5 janvier 2022

Quelles nouveautés réglementaires au 1er janvier 2022 ?

Chaque début d’année est marqué par l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions réglementaires. Voici un récapitulatif des principales mesures, en matière d’environnement, d’énergie, de santé et sécurité au travail, de transport, ou d’urbanisme, dont l’application est prévue à partir du 1^er janvier 2022.

ÉCONOMIE CIRCULAIRE

INTERDICTION DE L’ÉLIMINATION DES INVENDUS NON ALIMENTAIRES ESSENTIELLEMENT COUVERTS PAR DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR

En vertu du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, plusieurs types de produits qui n’ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, lors de soldes ou de ventes privées, ne peuvent plus faire l’objet d’une élimination. 

Les entreprises doivent donc désormais prévenir toute surproduction, et réfléchir à d’autres moyens d’évacuer ces invendus, par exemple en recourant au don ou au recyclage. 

À partir du 1^er janvier 2022, les produits concernés sont les vêtements et chaussures, les produits électriques et électroniques, les meubles, tous soumis à des filières REP, ainsi que les produits d’hygiène et de puériculture, les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et les fournitures scolaires. 

À l’horizon 2024, tous les produits seront concernés par cette interdiction d’élimination. 

UNE NOUVELLE SIGNALÉTIQUE À DESTINATION DES CONSOMMATEURS POUR INFORMER QUE LE PRODUIT FAIT L’OBJET D’UNE RÈGLE DE TRI

Le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur impose à tout produit mis sur le marché, à destination des ménages, et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, d’informer le consommateur que ledit produit fait l’objet d’une règle de tri. Une information est également disponible quant aux modalités de tri ou d’apport du déchet. 

Sont exclus les emballages ménagers de boissons en verre. 

EXTENSION DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ À CERTAINS PRODUITS NUMÉRIQUES

L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques s’inscrit dans la transposition de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, toutes deux en date du 20 mai 2019. 

En vertu de cette ordonnance, la garantie légale de conformité, s’appliquant aux biens physiques (neufs ou d’occasion) et aux contrats de vente, est étendue à tous contenus et services numériques à compter du 1^er janvier 2022. Sont concernés : 

• Les applications mobiles ; 
• Les abonnements à une chaîne numérique ; 
• Les abonnements à une radio numérique ; 
• Les services de vidéo à la demande (VOD) pour l’achat ou la location de films en ligne ; 
• Les achats de jeux vidéo en ligne. 

Ainsi, le consommateur sera en droit de solliciter le fabricant ou distributeur pour obtenir le remplacement ou la réparation des produits dans un délai de 30 jours, à défaut, il pourra se faire rembourser. 

DE NOUVELLES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (JOUETS, ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS, ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN)

À compter du 1^er janvier 2022, les metteurs sur le marché de jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin doivent contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets qui en sont issus. Cela résulte du décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin pris en application de l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC »). Il introduit trois nouvelles sections dans le code de l’environnement pour ces trois nouvelles filières. 

Pour la filière REP « Jouets », sont compris les jouets et les maquettes, puzzles, jeux de société. En revanche, sont exclus les articles d’écriture ou de dessin et les équipements électriques et électroniques (visés à l’article L.541-10-1 du code de l’environnement). 

Pour la filière REP « Articles de sport et de loisirs », sont compris les cycles définis au 6.10 de l’article R.311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel non motorisés ainsi que les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités en plein air. En revanche, sont exclus les produits conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, les produits inamovibles des terrains de sport et les équipements électriques et électroniques. 

Pour la filière REP « Articles de bricolage et de jardin », sont compris les outillages du peintre, les machines et appareils motorisés thermiques, les matériels de bricolage, dont l’outillage à main, les produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin, à l’exception des ornements décoratifs et des piscines considérés comme des jouets ou des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. En revanche, sont exclus, les produits conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, la quincaillerie, les aménagements maçonnés et les équipements électriques et électroniques. 

