Le 31 mai 2018 a marqué la fin de la dernière échéance d’enregistrement du règlement REACH. En effet, celui-ci reposait sur un calendrier en 3 échéances, dont la dernière échéance était fixée au 31 mai 2018 et concernait les substances fabriquées ou importées en quantité d’une tonne, à moins de 100 tonnes par an. Au préalable, avaient été fixées deux échéances. La première se terminait au 30 novembre 2010, et concernait les substances fabriquées ou importées en grandes quantités (> 1000 tonnes par an), et les plus dangereuses. La deuxième échéance, du 31 mai 2013, concernait les substances fabriquées ou importées en quantités de 100 à 1000 tonnes par an.

Par ce règlement l’Union européenne dispose d’une base unique au monde sur les substances chimiques, et les usages et risques associés à celles-ci. Celui-ci a permis d’améliorer la santé humaine et l’environnement, et a permis de promouvoir les méthodes de substitution à l’expérimentation  animale. Retour sur le règlement REACH, ainsi que sur son bilan actuel.

Présentation du REACH

Le règlement REACH (CE, n° 1907/2006) concerne l’enregistrement, l’évaluation, et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions qui leurs sont applicables.  Le but de celui-ci est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en permettant la compétitivité et l’innovation. Pour atteindre ces objectifs, le REACH établit des procédures pour la collecte et l’évaluation d’informations, sur les propriétés et les dangers des substances.  Entré en vigueur en 2007, il a remplacé plus de 40 directives et  règlements européens. Le système proposé par ce règlement, s’applique à la fabrication, à la mise sur le marché, et l’utilisation des substances chimiques.

Par ce règlement sont mises en place des procédures spécifiques que sont : le pré-enregistrement, l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction.  Les entreprises doivent enregistrer leurs substances. L’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) reçoit ces enregistrements et en évalue la conformité.  À la suite de cela les Etats membres de l’UE évaluent certaines substances, qui présentent des risques. Les autorités et l’ECHA détermineront alors si les risques peuvent être gérés. Si le risque issu de la substance ne peut être maitrisé, la substance dangereuse peut être interdite.  Les autorités peuvent également décider de restreindre son utilisation ou de la soumettre à une autorisation préalable. Cela renvoie au principe «  pas de données, pas de marché » : sans connaissance sur les substances utilisées, il y a interdiction de les mettre sur le marché.

Concernant son champ d’application, celui-ci s’applique à quasiment toutes les substances chimiques, à l’exception des substances radioactives, de celles soumises à contrôle douanier sous certaines conditions, aux intermédiaires de synthèse non isolés et aux déchets. De même, les transports de substances dangereuses et de substances dangereuses contenues dans des mélanges, par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne, ne sont pas concernés par REACH.

Quel bilan pour le REACH ?

L’apport du règlement REACH est certain. En effet, celui-ci a permis de limiter et d’interdire l’utilisation de certaines substances chimiques pouvant être nocives pour l’homme ou l’environnement, comme en témoigne le rapport de mars 2018 de la Commission européenne sur le fonctionnement du règlement. Comme l’indique ce rapport,  les avantages potentiels pour la santé humaine et l’environnement du REACH est de l’ordre de 100 milliards d’euros, sur une période de 25 à 30 ans. De plus, le REACH a permis d’instaurer une information identique et transparente sur la nature et les risques des substances, de sécuriser la manipulation des substances chimiques par les salariés, et de renforcer la compétitivité de l’industrie, en particulier de l’industrie chimique.

Durant ces 10 premières années, l’Union européenne a réussi à établir un marché intérieur avec des règles de sécurité strictes,  ce qui a permis d’accroître les substitutions de substances dangereuses par des substances plus sûrs.

Selon l’ECHA :

• 21 551 substances ont été enregistrées sur le marché de l’Union Européenne
• 88 319 dossiers d’enregistrement ont été transmis à l’Agence, dont 82 874  étaient complets
• 13 620 entreprises ont transmis ces dossiers
• 18 % des enregistrements concernaient des petites et moyennes entreprises, contre 82% pour les plus grandes entreprises
• 23% des enregistrements provenaient des représentants exclusifs pour le compte de sociétés hors UE, 38% des importateurs, et 39% de fabricants de l’UE ou de l’EEE
• Les enregistrements provenaient en majorité de l’Allemagne (25%), du Royaume Uni (14%) et de la France (10%)

Concernant la troisième phase d’enregistrement qui vient de se terminer : l’éthanol, le propane 1,2diol, le dioxyde de titane et le dioxyde de silicium sont les substances qui ont été les plus enregistrées.