14 mai 2019

Projet de loi énergie – climat : que faut-il en retenir ?

Le projet de loi climat-énergie a été  présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019. Nous vous proposons par cet article de revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit ce projet, ainsi que les mesures principales qui y sont prévues.

Le contexte dans lequel s’inscrit le projet de loi énergie-climat 

Ce projet de loi doit permettre de continuer la transformation énergétique et climatique engagée depuis plusieurs années.

En effet, dès 2000 la France s’est dotée d’objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique et ses plans successifs.  Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTEV) a fixé plusieurs objectifs dont réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030. La France s’est également dotée d’objectifs en matière d’énergie. Ainsi, elle s’est engagée à baisser de 50 % la part de nucléaire.

Plus récemment, la France a publié la première Stratégie Nationale Bas Carbone qui a fixé des budgets-carbone jusqu’en 2028, c’est à dire des plafonds d’émissions à ne pas dépasser.  En 2016 a également été adopté la première Programmation Pluriannuelle de l’Energie qui a fixé des objectifs d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Enfin, suite à l’Accord de Paris, les objectifs ont été renforcés, notamment avec le Plan climat de juillet 2017 qui se fixe comme objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national.

Ce projet de loi, s’inscrit en parallèle de la révision de la Stratégie Nationale Bas Carbone qui devrait être publiée en ce premier semestre 2019, et de celle de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Il vise à accompagner l’ensemble des évolutions en cours, et celles à venir.

Les principales dispositions du projet de loi énergie-climat

Les dispositions de ce projet de loi prévoient :

  • La modification des objectifs de la politique énergétique de la France. En effet, il est prévu que l’article L.100-4 du code de l’énergie intègre les résultats des travaux réalisés dans le cadre de la préparation de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, en proposant une révision des  objectifs associée à des trajectoires crédibles. Cet article devrait fixer comme objectifs : d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6 entre 1990 et 2050, de réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40% en 2030 et de réduire la part de nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2035.

 

  • La création du Haut Conseil pour le climat, en remplacement du comité d’experts de la transition énergétique.

 

  • La mise en place, à partir du 1er janvier 2022 d’un dispositif pour limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d‘électricité. Ce système devrait permettre de plafonner la durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes. Cela permettra notamment de conduire à la fermeture des centrales au charbon d’ici 2022.

 

  • La simplification des procédures applicables aux énergies renouvelables.

 

  • Le développement de nouveaux outils afin de lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie

 

  • La transposition par ordonnance de plusieurs textes européens dont le Paquet pour «  une énergie propre pour tous les Européens », dont les objectifs sont en cohérence avec le reste des dispositions de ce projet de loi.

 

  • La possibilité pour le Gouvernement de modifier par ordonnance le code de l’énergie afin de clarifier les différentes étapes de la procédure du comité de règlement des différents et des sanctions, d’ouvrir la possibilité à la commission de régulation de l’énergie d’agir devant les juridictions, et de recourir à la transaction dans certains litiges.
[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...