9 mai 2019

Quelles modifications de la nomenclature IOTA sont envisagées ?

 

Une consultation publique est en cours afin de modifier la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau. Celle-ci est ouverte au public jusqu’au 26 mai 2019. Par cette modification une clarification de la nomenclature «  loi sur l’eau » est souhaitée. En effet, il est prévu de regrouper des rubriques de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration.

Plusieurs textes sont soumis à consultation, dans le cadre de cette révision de la nomenclature IOTA :

  • Un décret modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du code de l’environnement et certaines dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales ;

 

  • Un décret relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement en matière d’assainissement ;

 

  • Un arrêté modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

 

  • Un arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214 1 du code de l’environnement ;

 

  • Un arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

 

  • Un arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

 

Parmi les mesures proposées par ces textes figurent :

  • Une simplification et une fusion des rubriques concernant les rejets qui ne sont pas déjà réglementés en ne maintenant que les dossiers à déclaration et en assurant un meilleur encadrement des rejets susceptibles de dégrader les masses d’eau. Il est proposé que la rubrique 2.2.1.0 soit soumise au régime de la déclaration. Une nouvelle rubrique 2.2.3.0 viendra fusionner les rubriques 2.2.3.0 (substances) et 2.2.4.0 (sels) et sera soumise à déclaration. De plus pour éviter les doubles classements, la nouvelle rubrique 2.2.3.0 devient exclusive des rubriques ICPE et de toutes les autres rubriques de la nomenclature IOTA. Cela signifie qu’elle s’appliquera uniquement si les rejets ne sont pas réglementés par ailleurs. Un meilleur encadrement des rejets susceptibles de dégrader les masses d’eau est également proposé.

 

  • Une simplification et une fusion des rubriques relatives aux plans d’eau et aux vidanges. La rubrique 3.2.3.0 concernant les plans d’eau est précisée pour éviter les doubles classements et est fusionnée avec la rubrique 3.2.4.0 concernant la vidange; 

 

  • Une clarification des rubriques relatives à l’assainissement. Il est notamment prévue une fusion des rubriques 2.1.1.0 (stations d’épuration) et 2.1.2.0 (déversoirs d’orage) dans une rubrique qui s’appelait «  système d’assainissement » ;

 

  • Une modification des dispositions et de la rubrique relative à l’épandage des boues de station d’épuration afin d’y inclure le stockage en vue de l’épandage. Cette modification de la nomenclature IOTA implique une modification de la rubrique 2716 de la nomenclature ICPE afin d’introduire une exclusion supplémentaire concernant le stockage de boues et mélange de boues issues du traitement des eaux usées désormais encadrées par la rubrique 2.1.3.0 relative à l’épandage et au stockage de ces boues.

 

  • La création d’une nouvelle rubrique soumettant à déclaration les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques définis par arrêté ministériel. Les travaux concernés seront les suivants : arasement ou dérasement d’ouvrage en lit mineur, désendiguement, déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d’eau ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d’origine, restauration de zones humides,  mise en dérivation ou suppression d’étangs existants, remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges, reméandrage ou remodelage hydromorphologique, recharge sédimentaire du lit mineur, remise à ciel ouvert de cours d’eau couverts, restauration de zones naturelles d’expansion des crues et les opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévues dans des documents de gestion approuvés par l’autorité administrative.

 

  • Une simplification de la composition du dossier d’autorisation environnementale afin de le mettre en  cohérence avec les modifications de rubriques.
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