11 juillet 2018

Représentants du personnel : création d’une certification à des fins de reconnaissance de leurs compétences

Par un arrêté du 18 juin 2018 est créée la « certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ».  Le but de cette certification est de permettre la reconnaissance et la valorisation des compétences liées à l’exercice de ces mandats.

De manière générale

Cet arrêté a pour but de sécuriser le parcours professionnel des représentants du personnel et des délégués syndicaux, en leur permettant de  faire valoir les compétences et aptitudes  acquises grâce à ces mandats. Cette certification s’inscrit dans le renforcement et la valorisation du dialogue social au cœur d’une des « ordonnances travail » : l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

L’arrêté du 18 juin 2018, portant application de l’article L. 6112-4 du code du travail, précise les modalités d’examen et les conditions de délivrance de la certification, ainsi que les domaines de compétences transférables qui la constituent.

Dans le détail

Comme l’indique l’article 1er de ce décret, la certification est constituée de 6 domaines de compétences transférables, appelés « certificats de compétences professionnelles », qui présentent une équivalence au moins avec un bloc de titre professionnel délivré par le ministre du Travail.  Ces blocs de compétence sont :

  • L’encadrement et l’animation d’équipe
  • La gestion et le traitement de l’information
  • L’assistance dans la prise en charge de projet
  • La mise en œuvre d’un service de médiation sociale
  • La prospection et négociation commerciale
  • Le suivi de dossier social d’entreprise

Peuvent se présenter aux sessions d’examen, en vue de l’obtention de la certification les candidats justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle qu’en soit sa durée. Les candidats pour s’inscrire aux épreuves doivent adresser au centre chargé de l’organisation de la session une demande d’inscription, comprenant l’un des justificatifs visé à l’article 4 de ce décret.

Les certificats de compétences professionnelles obtenus peuvent permettre d’acquérir par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’autres certifications professionnelles.

L’organisation des sessions d’examen est assurée par les centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d’examen. La composition du jury de l’examen est fixée par le décret,  comme les modalités d’évaluation des compétences du candidat.

 

Pour conclure, il convient d’indiquer, que la région Pays de Loire sera la région pilote de cette certification. Les premières sessions y auront lieu début juillet.  Le déploiement sur tout le territoire est prévu pour le dernier semestre 2018, suite aux retours de la région pilote.

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