10 mars 2020

Santé et sécurité au travail : simplification et unification de certaines mesures de contrôles

Un décret du 5 février 2020 ainsi qu’un arrêté du 10 février sont venus unifier certaines procédures administratives, en matière de vérifications, d’analyses et de mesures, et déconcentration, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. L’objectif est de simplifier certaines procédures en en réduisant le nombre et en substituant à des agréments existants une procédure d’accréditation.

Les modifications apportées par le décret du 5 février 2020

La réglementation prévoyait jusque là que lorsque l’employeur était mis en demeure par un agent de contrôle de l’inspection du travail de faire réaliser des contrôles, mesures et vérification pour s’assurer de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail et des équipements de travail, il devait justifier qu’il avait saisi l’organisme de contrôle dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

Une fois les vérifications effectuées, il devait respecter un délai de 10 jours afin de transmettre les résultats de ces contrôles à l’inspection du travail. Concernant les vérifications relatives à l’éclairage des lieux de travail, ce délai était porté à 15 jours.

Un décret du 5 février 2020 est venu unifier la procédure existante. Il prévoit la déconcentration d’une série de procédures au profit des préfets ou des services territoriaux de l’Etat et la simplification de certaines procédures en matière de santé et de sécurité au travail.

Le code du travail ne fixe plus les délais pour justifier la saisine de l’organisme et pour transmettre les résultats à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. C’est l’agent de contrôle de l’inspection du travail, lui même, qui fixe le délai de saisine de l’organisme accrédité (article R.4722-2 du code du travail).

L’employeur doit ainsi justifier cette saisine dans le délai prescrit par l’inspecteur et transmettre les résultats des contrôles, mesures et vérifications dès leur réception. Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés reste à la charge de l’employeur (article R.4722-33 du code du travail).

Par ailleurs, le décret étend les demandes de vérifications que peuvent formuler les inspecteurs du travail à toutes substances dangereuses. En effet, afin de connaître la composition et les effets sur l’organisme humain, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut désormais demander à l’employeur de faire procéder à des analyses de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.

Les modifications apportées aux contrôles concernant l’éclairage des lieux de travail et à l’aération et l’assainissement des locaux de travail

un arrêté du 10 février 2020 est venu modifier les modalités d’agrément des organismes de contrôles prescrites dans l’arrêté du 9 octobre 1987 en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail, ainsi que dans l’arrêté du 23 octobre 1984 concernant l’éclairage des lieux de travail.

Le texte précise que sont d’application immédiate les modifications associées aux procédures en lien avec les équipements de travail et les moyens de protection. En revanche, concernant les modifications en lien avec l’aération et l’assainissement des locaux de travail ou l’éclairage des lieux de travail, les conditions d’accréditation des organismes

sollicités par l’employeur pour procéder aux vérifications et les méthodes de mesure et d’analyse seront fixées par arrêté des ministres chargés du Travail et de l’agriculture, dont la publication doit avoir lieu avant le 31 décembre 2021. En attendant la publication des arrêtés, la procédure d’agrément est confiée provisoirement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France. A compter du 31 décembre 2021, la procédure d’agrément sera remplacée par la procédure d’accréditation.

Les arrêtés attendus viendront également fixer les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l’aération, de l’assainissement et de l’éclairage des locaux de travail (articles R.4724-2 et R.4724-16 du code du travail).

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