Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises) est étudié depuis le 5 septembre par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le Défenseur des droits, dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, a adressé à la chambre haute un avis portant sur l’article 61 du PACTE. Pour rappel, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Il a été créé par la réforme constitutionnelle de 2008.

Pour rappel

Le 18 juin 2018 a été présenté en Conseil des ministres le Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi a pour but de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Partant du constat de la situation des entreprises françaises, ce projet de loi a deux volontés : lever les obstacles à la croissance des entreprises et remettre les entreprises au centre de la société. Ce projet souhaite également renforcer la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). À la suite des ordonnances travail, de la loi de finances 2018 qui a modifié certaines règles afin d’encourager l’investissement, et du projet de loi sur la formation et l’apprentissage ; ce projet de loi PACTE marque un  quatrième temps dans les réformes visant à la transformation économique de la France.

L’article 61 de ce projet de loi propose d’intégrer dans le code civil la notion d’intérêt social des entreprises. Ainsi, l’article 1833 du code civil serait complété par la phrase « la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » et le 1835 prévoirait que « les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ». Par cette modification est renforcée la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

Quelles propositions du Défenseur des droits ?

Dans son avis du 4 septembre 2018, concernant l’article 61 du projet de loi PACTE, le Défenseur des droits indique qu’il est nécessaire selon lui, que cette loi intègre dans le Code civil et le Code du commerce la lutte contre les discriminations. En d’autres termes que la lutte contre les discriminations soit ajoutée aux considérations prises en compte dans la gestion de l’entreprise au titre de sa responsabilité sociétale. Afin d’appuyer son avis, le Défenseur des droits s’appuie sur une enquête nationale qu’il a réalisé en 2016. Aux termes de celle-ci, une personne sur deux estime que les discriminations sont très fréquentes dans la recherche d’emploi et 32,8% qu’elles sont fréquentes dans le déroulement de sa carrière. 23% des personnes interrogées considèrent avoir été discriminées dans leur carrière professionnelles et 15% dans leur recherche d’emploi. 15, 3% des discriminations seraient liés à l’âge, 14, 6% au sexe, et 7,6% à l’origine et à la couleur de peau. Ce rapport a également montré que les seuls outils développés ces dernières années pour lutter contre ces discriminations, sont des outils contentieux, très peu utilisés en pratique.

Le Défenseur des droits rappelle que lutter efficacement contre les discriminations ne peut se faire uniquement par leur répression. Il faut également que soient améliorés les dispositions de prévention et leur suivi. A cette fin, le Défenseur des droits, propose comme cela a été consacré pour l’égalité hommes/femmes, et pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées, « d’obliger les entreprises à évaluer et mesurer objectivement la situation de leurs salariés et des personnes recrutées en adoptant des indicateurs non financiers en matière de lutte contre les discriminations ».  Dans ce but, il propose que soient amendés les articles L2312-18, L2312-26, L2312-27 et L2312-36 du Code du travail pour que des données relatives à la lutte contre les discriminations apparaissent au sein de la base de données économiques et sociales et au bilan social selon des modalités à déterminer par décret en Conseil d’Etat. Il propose également de modifier l’article L225-100-2 du Code de commerce pour préciser que le rapport consolidé de gestion doit présenter une analyse comportant des indicateurs « en matière de lutte contre les discriminations , selon des modalités à déterminer par décret en Conseil d’Etat.