LE DÉPLOIEMENT DE LA FILIÈRE DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR POUR LES HUILES MINÉRALES OU SYNTHÉTIQUES, LUBRIFIANTES OU INDUSTRIELLES

Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à a gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, pris en application de l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (dite “loi AGEC”), énonce les règles de gestion des huiles usagées et les conditions de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. 

Le texte précise ce que l’on entend par « huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles », il s’agit des huiles, « susceptibles de générer des huiles usagées, qui relèvent des usages suivants : 

– pour moteurs thermiques et turbines ; 

– pour engrenages ; pour mouvements ; 

– pour compresseurs ; 

– multifonctionnelles ; 

– pour systèmes hydrauliques et amortisseurs ; 

– pour usages électriques ; 

– pour le traitement thermique ; 

– non solubles pour le travail des métaux ; 

– utilisés comme fluides caloporteurs ». 

Un arrêté ministériel pourra venir apporter quelques précisions si nécessaires. 

Comme à l’accoutumée, les producteurs visés peuvent « transférer leurs obligations à des structures collectives (éco-organismes) auxquelles ils versent une éco-contribution (contribution financière) » ou alors mettre en place un système individuel pour assumer eux-mêmes leurs obligations. 

Puisque les huiles usagées sont des déchets dangereux, il est précisé qu’il convient de ne pas les mélanger avec d’autres déchets. Toutefois, il convient également de ne pas les mélanger avec des substances aux propriétés différentes. L’objectif visé étant de garantir un recyclage qualitatif et ne pas entraver toute opération de recyclage ou de régénération (raffinage des huiles usagées, impliquant l’extraction des contaminants, des produits d’oxydation et des additifs contenus dans celles-ci). 

Enfin, le texte acte également le retour de la collecte gratuite des huiles usagées. 

LA DGCCRF VA OPÉRER DES CONTRÔLES POUR S’ASSURER DU BON RESPECT DE L’OBLIGATION INHÉRENTE À L’INDICE DE RÉPARABILITÉ

Pour rappel, le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques ainsi que l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité, et les sept arrêtés relatifs aux critères, sous-critères et au système de notation pour chacune des catégories d’appareils concernés (lave-linges ménagers à chargement frontal, ordinateurs portables, téléphones mobiles multifonctions, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques filaires, tondeuses électriques batterie, tondeuses électriques robot), pris sur le fondement de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, ont institué l’indice de réparabilité. Il consiste en une note sur 10, informant les consommateurs du caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Un des objectifs étant d’orienter les comportements d’achat vers des produits plus facilement réparables, et en incitant à recourir davantage à la réparation en cas de panne. 

Le calcul de cette note repose sur cinq critères : la disponibilité de la documentation (auprès des réparateurs et consommateurs), la facilité de démontage du produit (outils nécessaires, caractéristiques de fixation), la disponibilité des pièces détachées (durée et délai de livraison des pièces), le prix des pièces détachées (rapport prix de vente du produit et prix des pièces détachées), et enfin des critères spécifiques selon la catégorie du produit. 

Courant 2021, les fabricants ont pu se familiariser avec les documents nécessaires au calcul de l’indice de réparabilité s’agissant de leurs produits, et des modalités d’affichage de ce dernier. Ces derniers étaient informés de l’importance de conserver les pièces justificatives du calcul en cas de contrôle des autorités compétentes (afin de justifier de la sincérité de la note allouée). 

À compter du 1^er janvier 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) va donc désormais procéder à des contrôles pour vérifier le respect de cette obligation et la sincérité de la notation. 

ÉNERGIE

DÉCRET TERTIAIRE : LA DÉCLARATION DES DONNÉES BÂTIMENTAIRES ET DE CONSOMMATIONS EST DORÉNAVANT POSSIBLE SUR OPERAT

Depuis le 1^er janvier 2022, les assujettis au décret tertiaire peuvent déclarer leurs données bâtimentaires et de consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) de l’Ademe. 

Les assujettis sont les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires, dont un ou plusieurs bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surface) égale ou supérieure à 1 000 m². 

