13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail prévoit la mise en place d’un système de passeport de prévention qui entre en vigueur le 1^er octobre 2022. Cette loi vient encadrer et accroître la réglementation en matière de prévention des risques professionnels. La formation étant un outil phare de la prévention des risques, elle permet de diminuer de manière significative la fréquence et la gravité des accidents du travail.

Contexte :

Un passeport d’orientation, de formation et de compétences a été mis en place au début de l’année 2022, son contenu est précisé au sein de l’article 6323-8 du code du travail. Ce dernier est un document personnel et confidentiel, destiné à valoriser l’ensemble des expertises acquises au cours de ses études et de son parcours professionnel. Il a pour objet la collecte de toutes les données individuelles relatives aux diplômes obtenus par les titulaires.

Le passeport de prévention intègrera le passeport d’orientation, de formation et de compétences à compter du 1^er octobre 2022. Les dispositions d’application de ce passeport de prévention sont énoncées au sein de l’article L.4141-5 du code du travail.

Ces passeports de préventions précisent la liste des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. L’objectif de ce document est de recenser l’ensemble des formations qu’il a suivi, que ce soit de son propre chef ou une initiative de son employeur.

L’utilité d’un tel dispositif est double :

• Pour le salarié : Cette démarche s’inscrit dans une logique de renforcement de la prévention des risques professionnels. En cas d’accident du travail, un passeport vierge sur le sujet lié à l’accident renforce les propos du salarié lorsque celui-ci doit apporter la preuve que son employeur n’a pas rempli ses obligations légales en matière de prévention des risques professionnels.

• Pour l’employeur : Dans une logique de rentabilité économique de la part de l’entreprise, cela permettra d’éviter les excès de formations dans un même domaine pour un même travailleur, notamment en cas de changement d’affectation professionnelle, l’employeur aura connaissance des formations suivies antérieurement par ledit travailleur.

Finalement, ce passeport de prévention permet à l’employeur de savoir exactement quelles formations le travailleur a suivi pour adapter ses missions à ses connaissances afin de ne pas prendre de risques pour sa santé ou sa sécurité en l’exposant à des dangers auxquels il ne saurait faire face.

Outre les travailleurs, les demandeurs d’emploi peuvent également ouvrir un passeport de prévention pour inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations suivies en amont, dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.

En matière de visibilité du document, le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans son passeport de prévention, y compris celles d’autres employeurs, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité.

Sources :

Article L.6323-8 du code du travail

Article R4141-5 du code du travail

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail