22 janvier 2020

Publication de l’arrêté de prescriptions générales de la rubrique ICPE 1978

Le décret du 28 octobre 2019 avait créé, au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la rubrique 1978 relative aux installations utilisant des solvants organiques. Cette nouvelle rubrique, en vigueur depuis le 1er janvier, était en attente de son arrêté de prescription générale. Un arrêté du 13 décembre 2019, publié au journal officiel du 17 janvier, est venu fixer les prescriptions générales applicables à cette nouvelle rubrique au titre du régime de la déclaration.

La création de la rubrique ICPE 1978

Un décret du 28 octobre 2019, paru au Journal Officiel du 30 octobre 2019, est venu modifier la nomenclature des installations classées. Il crée la rubrique 1978 concernant les installations utilisant des solvants organiques.

L’objectif poursuivi par cette création est de permettre la transposition de la directive IED, en évitant la dispersion des dispositions en ce domaine. Cette rubrique est prévue sous le régime de la déclaration et concerne toutes les installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Sont notamment concernées par cette nouvelle rubrique les activités de :

  • Nettoyage de surface à l’aide de composés organiques volatils à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou de composés organiques volatils halogénés à mentions de danger H341 ou H351, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 1 t/an ;
  • Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 2 t/an ;
  • Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 0,5 t/an ;
  • Imprégnation du bois, lorsque la consommation de solvant (1)est supérieure à 25 t/ an

Le contenu de l’arrêté de prescription générale

L’arrêté du 13 décembre 2019 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978, solvants organiques (installations et activités listées à l’annexe VII de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, IED).

Il est applicable à l’ensemble des installations et activités listées à l’annexe VII de la directive 2010/75/UE dont la consommation de solvant organique est supérieure aux seuils fixés dans cette même annexe (voir les exemples cités ci-dessus). Par conséquent, la rubrique 1978 soumet au régime de la déclaration vingt activités utilisant des solvants organiques comme l’impression sur rotative, l’héliogravure, le nettoyage et le revêtement de surfaces, le nettoyage à sec, ou encore la fabrication de chaussures ou de produits pharmaceutiques. Le nouvel arrêté s’applique immédiatement, y compris pour les installations existantes, et ce, « sans préjudice d’autres arrêtés fixant les prescriptions relatives aux autres rubriques de la nomenclature dont l’installation est susceptible de relever ».

Par ailleurs, l’arrêté précise que ses dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation ou à enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation ou par l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables. Enfin, il convient de préciser que l’arrêté est applicable aux installations existantes.

L’arrêté du 13 décembre encadre, en outre, les émissions des composés organiques volatiles (COV) ainsi que les odeurs liées aux installations et activités utilisant des solvants organiques. Il vise à transposer le chapitre V de la directive IED qui prévoit les valeurs limites d’émissions (VLE) de COV, de même que les dérogations possibles à ces valeurs et les méthodes de surveillance. Le texte fixe également la procédure à suivre par l’exploitant en cas d’augmentation importante de la quantité de solvants utilisés. Le dispositif conduit, dans ce cas, à changer les VLE plutôt qu’à passer par le mécanisme des modifications substantielles qui implique le dépôt d’un nouveau dossier.

A titre de complément, l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement est abrogé. En effet, des prescriptions spécifiques sont dorénavant prévues à l’article 7 de l’arrêté du 13 décembre 2019 concernant l’augmentation de l’utilisation de solvant. Par ailleurs, autres dispositions non relatives aux COV sont déjà satisfaites par la combinaison des mécanismes prévus aux articles R. 122-2 et R. 181-46 du code de l’environnement.

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