Pour rappel, l’objectif poursuivi, fixé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite “loi ELAN”), est de réduire les consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040, et de 60% d’ici 2050. 

L’échéance pour fournir ces renseignements est fixée au 30 septembre 2022. 

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC POUR AIDER LES MÉNAGES

À compter du 1^er janvier 2022, France Rénov’, un service public gratuit et personnalisé, sera pleinement opérationnel. Il a pour ambition d’informer, de conseiller et d’accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leurs logements (bénéficier des aides financières existantes, trouver des professionnels compétents, être accompagné par un interlocuteur de confiance dans ces démarches…). 

Il s’appuiera sur : 

• Une plateforme web : france-renov.gouv.fr 
• Un numéro de téléphone national unique : 0 808 800 700 
• Un réseau de plus de 450 guichets uniques « Espaces Conseil France Rénov’ » 

Par ailleurs, l’aide « Habiter Mieux Sérénité » évolue. Elle se nommera désormais « MaPrimeRénov’ Sérénité ». Cette évolution traduit l’objectif d’encourager les ménages les plus modestes à engager des travaux ambitieux et performants (rénovation énergétique globale pour améliorer l’efficacité énergétique du logement) afin de rénover les passoires thermiques. 

URBANISME

NOUVELLES FORMALITÉS EN MATIÈRE D’URBANISME

Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme et l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme viennent modifier et compléter le code de l’urbanisme, en intégrant, à compter du 1^er janvier 2022 l’obligation pour toutes les communes d’être en mesure de recevoir les demander d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. De plus, pour les communes de plus de 3 500 habitants cette obligation porte également sur l’instruction de ces demandes d’autorisation d’urbanisme.  

Les obligations prévues pour la téléprocédure de réception et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont :  

• Des exigences de fonctionnalités ; 
• Des exigences techniques.  

L’arrêté vient créer une plateforme de partage et d’échange afin de facilité de traitement des demandes dématérialisées. Cette plateforme s’appelle « PLAT-EU ». 

UN ACCÈS PLUS RÉGULIER AUX INFORMATIONS DE CONSOMMATION ET DE FACTURATION LIÉES AUX CONSOMMATIONS DE CHALEUR, DE FROID ET D’EAU CHAUDE SANITAIRE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS DOTÉS DE DISPOSITIFS D’INDIVIDUALISATION DES FRAIS ET DANS LES IMMEUBLES RACCORDÉS À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID

En vertu du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, les compteurs individuels d’énergie thermique et les appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur ou de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif (dans un immeuble collectif à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation) doivent être relevés mensuellement à compter du 1^er janvier 2022. 

Jusqu’au 31 décembre, l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement était transmise aux usagers deux fois par an ou trois fois par an en cas de demande particulière.  

En conclusion, l’objectif poursuivi depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été, dans un premier temps, d’isoler les consommations énergétiques des résidents (dispositif de l’individualisation des frais de chauffage), afin que ceux-ci puissent dans un second temps, adapter leur consommation et la réduire. 

SANTÉ

LE NOUVEL ESPACE NUMÉRIQUE DE SANTÉ

Le dossier médical partagé est un carnet de santé en ligne. Permettant de retrouver au même endroit toutes les informations de santé (historique, pathologies, traitement, compte rendus, résultats etc.) 

Depuis le 1^er juillet 2021 il n’est plus possible de créer de nouveaux dossiers médicaux partagés.  

En effet, c’est l’arrivée, début 2022, d’un nouveau service « mon espace santé » permettant d’être acteur de sa santé. Ce nouvel outil donne accès au titulaire à son dossier médical partagé et à d’autres fonctionnalités.

Quel est le contenu de l’espace numérique de santé ?  

• Données administratives du titulaire ; 
• Dossier médical partagé ; 
• Constantes de santé ; 
• Questionnaire de santé renseigné par le titulaire ; 
• Autres données de santé utiles ; 
• Données relatives au remboursement des dépenses de santé ; 
• Outils pratiques (messagerie, agenda, catalogue d’outils et de service numériques en santé) 

Le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé, complète enfin la liste des professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge.  

Le dossier médical partagé est intégré à l’espace numérique de santé à partir du 1^er janvier 2022. 

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, l’ENS auquel sera intégré le DMP sera automatiquement ouvert, sauf opposition de la personne. C’est une des grandes différences majeures avec le dossier médical partagé.

INFORMATION DES CONSOMMATEURS S’AGISSANT DE LA PRÉSENCE DE PERTURBATEURS ENDOCRINIENS DANS LES PRODUITS

Le décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit crée les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles les informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. Ce texte, pris en application de l’article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC »), s’appuie sur les travaux de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), laquelle a identifiée certaines propriétés de perturbation endocrinienne, les classant en « avérées », « présumées » ou « suspectées ». Il s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens (SNPE2) lancée en 2019. Des articles sont créés au sein du code de la santé publique (articles R. 5232-19 à R. 5232-22 du code de la santé publique). 

L’objectif poursuivi est d’assurer une information transparente sur la présence de substance présentant des propriétés de perturbateur endocrinien. Ainsi, tout metteur sur le marché de produits contenant des substances présentant des propriétés de perturbateur endocrinien selon l’ANSES (qu’elles soient avérées, présumées ou suspectées) doit publier une liste détaillée de ces produits et des substances que chacun d’entre eux contient. 

La mise à disposition de l’information peut se faire via une page internet dédiée et comportant une interface de programmation applicative, ou via une application désignée par arrêté ministériel. 

GÉNÉRALISATION DE LA DÉMATERIALISATION DES NOTIFICATIONS DES DÉCISIONS RELATIVES AU TAUX DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES 

Le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralise la dématérialisation des décisions des organismes du régime général de sécurité sociale relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins, à l’exception de ceux ayant demandé, à titre transitoire, à ne pas bénéficier du procédé de notification électronique.  

Le décret précise qu’à compter du 1er janvier 2021 ces décisions seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés.  

Depuis le 1^er janvier 2022, l’ensemble des entreprise redevables de la cotisation sont également notifié par voie électronique. 

Pour information, le mode de tarification de la cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dépend de l’effectif de l’entreprise. La tarification de cette cotisation, quant à elle, dépend de l’activité exercée par établissement. 

LES PREMIÈRES MESURES DE LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES FONCTIONNAIRES AU 1^ER JANVIER 2022

La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires va impacter 5,6 millions d’agents publics et a pour objectif, à terme, de faire financer par l’employer la moitié de la couverture santé. 

Les premières mesures précisées par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :

• Harmonisation des régimes santé 

Généralisation de la protection sociale complémentaire (PSC) pour l’ensemble des fonctionnaires et l’obligation pour leurs employeurs de la cofinancer va permettre d’harmoniser les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière.)   

• Obligation de la prévoyance pour les agents territoriaux  

La participation de l’employeur public au financement d’un contrat de prévoyance est prévue dans les textes. Elle sera facultative dans la fonction publique d’État et hospitalière, mais obligatoire (à hauteur de 25%) dans les collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2025.  

• Renforcement du dialogue social dans la fonction publique 

 Les accords collectifs ont désormais une valeur contraignante et jouent un rôle déterminant dans les négociations sur les régimes santé et prévoyance des agents de la fonction publique.   

• Remboursement de 15 euros par mois pour les frais de santé des agents de l’État 

 Les agents publics de l’État sont les premiers à bénéficier ce remboursement forfaitaire du par leurs employeurs. L’objectif étant de servir de base de négociation pour les agents publics territoriaux et hospitaliers. 

MOBILITÉ

DE NOUVELLES TAXES À DESTINATION DES VÉHICULES LES PLUS POLLUANTS (NOUVEAU MALUS CO₂ ET MALUS AU POIDS) 

À compter du 1^er janvier 2022, les personnes souhaitant immatriculer un véhicule de tourisme neuf ou d’occasion en France s’exposent au paiement d’un malus CO₂ et d’un malus au poids. Ces deux taxes s’appliquent en effet lors de la première immatriculation du véhicule en France. C’est le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule qui comprend le malus. 

Sont concernés, les véhicules de tourisme : de catégorie M1, de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises (sauf si affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables), de catégorie N1 à usages multiples destiné au transport de voyageurs (de leurs bagages ou de leurs biens). 

Sont en revanche exonérés, les véhicules à faibles émissions (électriques et/ou hydrogènes), ainsi que les véhicules utilitaires, et les véhicules accessibles en fauteuil roulant, acquis par une personne ayant une Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention “invalidité” ou d’une carte d’invalidité militaire ou ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal ayant l’une de ces cartes. 

Pour le malus CO₂, si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire, la malus CO₂ commence désormais à 128 grammes de CO₂/km (au lieu de 133 grammes de CO₂/km en 2021). L’échelle de taxation commence à 50 € (pour un véhicule émettant 128 g de CO₂/km) et augmente de dix à plusieurs centaines d’euros par gramme supplémentaire émis. Pour un véhicule émettant 160 g de CO₂/km, le malus s’élève à 2 205 €. Pour un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, le malus dépend de la puissance administrative du véhicule exprimée en Chevaux-Vapeurs (CV). À titre d’exemple, pour un véhicule de 5 ch., le montant du malus s’élève à 1 000 €.  

Pour le malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche), la taxe est fixée à 10 € à partir de 1 800 kg. Ainsi, pour un véhicule concerné de 1 801 kg, le montant de la taxe s’élève à 10 €, tandis que pour un véhicule de 1 900 kg, elle s’élève à 1 000 €.  

Le malus au poids est plafonné à 40 000 € en comptant le malus CO₂. Si le malus CO₂ est de 40 000 € alors le malus au poids ne s’applique pas. 

LE BONUS ÉCOLOGIQUE NE SERA FINALEMENT PAS ABAISSÉ À PARTIR DU 1^ER JANVIER 2022

Les barèmes du bonus écologique vont être maintenus jusqu’au 1^er juillet 2022 (décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants). À l’origine, l’aide accordée pour l’achat d’une voiture particulière (véhicules électriques, à hydrogène ou hybride rechargeable) devait être abaissée de 1 000 euros à partir du 1^er janvier 2022, conformément à ce qui avait été initialement prévu dans le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. 

C’est donc à partir du 1^er juillet 2022 que : 

• Le montant de l’aide devrait être abaissée de 1 000 euros ; 
• L’achat d’un véhicule hybride rechargeable ne bénéficiera plus du bonus écologique ; 
• Le taux d’émission de CO₂ devra être inférieur ou égal à 20 g/km (contre 50 g/km auparavant). 

Le cumul des aides relatives au bonus écologique et la prime à la conversion (mise à la casse d’un ancien véhicule diesel ou essence) sont toujours cumulables, toutefois s’agissant de la prime à la conversion, le taux d’émission de CO₂ maximal sera abaissé à 127 g/km. 

Par ailleurs, pour les personnes habitant ou travaillant dans une Zone à Faible Émissions mobilité (ZFE-m), une surprime peut vous être alloué. 

VERSEMENT MOBILITÉ : CHANGEMENTS AU 1^ER JANVIER 2022 

Une circulaire n° 2021-26 du 30 novembre 2021 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement mobilité vient donner des précisions sur cette cotisation destinée au financement des transports en commun.  

Ainsi, au 1^er janvier 2022, cette contribution évolue sur le territoire d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité.

Qu’est-ce que le versement mobilité ?  

Le versement mobilité est une contribution qui est due par les employeurs et qui permet de financer les transports en commun. 

L’employeur assujetti verse la contribution à l’Urssaf qui se charge ensuite de la reverser aux autorisés organisatrices de transport. 

Quelles sont les entreprises assujetties au versement mobilité ?  

