24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent modifier la délimitation des masses d’eau et renforcer les mesures de surveillance de l’état des eaux

Les mesures initiales prévues par la directive-cadre sur l’eau de 2000, complétées par l’arrêté du 12 janvier 2010 ont été modifiées par le biais de deux arrêtés respectivement en date du 19 et 26 avril 2022.

Une nouvelle classification et délimitation des masses d’eau

L’arrêté du 19 avril traite des méthodes et critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux des différentes eaux.

Ainsi, dans une logique d’actualisation, l’arrêté propose une refonte des catégories de masses d’eau et fixe un cadre pour étudier l’impact des activités anthropiques sur l’état des eaux.

• Le classement des masses d’eau est défini par région et plus précisément par bassin versant compte tenu des caractéristiques géologiques existantes.
• En parallèle de ce critère, une classification par taille des cours d’eau est également envisageable dans une optique de référencement des masses d’eau disponible.

Il permet en outre un élargissement du champ d’action des mesures en admettant notamment l’existence de nouvelles sources de pollutions, qu’elles soient issues des émissions, des pertes ou des rejets des activités humaines polluantes. Dorénavant, sont prises en compte les substances de l’état chimique, mais également les polluants spécifiques de l’état écologique.

Mise à jour du programme de surveillance de l’état des eaux

Le second arrêté du 26 avril délimite le programme de surveillance de l’état écologique et chimique des eaux. Il précise les éléments de qualité à surveiller comme :

• Les paramètres de contrôle des masses d’eau
• La fréquence des contrôles
• Les méthodes d’échantillonnage

Un avis regroupant les normes à appliquer en matière de surveillance est mis en place par le biais de cet arrêté. Il permet d’avoir un suivi des contrôles effectués et des mises à jour des recommandations techniques.

De plus, la liste des polluants spécifiques de l’état écologique initialement établie dans l’arrêté Surveillance du 17 octobre 2018 figure désormais dans l’arrêté Évaluation du 26 avril 2022.

Cette liste reprend les substances anciennement mentionnées et les seuils qui leur étaient applicables dans l’arrêté mais elle ajoute également 28 nouvelles substances qui apparaissent comme pertinentes à surveiller. Enfin, ces polluants devront respecter les obligations issues de la révision de la directive Eau potable.

Source :

Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement