifs de base, et les exonérations possibles. Une seconde partie précise les formalités déclaratives et les régimes particuliers.  Enfin, une troisième partie aborde la question des modalités de paiement et de remboursement, en se penchant sur la question du paiement des acomptes, de la régularisation des acomptes, du paiement, et des procédures de remboursement.

La précédente circulaire du 3 juillet 2018 est abrogée.

4 octobre 2022

Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...