• Les entreprises d’un effectif d’au moins 11 salariés ;  
• Les entreprises dont le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne ou dans l’une de zones de province ou le versement est institué.  

Pour information, le seuil de l’effectif pris en compte est le seuil atteint pendant 5 années civiles consécutives.

Quels sont les changements prévus au 1^er janvier 2022 ?  

Les taux de versement mobilité évolue sur certains territoires, il faut donc se référer à la circulaire. 

Les changements de taux de versement mobilité ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année à savoir le 1^er janvier et le 1^er juillet.

TITRE-MOBILITÉ : QUELS SONT LES BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES ?

Le décret n° 2021-1663 relatif au titre-mobilité rendu le 16 décembre 2021 vient préciser les biens et services éligibles au paiement. 

Depuis la loi LOM de 2019, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés. Ce qui comprend les frais de carburant, les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogène. De plus, l’employeur peut prendre à sa charge tout ou partie des frais de déplacement par cycle ou par cycle à pédalage assisté, covoiturage et par transports publics de personne. 

Ce décret vient préciser la liste des biens et services spécifiques liés aux déplacements des salariés qui peuvent être réglés avec le titre mobilité à partir du 1^er janvier 2022.

Les biens et services sont les suivants :  

• Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ; 
• Vente de détail d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ; 
• Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ; 
• Vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ; 
• Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ; 
• Location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ; 
• Vente d’engins de déplacement personnels motorisés ; 
• Services de covoiturage ; 
• Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ; 
• Vente de titres de transport en commun ; 
• Vente de détail de carburants ; 
• Vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. 

MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX DIMENSIONS ET AUX POIDS AUTORISÉS DES VÉHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS ROUTIERS INTERMODAL

L’arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur vient préciser les conditions de circulation des véhicules réalisant le transport routier dans le cadre d’un transport national. 

Les véhicules ne pourront dépasser 40 tonnes lorsqu’ils sont dotés de plus de quatre essieux, à l’exception de ceux qui respectent certaines conditions relatives à l’ancienneté ou au type de véhicules permettant d’obtenir alors une dérogation.  

DE NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE

L’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire, prise en application de l’article 169 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 qui avait habilité le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de compléter et moderniser les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire, a pour objectif de moderniser et compléter les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire. 

En effet, l’ordonnance souhaite remédier aux dispositions actuelles relatives à la protection du domaine public ferroviaire qui sont incomplètes et ne permettent pas d’appréhender certaines problématiques auxquelles ses gestionnaires sont confrontés.  

Les nouvelles dispositions permettront de préserver l’intégrité de l’infrastructure ferroviaire, d’améliorer la sécurité des circulations et la qualité de service offert aux usagers, et ainsi de permettre aux gestionnaires de l’infrastructure de maintenir les lignes du réseau ferroviaire dans des conditions optimales.

Quelles sont les mesures importantes de cette ordonnance ?  

• Fixation de la délimitation du domaine 
• Précision des règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire 
• Précision sur la gestion de la végétation environnante et la possibilité d’intervention du gestionnaire du domaine sur les propriétés environnantes en cas de danger tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.  

Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022 à l’exception de celles relatives à la délimitation du domaine. 

L’ordonnance sera complétée par un décret qui permettra d’achever la modernisation des règles de protection du domaine public ferroviaire. 

CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX, TROIS OU QUATRE ROUES (ENTRÉE EN VIGUEUR DIFFÉRÉE)

Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place d’un contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur entre en vigueur au 1^er janvier 2022 mais le calendrier d’application se fera réellement à compter du 1^er janvier 2023. 

Le dispositif mis en place par ce décret est un contrôle technique obligatoire tous les deux ans pour ces véhicules. Cette obligation concernera les véhicules de plus de quatre ans à compter de leur mise en circulation.  

De plus, un contrôle technique datant de moins de 6 mois sera demandé en cas de cession du véhicule.  

Les véhicules de collections (datant de plus de 30 ans) bénéficieront d’un régime particulier avec une obligation de contrôle technique tous les cinq ans. 

