14 mai 2019

Projet de loi énergie – climat : que faut-il en retenir ?

Le projet de loi climat-énergie a été  présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019. Nous vous proposons par cet article de revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit ce projet, ainsi que les mesures principales qui y sont prévues.

Le contexte dans lequel s’inscrit le projet de loi énergie-climat 

Ce projet de loi doit permettre de continuer la transformation énergétique et climatique engagée depuis plusieurs années.

En effet, dès 2000 la France s’est dotée d’objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique et ses plans successifs.  Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTEV) a fixé plusieurs objectifs dont réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030. La France s’est également dotée d’objectifs en matière d’énergie. Ainsi, elle s’est engagée à baisser de 50 % la part de nucléaire.

Plus récemment, la France a publié la première Stratégie Nationale Bas Carbone qui a fixé des budgets-carbone jusqu’en 2028, c’est à dire des plafonds d’émissions à ne pas dépasser.  En 2016 a également été adopté la première Programmation Pluriannuelle de l’Energie qui a fixé des objectifs d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Enfin, suite à l’Accord de Paris, les objectifs ont été renforcés, notamment avec le Plan climat de juillet 2017 qui se fixe comme objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national.

Ce projet de loi, s’inscrit en parallèle de la révision de la Stratégie Nationale Bas Carbone qui devrait être publiée en ce premier semestre 2019, et de celle de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Il vise à accompagner l’ensemble des évolutions en cours, et celles à venir.

Les principales dispositions du projet de loi énergie-climat

Les dispositions de ce projet de loi prévoient :

  • La modification des objectifs de la politique énergétique de la France. En effet, il est prévu que l’article L.100-4 du code de l’énergie intègre les résultats des travaux réalisés dans le cadre de la préparation de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, en proposant une révision des  objectifs associée à des trajectoires crédibles. Cet article devrait fixer comme objectifs : d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6 entre 1990 et 2050, de réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40% en 2030 et de réduire la part de nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2035.

 

  • La création du Haut Conseil pour le climat, en remplacement du comité d’experts de la transition énergétique.

 

  • La mise en place, à partir du 1er janvier 2022 d’un dispositif pour limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d‘électricité. Ce système devrait permettre de plafonner la durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes. Cela permettra notamment de conduire à la fermeture des centrales au charbon d’ici 2022.

 

  • La simplification des procédures applicables aux énergies renouvelables.

 

  • Le développement de nouveaux outils afin de lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie

 

  • La transposition par ordonnance de plusieurs textes européens dont le Paquet pour «  une énergie propre pour tous les Européens », dont les objectifs sont en cohérence avec le reste des dispositions de ce projet de loi.

 

  • La possibilité pour le Gouvernement de modifier par ordonnance le code de l’énergie afin de clarifier les différentes étapes de la procédure du comité de règlement des différents et des sanctions, d’ouvrir la possibilité à la commission de régulation de l’énergie d’agir devant les juridictions, et de recourir à la transaction dans certains litiges.
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