17 juin 2021

Stationnement sécurisé des vélos en gare : de nouvelles obligations dès 2024

Parmi les mesures phares de la Loi d’orientation des mobilités (Loi LOM), publiée le 24 décembre 2019, la promotion des modes de déplacements alternatifs à la voiture figurait en première place. Que ce soit pour des raisons de lutte contre la pollution, ou encore contre les déserts de mobilités, la LOM entend remettre au goût du jour, et favoriser les modes de transports dits plus ‘’doux’’, tel que le vélo.  

A ce titre et alors qu’il devait paraître fin 2020, le décret relatif au stationnement sécurité des vélos en gare vient d’être publié au Journal officiel (décret n° 2021-741 du 8 juin 2021). En application de ce décret, des stationnements sécurisés doivent être proposés aux utilisateurs au sein de gares désignées, et ceux, afin de favoriser le recours au vélo par les voyageurs ferroviaires.  

Un stationnement dit sécurisé est ainsi défini au sein de ce texte comme : 

  • Comportant des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ; 
  • Étant situés dans un lieu couvert et éclairé ; 
  • Bénéficiant soit d’une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements et missionnée à cet effet par la société SNCF Gares & Connexions, par la RATP, ou par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, territorialement concernés ; soit d’une vidéosurveillance ; soit d’un système de fermeture sécurisée. 

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Concernant le champ d’application de cette nouvelle obligation, il est prévu que la société SNCF Gares & Connexions soit soumise à cette obligation pour les gares dont elle est gestionnaire et que la RATP soit soumise à cette obligation pour les gares dont elle est propriétaire (sous réserve de l’application de l’article L. 1272-4 du Code des transports). Pour chacune des gares en question, un nombre minimum de places obligatoires est prévu en indexe du décret (de 10 pour un grand nombre de gares jusqu’ à 1.000 pour celles de Lyon-Part Dieu, Nanterre-Préfecture ou encore Paris-Saint-Lazare).

La mise en place de ces infrastructures se présentera sous la forme de plusieurs infrastructures, implantées à moins de 70 mètres d’un accès au bâtiment voyageur ou aux quais, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. 

Ces équipements devront être installés avant le 1er janvier 2024. 

 

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