18 octobre 2022

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Le projet de loi prévoit la mise en place de nombreuses réformes s’agissant des évolutions de situation du marché du travail.

Evolution de l’assurance chômage

Les règles actuelles en matière d’assurance chômage, mises en place par la réforme de 2019 devaient prendre fin au 1^er novembre 2022. Cependant, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi permet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 les mesures en vigueur. Ce délai supplémentaire permet de finaliser le projet de réforme afin de l’adapter à la situation du marché du travail, notamment s’agissant de pallier le manque d’effectifs dans certains domaines comme la santé, la restauration ou les transports.

Elargissement de la validation des acquis de l’expérience aux proches aidants

Un proche aidant est une personne qui intervient en substitution ou en complément d’un professionnel de santé auprès d’un proche (comme une personne âgée ou une personne en situation de handicap) et qui n’est ni un professionnel ni un bénévole. Pour devenir proche aidant, il convient d’obtenir une attestation auprès des professionnels de santé. Ces personnes ne sont pas rémunérées, toutefois, elles peuvent bénéficier d’allocations journalières et de congés. Enfin, l’exercice de l’activité de proche aidant conduit souvent à un arrêt ou une suspension de l’activité exercée ou à une réduction du temps de travail pour pouvoir concilier vie professionnelle et aides.

Le projet de loi prévoit donc une aide pour la reconversion des travailleurs au travers de la validation des acquis de l’expérience.

Durcissement de la réglementation relative à l’abandon de poste

Le projet de loi permettrait de considérer qu’un abandon de poste serait assimilable à une démission. Ce fait aurait pour conséquence la privation de droits au versement d’allocations chômage pour les travailleurs concernés.

Contexte

Les années 2021 et 2022 ont connu une forte hausse de démission et d’abandon de poste. Cependant, une différence majeure réside entre ces deux situations. Depuis 2019, le versement d’allocations chômage pour une démission est envisageable. Toutefois, en pratique, la démission ne permet que dans de rares cas aux travailleurs de bénéficier des droits aux allocations chômage tandis que celui qui abandonne son poste peut fréquemment bénéficier de ces allocations alors qu’il peut également être caractérisé par un licenciement pour faute grave.

Pour rappel, l’abandon de poste nécessite :

• Une absence injustifiée et prolongée

• Sans accord de l’employeur

• Une absence de reprise de poste malgré une mise en demeure de l’employeur

Ainsi, le projet de loi permettrait de considérer que le travailleur qui abandonne son poste est présumé démissionnaire, complexifiant de ce fait la possibilité de percevoir les allocations susmentionnées, ce qui n’était jusqu’alors pas systématiquement le cas.

Possibilité de conclure un seul CDD ou un contrat de mission pour remplacer des salariés absents

Initialement, le fait de recourir à un contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs travailleurs est interdit. Un CDD ne peut en théorie remplacer qu’un seul poste. Toutefois, Enfin, le projet de loi permet aux entreprises du secteur social et médico-social jusqu’au 31 décembre 2024 de remplacer plusieurs salariés absents par des contrats subsidiaires, les « CDD multi-remplacements » par le biais d’une expérimentation.

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