Contexte dans lequel s’inscrit cet arrêté
Les articles R.1334-20 et suivants du code de la santé publique, font obligation, pour certaines opérations concernant des immeubles, d’opérer un repérage d’amiante. Un arrêté du 25 juillet 2016 a mis en œuvre un dispositif de certification des personnes effectuant ces repérages, en créant deux niveaux de certification : l’un « avec mention », l’autre « sans mention ». Le niveau de certification avec mention est exigé pour les repérages les plus délicats. Un arrêté du 2 juillet 2018, modifié en mars 2019, prévoyait l’abrogation et le remplacement de ces dispositions à compter du 1er janvier 2020. Cependant, le Conseil d’Etat, statuant en contentieux, a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016, le 24 juillet 2019. En effet, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 juillet 2019 ( pourvoi 10-2345) a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Cet arrêté est annulé car il prévoyait les conditions de certification des professionnels selon une norme Afnor obligatoire, qui n’est pas disponible en consultation gratuite. Or comme l’a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 juillet 2017, les normes rendues obligatoires doivent être librement et gratuitement accessibles sur le site internet de l’Association française de normalisation (AFNOR). Cette annulation a eu pour conséquence de remettre en vigueur l’arrêté du 21 novembre 2006 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification. Néanmoins les certifications délivrées sur les critères de l’arrêté de 2016 restent valables. En effet, l’annulation d’une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée.
L’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits, contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis fait suite à cette annulation en fixant à nouveau le cadre réglementaire pour la certification amiante avec mention des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis.