avril 30, 2020

Publication de la nouvelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)

Au Journal officiel du 23 avril 2020 ont été publiés les décrets relatifs à la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et à la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Ces textes constituent les deux composantes de la Stratégie française pour l’énergie et le climat qui fixe le cadre menant la France vers une société décarbonée.

La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)

Introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (Loi n° 2015-992 du 17 août 2015), la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à 2050 (à noter que la France avait été l’un des premiers pays à fixer par la loi cet objectif de neutralité carbone, aujourd’hui partagé au niveau européen au travers du Pacte Vert porté par la Commission européenne). La SNBC fixe les orientations afin de mettre en œuvre la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable, et ce dans tous les secteurs d’activité. Elle définit ainsi une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des objectifs à court-moyen termes : les budgets carbone. La SNBC a deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français. Elle doit donc être prise en compte par l’ensemble des acteurs publics et privés.

Adoptée pour la première fois en 2015, la SNBC a été révisée en 2018-2019, en visant d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Cette ambition a été revue à la hausse par rapport à la première SNBC qui visait une réduction de 75 % de ses émissions GES à l’horizon 2050 par rapport à 1990. Ce projet de SNBC révisée a fait l’objet d’une consultation du public du 20 janvier au 19 février 2020. La nouvelle version de la SNBC et les budgets carbone pour les périodes 2019-2923, 2024-2028 et 2029-2033 a été adopté par décret le 21 avril 2020.

La nouvelle SNBC fixe essentiellement les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033. Ils sont fixés respectivement à 422 millions de tonnes (Mt) de CO2 par an, à 359 Mt de CO2 et à 300 Mt de CO2. Ils sont ensuite répartis par grands secteurs, par domaines d’activité et par gaz à effet de serre (GES).

Il faut noter que la PPE quant à elle, détaille, pour la période 2019-2028, les objectifs permettant d’atteindre les buts de la SNBC.

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est la trajectoire énergétique de la France pour ces 10 prochaines années. Cet outil de pilotage de la politique énergétique, issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, fixe les lignes directrices de l’évolution énergétique française. Elle est encadrée par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-6 du code de l’énergie

Par ailleurs, la PPE doit être compatibles avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par les budgets carbone, en particulier pour le secteur de l’énergie, ainsi qu’avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Afin d’atteindre cette neutralité carbone­, la nouvelle PPE prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de nos consommations d’énergie de 13% en 2023 et de 29% en 2028 par rapport à 2018. Deux leviers majeurs permettraient d’y parvenir :

  1. Réduire nos consommations d’énergie : une réduction de 15,4% de nos consommations d’énergie finale est prévue entre 2018 et 2028 (réduction de la consommation finale d’énergie de 7,5 % entre 2012 et 2023, et de 17 % en 2028)
  2. Verdir notre mix énergétique : en réduisant nos consommations énergétiques fossiles et en augmentant la part des énergies décarbonées. Le contenu carbone de l’énergie que nous consommons doit diminuer de 15,5% entre 2018 et 2028. La PPE prévoit également la diversification du mix électrique afin de ramener la part du nucléaire à 50% en 2035, de porter la part des énergies renouvelables à 33% en 2030 et de réduire de 40% la consommation d’énergies fossiles en 2030. Enfin, la PPE fixe des objectifs de réduction des consommations des énergies fossiles : 10 % en 2023 et 22 % en 2028 pour le gaz ; 19 % en 2023 et 34 % en 2028 pour le pétrole ; 66 % en 2023 et 80 % en 2028 pour le charbon. Ces points de passage doivent permettre d’atteindre l’objectif de baisse de 40 % de la consommation d’énergie fossile inscrit dans la loi énergie-climat.

A titre de complément le Ministère de la transition écologique et solidaire a précisé que ces textes auront vocation à être complétés afin d’intégrer des éléments en cours d’élaboration par des instances telles que la Commission européenne (Green Deal) ou la Convention Citoyenne pour le Climat.

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