La loi relative à l’énergie et au climat a été promulguée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019.  Quelles sont les principales dispositions issues de cette loi ?

L’actualisation des objectifs de la politique de l’énergie

Cette loi actualise les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir compte du Plan climat de 2017, de la Stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie. A cette fin est modifié l’article L.100-4 du code de l’énergie afin qu’y soit inscrit les objectifs suivants :

• Atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
• La baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 d’ici 2030 (contre 30% précédemment) ;
• Le report à 2035 (au lieu de 2025) de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (fermeture de 14 réacteurs).

Par ailleurs, cette loi introduit un article L.100-1A dans le code de l’énergie disposant qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Cette loi devra  préciser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans. Elle devra également préciser les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale et notamment les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz, ainsi que les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans.

Les dispositions du code de l’environnement concernant les budgets carbone et la stratégie bas-carbone sont également modifiées, comme les dispositions du code de l’énergie concernant la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Les dispositions en faveur du climat

Cette loi officialise la création du  Haut Conseil pour le climat qui est chargé de l’évaluation de l’action climatique du gouvernement. Il doit analyser annuellement la mise en oeuvre et l’efficacité des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits carbone, réduire l’empreinte carbone et développer l’adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales.

Elle met également en place un dispositif permettant de limiter les émissions gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité à partir du 1er janvier 2022. Il est dorénavant prévu à l’article L.311-5-3 du code de l’énergie que l’autorité administrative fixe un plafond d’émissions applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.

Par ailleurs, ce texte modifie certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation, dont celles concernant la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques environnementales des bâtiments.

Enfin, cette loi apporte des évolutions aux dispositions du code de l’environnement concernant le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Elle ajoute l’obligation de joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.  Ce plan remplacera l’actuelle synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions.  Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition devront être rendus publics. Ils devront également être mis à jour par les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et dans les régions et départements d’outre-mer,  par les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes, tous les quatre ans. La mise à jour doit avoir lieu tous les trois ans pour l’Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes. Il convient de préciser que les collectivités territoriales et leurs groupements concernés par le BEGES et couverts par un Plan climat énergie territorial pourront l’intégrer dans ce dernier. Dans ce cas ils seront dispensés des obligations mentionnées à l’article L.229-25 du code de l’environnement. Par ailleurs, les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre pourront être sanctionnés par l’autorité administrative, par une amende n’excédant pas 10 000 €, 20 000 € en cas de récidive (contre 1500 euros aujourd’hui). Les modifications opérées par la loi énergie et climat en ce domaine entreront en vigueur le 9 novembre 2020.

Les dispositions concernant l’évaluation environnementale

La loi énergie et climat modifie les dispositions du code de l’environnement concernant l’évaluation environnementale. Il est notamment précisé à l’article L122-1 du code de l’environnement que lorsqu’un projet relève d’un examen au cas par cas, l’autorité en charge de l’examen est saisie par le maître d’ouvrage d’un dossier présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale.  Par ailleurs, l’autorité en charge de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts. A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge de l’examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l’élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d’ouvrage.

Enfin des dispositions de cette loi portent sur la lutte contre la fraude aux certificats d’énergie, les tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité et la régulation de l’énergie.