21 novembre 2019

Repérage amiante : fixation du cadre réglementaire pour la certification amiante des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis.

Un arrêté du 8 novembre 2019, publié au journal officiel du 17 novembre 2019, vient fixer les règles de compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les immeubles bâtis. Il fait suite à la décision Conseil d’Etat, en date du 24 juillet 2019, qui a annulé l’ arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification, pour avoir rendu obligatoire une norme sans que celle-ci ne soit accessible gratuitement.

Contexte dans lequel s’inscrit cet arrêté

Les articles R.1334-20 et suivants du code de la santé publique, font obligation, pour certaines opérations concernant des immeubles, d’opérer un repérage d’amiante. Un arrêté du 25 juillet 2016 a mis en œuvre un dispositif de certification des personnes effectuant ces repérages, en créant deux niveaux de certification : l’un « avec mention », l’autre « sans mention ». Le niveau de certification avec mention est exigé pour les repérages les plus délicats.  Un arrêté du 2 juillet 2018, modifié en mars 2019, prévoyait l’abrogation et le remplacement de ces dispositions à compter du 1er janvier 2020.  Cependant, le Conseil d’Etat, statuant en contentieux, a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016, le 24 juillet 2019. En effet, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 juillet 2019 ( pourvoi 10-2345) a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Cet arrêté est annulé car il prévoyait les conditions de certification des professionnels selon une norme Afnor obligatoire, qui n’est pas disponible en consultation gratuite. Or comme l’a  indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 juillet 2017, les normes rendues obligatoires doivent être librement et gratuitement accessibles sur le site internet de l’Association française de normalisation (AFNOR). Cette annulation a eu pour conséquence de remettre en vigueur l’arrêté du 21 novembre 2006 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification. Néanmoins les certifications délivrées sur les critères de l’arrêté de 2016 restent valables. En effet, l’annulation d’une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée.

L’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits, contenant de  l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis fait suite à cette annulation en fixant à nouveau le cadre réglementaire pour la certification amiante avec mention des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis.

L’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits, contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis.

Cet arrêté a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 25 juillet 2016.  En effet, comme l’indique son article 2 : «  il est instauré deux niveaux de certification des opérateurs de repérage selon la nature des missions effectuées ».

Il reprend l’ancien arrêté, sans évoquer la norme ISO 17 024, raison de l’annulation par le Conseil d’Etat.

L’article 9 de cet arrêté précise que lorsque la  certification d’un opérateur de repérage a été délivrée entre le 24 juillet 2019 et le 18 novembre 2019, cette certification vaut certification sans mention au sens du présent arrêté. Il  ajoute que : «  si l’opérateur de repérage ou l’organisme de certification établit que l’opérateur remplissait les conditions de la mention à la date à laquelle la certification lui a été délivrée, l’organisme de certification lui délivre ladite mention. Cette mention est valable de la date de sa délivrance jusqu’à la fin de validité de la certification de l’opérateur ».

Ce texte procède également à l’abrogation de l’arrêté du 21 novembre 2016.

Le repérage amiante avant travaux n’est pas concerné par cet arrêté. Pour rappel, un arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 18 juillet 2019, est venu fixer les conditions, et modalités du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis. Cet arrêté, a été en partie suspendu par le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 27 août 2019. En effet, ce dernier a suspendu l’exécution de ses articles 4 et 13 prévoyant que l’opérateur de repérage de l’amiante doit disposer de la certification avec mention prévue à l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016. Cette suspension découlait de l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 cité précédemment.  Un arrêté devrait paraître sur ce sujet, dans les semaines qui viennent rétablissant pour ce type d’opération l’obligation de disposer d’une certification amiante avec mention.

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

4 octobre 2022

Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...