29 mai 2019

Publication de la loi PACTE : retour sur certaines dispositions

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.

Cette loi a pour but de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Partant du constat de la situation des entreprises françaises, cette loi a deux volontés : lever les obstacles à la croissance des entreprises et remettre les entreprises au centre de la société, en renforçant notamment la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). À la suite des ordonnances travail, de la loi de finances 2018 qui a modifié certaines règles afin d’encourager l’investissement,  et du projet de loi sur la formation et l’apprentissage ; ce projet de loi PACTE  marque un  quatrième temps dans les réformes visant à la transformation économique de la France.

Nous vous proposons par cet article de revenir sur l’évolution de cette loi entre son vote et sa publication et sur certaines de ses dispositions.

Les évolutions de la loi entre son vote et sa publication ?

La loi PACTE a été adoptée de manière définitive le 11 avril par l’Assemblée nationale. Elle a ensuite été soumise au Conseil Constitutionnel qui a censuré certaines dispositions dans sa décision du 16 mai 2019.

L’article 17 de la loi PACTE concernant les produits plastiques a  été censuré. Cet article indiquait qu’il sera mis fin à la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Son premier alinéa disposait qu’à compter du 1er janvier 2020 seront interdits les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Son second alinéa étendait cette interdiction à compter du 1er janvier 2021 à d’autres produits comme les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, les piques à steak, les couvercles à verre jetables, et les assiettes. Cet article qui revenait sur certaines dispositions de la loi Egalim a été considéré comme n’ayant pas de lien avec le projet de loi initial.

Le Conseil constitutionnel a également censuré l’article 18 de loi qui autorisait à nouveau l’exportation de produits pesticides interdits en France. Ces dispositions revenaient sur une avancée de la loi EGALIM  qui prévoyait de mettre fin d’ici 2022 à l’exportation de pesticides produits en France mais interdits de commercialisation

Retour sur certaines dispositions de la loi

Cette loi comprend de nombreuses dispositions parmi lesquelles figurent :

1/ L’introduction dans le code de commerce de la raison d’être, et de l’intérêt social des entreprises

La loi PACTE est venue modifier les articles 1833 et 1835 du code de commerce.

Le nouvel article 1833 dispose que «  la société est gérée dans son intérêt général en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Ainsi, tout dirigeant doit dorénavant gérer sa société en prenant en compte ces enjeux. Néanmoins cette consécration, voit sa portée limitée par l’article 1844, qui prévoit que le non-respect du deuxième alinéa de l’article 1833, n’entraîne ni la nullité de la société, ni la nullité des actes et délibérations des organes de la société.

La nouvelle rédaction de l’article 1835 du code de commerce permet  aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être qu’ils pourront inscrire dans leurs statuts. Cette raison d’être a permis la naissance d’un nouveau statut juridique qui est celui de la société à mission (article 176 de la loi).

 

2/ La reconnaissance du statut des plateformes industrielles

La loi PACTE introduit un article L.541-48 dans le code d l’environnement. Cet article prévoit que :

« Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement ».

Ce nouveau statut complète le droit applicable aux ICPE en offrant un cadre juridique à la mutualisation des moyens et dispositifs utilisés par plusieurs installations situées dans un même périmètre.

Ses objectifs sont de simplifier la mise en œuvre des prescriptions applicables sans pour autant remettre en cause les dispositifs existants.

 

3/ L’élargissement de l’expérimentation des véhicules autonomes

Cette loi souhaite «  libérer les expérimentations de nos entreprises », et plus précisément comporte plusieurs dispositions concernant l’expérimentation des véhicules autonomes.

Cette expérimentation est aujourd’hui encadrée par le décret du 28 mars 2018 et ses arrêtés d’application. Cette loi vient étendre son champ. En outre, elle souhaite permettre une meilleure identification des enjeux, liés à cette thématique, et notamment en ce qui concerne la responsabilité.

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