Le décret prévoit un calendrier progressif en fonction de l’année d’immatriculation du véhicule, à savoir :  

• 1^er contrôle technique des véhicules immatriculés avant le 1^er janvier 2016 est à réaliser en 2023 ;  
• 1^er contrôle technique des véhicules immatriculés entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 est à réaliser en 2024 
• 1^er contrôle technique des véhicules immatriculés entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 est à réaliser en 2025 ;  
• 1^er contrôle technique des véhicules immatriculés entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 est à réaliser en 2026.  

En cas de défaut de contrôle technique une amende forfaitaire de 135 euros devra être déboursée, de plus une immobilisation de véhicule et une mise en fourrière pourront être prescrites.  

SOCIÉTÉ

DES MOYENS DE CONTRACEPTION GRATUITS POUR LES FEMMES DE MOINS DE 25 ANS

Pour rappel, les jeunes filles de moins de 18 ans ont accès à différents types de contraception de manière gratuite (pilules hormonales de 1^ère ou de 2^e génération, implant contraceptif hormonal, stérilet, contraception d’urgence hormonale). En revanche, ne sont pas concernés les préservatifs masculins et féminins, les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3^e et 4^e générations. 

Dès le 1^er janvier 2022, l’Assurance maladie prendra désormais en charge et sans avance de frais, les mêmes moyens contraceptifs, et ce, pour les jeunes femmes de moins de 25 ans. 

Cette mesure fait suite au constat alarmant d’un recul de la contraception chez les jeunes femmes en situation de précarité financière. Elle est bienvenue en ce qu’elle laisse davantage de choix aux jeunes femmes qui souhaitent sortir du schéma contraceptif classique. Par ailleurs, elles n’auront plus à payer de leur poche une consultation annuelle chez un médecin ou une sage-femme. 

UNE RÉFORME DU CALCUL DE L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) tend à compléter les ressources d’une personne souffrant d’un handicap afin de lui garantir un revenu minimal. En principe, pour en bénéficier, il convient :  

• D’avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80% (s’il est compris entre 50 et 79%, le handicap doit entraîner une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi) ; 
• Avoir 20 ans (ou 16 ans sous conditions) ; 
• Ne pas avoir de pension vieillesse ou invalidité ou de rente d’accident de travail supérieure ou égale au montant de l’AAH ; 
• Ne pas dépasser un plafond de revenus, correspondant à la situation familiale. 

L’AAH est donc versée sous condition de ressources (revenus, pensions, situation familiale, hospitalisation…). 

En dépit du fait que la déconjugalisation des revenus du conjoint pour les bénéficiaires de l’AAH n’ait pas été retenue, proposition qui avait pour ambition d’accorder une plus grande indépendance pour les personnes souffrant d’un handicap, une autre mesure a vu le jour. 

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 euros est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH. Il en résulte que le montant de l’allocation devrait augmenter d’une centaine d’euros en moyenne pour 120 000 foyers. 

NOUVEAUX SEUILS DE PROCÉDURE FORMALISÉE POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET DES CONTRATS DE CONCESSION

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021, vient fixer les nouveaux seuils pour l’année 2022-2023.  

Depuis le 1^er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée sont les suivants :  

• 139 000 € HT à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ; 
• 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ; 
• 428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; 
• 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions. 

NOUVELLES RÈGLES DE L’UNION EUROPÉENNE RELATIVES À LA PRODUCTION BIOLOGIQUE ET A L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES

Le règlement européen 2018/848 vient préciser les règles relatives à la production et à l’étiquetage des produits biologiques à compter du 1^er janvier 2022. 

Le règlement vise à renforcer les règles en matière de contrôle, régime commercial et production afin de créer des conditions équitables pour les opérateurs, harmoniser et simplifier les règles, renforcer la confiance qui les consommateurs ont dans les produits biologiques et dans le logo biologique européen.  

Pour ce faire, le règlement élargit le champ d’application de la législation existence afin de couvrir les produits liés à l’agriculture tels que le liège, le sel, les huiles essentielles, le coton et le bois. 

