31 juillet 2019

Publication du décret tertiaire

Le décret dit « tertiaire » est paru au Journal Officiel du 25 juillet 2019. Ce décret vise à la mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. La première version de ce décret avait été annulée par le Conseil d’Etat le 18 juin 2018.  Cette nouvelle version entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Rappel concernant le décret tertiaire initial

Un décret du 9 mai 2017 dit « décret tertiaire » est venu préciser les modalités d’application de l’article 110-3 du code de la construction et de l’habitation visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. Par une décision du 18 juin 2018, le Conseil d’Etat statuant en contentieux est venu annuler ce décret. Celui-ci avait déjà été suspendu en juillet 2017.

Le Conseil d’Etat indique, dans cet arrêt, que compte tenu d’une part du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’actions et, d’autre part, du délai nécessaire, à compter de l’élaboration de ces documents, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d’ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction des consommations d’énergie fixés à l’article R. 131-39, les requérants sont fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique. Au regard de ce vice entachant le décret, dans économie générale et son séquençage temporel, le Conseil d’état annule le décret dans sa totalité.

A la suite de cette annulation, la loi ELAN du 23 novembre est intervenue. Elle a modifié l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation afin de donner un nouveau socle au décret tertiaire. En effet, cet article prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usager tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40% en 2030, et 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. Le nouveau décret tertiaire avait été mis en consultation publique du 10 avril au 2 mai.

Les dispositions du nouveau décret tertiaire

Le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation finale d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire vient de paraître.

Ce décret respecte dans sa structure les dispositions du III de l’article 175 de la loi ELAN et les recommandations du Conseil d’Etat sur le précédent décret du 9 mai 2017.

Il prévoit l’introduction dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation d’une nouvelle section, dans le chapitre I, du Titre III, du livre Ier, concernant les «  obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire ».

En ce qui concerne le champ d’application de ce texte, il est fixé à l’article R.131-38 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci s’applique aux bâtiments, ou parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments existants à la date de la publication de la loi ELAN dans lesquels sont exercées des activités tertiaires.  Cet article précise également les règles d’assujettissement en termes de surface, et définit les exemptions. Celles-ci se limitent à celles prévues dans la directive européenne de la performance énergétique des bâtiments, c’est-à-dire aux constructions provisoires, lieux de culte, et aux bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.

Ce texte vient également fixer, pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l’obligation, les conditions de détermination des objectifs de réduction de la consommation d’énergie, ainsi que les conditions de modulation de ces objectifs.

De plus, il prévoit la mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi, qui permettra d’évaluer et de constater le respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050. Les modalités de publication et d’affichage des données recueillies sur cette plateforme sont également fixées.

Enfin, ce texte prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non transmission annuelle des informations relatives à la consommation d’énergie, ainsi qu’en cas de non-respect de l’objectif ou de non-respect du programme d’actions approuvé par l’autorité administrative.

Ces dispositions entreront en vigueur, le 1er octobre 2019.

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