18 décembre 2019

Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Un décret en date du 12 décembre 2019 est venu modifier la procédure d’autorisation environnementale. Ce décret sauf exceptions entre en vigueur immédiatement.

Contexte

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale unique.

L’autorisation environnementale est un dispositif fusionnant les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation.  L’autorisation environnementale unique s’applique depuis le 1er mars 2017.

Plusieurs modifications ont touché la procédure environnementale. En effet,  le contenu du dossier d’autorisation a été précisé par décret, le 18 septembre 2018, en matière d’IOTA et d’ICPE. Un décret du 29 novembre est également venu modifier l’autorisation environnementale, tout comme la loi ELAN, entrée en vigueur le 25 novembre 2018, qui a clarifié l’articulation entre l’autorisation environnementale et l’autorisation d’urbanisme.  De nouvelles modifications viennent toucher l’autorisation environnementale avec ce décret du 12 décembre 2019.

Modifications issues du décret du 12 décembre 2019

Le décret du 12 décembre 2019 vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire.  Ce décret s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux. Il intervient concernant quatre points essentiels :

  • La dématérialisation de la procédure. En ce domaine l’article R.181.12 du code de l’environnement, indiquera à partir du 14 décembre 2020, que le dossier de demande d’autorisation environnementale est adressé au préfet soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique, soit sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure.  A la demande du préfet, le pétitionnaire devra fournit les exemplaires papier nécessaires afin de procéder à l’enquête publique et aux consultations. La faculté d’utiliser la téléprocédure, concernant l’envoi du projet, ne s’appliquera pas aux projets IOTA et ICPE qui relèvent des règles de protection de la défense nationale.

 

  • La possibilité de mieux proportionner les consultations. Dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale de nombreuses consultations systématiques ont lieu. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, après retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés. Des modifications et simplifications ont donc lieu. Les consultations, menées sous l’égide des préfets, sont désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).  Il convient d’ajouter que des consultations obligatoires sont supprimées comme celle du préfet de région lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet constitutif d’une opération d’aménagement de construction d’ouvrages ou de travaux, qui en raison de sa localisation, sa nature, ou de son importance, affecte ou est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

 

  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique. Ces modifications font suite au constat qu’en pratique l’autorité compétente attend que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique.

 

  • La fluidification de la fin de la procédure. Il est prévu de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés.

 

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination et corrige diverses imperfections et erreurs matérielles.

 

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