De plus, le règlement harmoniser les règles applicables aux États membres de l’Union par un système de conformité ainsi que par une simplification de l’accès au système pour les petits opérateurs.  

Voici les règles que doivent respecter les productions biologiques :  

• Respecter les systèmes et cycles naturels et maintenir et améliorer l’état du sol, de l’eau et de l’air, la santé des végétaux et des animaux ; 
• Préserver les éléments de paysages naturels ; 
• Faire une utilisation responsable de l’énergie et des ressources naturelles ; 
• Produire une grande variété de produits de haute qualité qui répondent à la demande des consommateurs ; 
• Garantir l’intégrité de la production biologique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ; 
• Exclure l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés et de produits obtenus à partir ou par des OGM, ou d’autres médicaments vétérinaires ; 
• Restreindre l’utilisation d’intrants extérieurs ; 
• Concevoir et gérer des procédés biologiques en utilisant des méthodes fondées sur une évaluation des risques et sur le recours à des mesures de précaution et à des mesures préventives ; 
• Exclure le clonage animal ; 
• Garantir un niveau élevé de bien-être animal. 

ÉVOLUTION DES TARIFS DU TIMBRE POSTE À PARTIR DU 1^er JANVIER 2022

En ce début d’année 2022, le prix des timbres va augmenter pour les particuliers. Lettre prioritaire, lettre verte, écopli, lettre suivie, lettre recommandée R1, tous vont subir une légère augmentation (envoi de 0 à 20 grammes). 

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP) rassure, cette augmentation devrait, sur une période d’un an, ne pas impacter les ménages, en raison de l’évolution des usages (utilisation des timbres postes en baisse). 

La facture moyenne des ménages devrait s’élever à 38,38 € tandis qu’en 2021 elle était à 38,06 €. 

DE NOUVELLES PIÈCES DANS NOS PORTES-MONNAIE DÈS LE 1^er JANVIER 2022

Le 1^er janvier 2002, l’euro est mis en circulation en remplacement de près de quatorze monnaies nationales. C’est pourquoi, au 1^er janvier 2022, à l’occasion du vingtième anniversaire de l’Euro, les pièces de 1 et 2 euros se refont une petite beauté (ayant nécessité l’accord de la Commission européenne et de tous les autres pays membres), signe de confiance des États européens dans la monnaie physique constituée de pièces et de billets. 

Le nouveau dessin est l’œuvre de Joaquin Jimenez, le graveur officiel de la Monnaie de Paris. Sont représentées des feuilles de chêne (pour sa force et sa solidité), et d’olivier (en tant que symbole de la paix).  

ÉLARGISSEMENT DU PASS CULTURE AUX MOINS DE 18 ANS À COMPTER DU 10 JANVIER 2022

Pour rappel, le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 a institué un « pass Culture » afin de faciliter l’accès à la culture pour les personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national. Il fonctionne grâce à une application numérique géolocalisée et favorise la connaissance et l’accès aux offres culturelles destinées aux jeunes adultes et situées à proximité de l’utilisateur de l’application. 

Après une inscription via l’application, le compte personnel numérique est crédité d’une valeur de 300 euros (utilisable pendant une durée de 2 ans à compter de l’activation du compte). L’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » précise les conditions dans lesquelles ce crédit peut être utilisé. 

À compter du 10 janvier 2022, le pass Culture sera étendu aux jeunes ayant entre 15 et 17 ans. Le montant alloué sera sensiblement différent mais il ne remplacera pas le « pass Culture » classique (accessible aux personnes âgées de 18 ans). 

Ainsi, il sera composé d’une part individuelle (20 euros pour les jeunes âgés de 15 ans et 30 euros pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans), et d’une part collective qui sera allouée aux établissements scolaires (25 euros par élève de 4^e et 3^e, 30 euros par élève de CAP et de 2^nd, 20 euros par élève de 1^ère et Terminale) pour permettre l’organisation de sorties scolaires (visites de musées, séances de cinéma, etc.).