novembre 16, 2018

TGAP : deux circulaires viennent préciser la réglementation applicable

Deux circulaires viennent préciser les modalités d’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l’année 2018. La première du 16 octobre 2018, porte sur la TGAP carburants. La seconde, du 6 novembre, concerne l’ensemble des autres composantes de celle-ci, c’est-à-dire les composantes : déchets, émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, les lessives et préparations assimilées, et enfin les matériaux d’extraction.

 

1- La circulaire portant sur l’application de la TGAP sur certains carburants

Cette circulaire a pour but de préciser les modalités d’application de la TGAP sur certains carburants et de calculer la minoration du taux de la taxe en fonction du contenu du biocarburant, pour l’année 2018.

Les principales évolutions portent sur :

  • La prise en compte de l’intégralité des mises à la consommation de gazole non routier (GNR) pour le calcul de l’assiette de la taxe pour la filière gazole ;
  • L’intégration des carburants équivalents, au sens de l’article 3 de l’article 2 de la directive du 27 octobre 2003, au gazole de l’indice 22, et autorisés dans l’assiette de la taxe ;
  • La nouvelle répartition des biocarburants et les nouvelles modalités de double comptage définies par l’arrêté du 29 juin 2008 fixant les biocarburants éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants.

Cette circulaire abroge celle du 16 octobre 2017.

Elle se décline en 6 parties. Les deux premières reprennent les règles générales d’application et les bases juridiques. Ensuite est abordée la question de la prise en compte des biocarburants durables contenus dans les carburants, pour la minoration du taux de la TGAP, et les modalités de suivi de ces biocarburants. Enfin, la circulaire revient sur la déclaration annuelle de la TGAP, et le transfert de l’énergie renouvelable excédentaire.

2- La circulaire portant sur la TGAP

La circulaire du 6 novembre 2018 s’applique à partir du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la TGAP à l’exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants.

Cette circulaire rappelle plusieurs modifications opérées en 2017 dont :

  • Le fait que les redevables de la TGAP doivent télédéclarer et télérégler la taxe à partir des téléprocédures disponibles sur le portail Prodouane. Le délai de transmission des télédéclarations et de paiement du premier acompte est fixé au 31 mai.
  • Les lois financières ont ensuite adoptées fin 2017, des modifications relatives à la TGAP, en prolongeant, notamment le délai pendant lequel les déchets non dangereux issus d’une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe (jusqu’à 240 jours)
  • La composante ICPE de la TGAP a été supprimée

Elle vient ensuite détailler pour chaque catégorie de la TGAP le champ d’application, le fait générateur, l’assiette de la taxe, les tarifs de base, et les exonérations possibles. Une seconde partie précise les formalités déclaratives et les régimes particuliers.  Enfin, une troisième partie aborde la question des modalités de paiement et de remboursement, en se penchant sur la question du paiement des acomptes, de la régularisation des acomptes, du paiement, et des procédures de remboursement.

La précédente circulaire du 3 juillet 2018 est abrogée.

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