La taxe générale sur les activités polluantes a été modifiée par loi de finances pour 2018 Celle-ci est venue supprimer la TGAP autorisation et exploitation pour les ICPE, et ses tarifs ont été modifiés.  C’est l’article 266 nonies du code des douanes qui est touché par ces évolutions. Il est intéressant de noter que la loi de finances de 2018 prévoit que cette taxe doit rapporter 609 700 000 euros en 2018, ce qui est le plus gros montant prévu depuis que celle-ci a été créée.

Suppression de la TGAP autorisation et exploitation pour les ICPE

La loi de finances pour 2018 vient supprimer les composantes de la TGAP s’appliquant aux ICPE fondées sur la délivrance de l’autorisation ou  l’exploitation. Cette suppression s’explique par  le caractère non-incitatif de cette taxe et la diminution de son montant d’année en année. Une seconde raison à sa suppression peut être avancée : la complexité de recouvrement de cette taxe pour les services en charge de son recouvrement.

Sont ainsi supprimés par la loi de finances :

• Le 8) du I et le 5) du II de l’article 266 sexies du code des douanes
• Le 8) de l’article 266 septies
• L’article 266 nonies connaît certaines modifications
• L’article 266 terdecies est abrogé

Evolution ou précision du champ d’application de la TGAP dans d’autres domaines

La TGAP voit son champ d’application élargi ou précisé concernant :

• Les émissions de certaines substances dans l’atmosphère. En la matière le 2) du I de l’article 266 sexies est modifié afin de prendre en compte les ICPE soumises à enregistrement. Jusqu’alors, seules les ICPE soumises à autorisation étaient concernées.

• la TGAP déchets. La TGAP déchets s’applique en vertu du I) 1) de l’article 266 sexies du code des douanes, aux exploitants d’une ICPE soumise à autorisation relative au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux. L’arrêté du 26 décembre 2017 en son article 1 vient préciser les installations de stockages de déchets qui entrent dans cette catégorie. En effet, y est énuméré l’ensemble des installations concernées comme cela est le cas des installations  classées 2720-1, 2720-2, 2760-1, et 2760-2.

Publication des taux actualisés de la TGAP

La direction générale des douanes est venue actualiser les taux de la TGAP pour l’année 2018. Pour les connaître référez-vous au tableau publié par celle-ci, dont le lien figure dans l’onglet « sources ».

Enfin une circulaire, prévue pour le premier trimestre 2018, doit venir détailler les modifications apportées par la nouvelle loi de finances.