26 juillet 2018

Projet de loi d’orientation des mobilités : quelles sont les premières annonces ?

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été présenté le 20 juillet 2018. Celui-ci vise à soutenir une mobilité du quotidien plus propre et solidaire. Ce texte s’appuie sur les travaux issus de la concertation menée lors des Assisses nationales de la mobilité fin 2017. Il s’inscrit dans le prolongement de l’accord de Paris et du Plan Climat et intervient alors que la France a été renvoyée  devant la Cour de justice de l’Union européenne, en ce qui concerne sa pollution de l’air.

Ce projet repose sur cinq engagements majeurs :

  • Donner les outils aux collectivités pour agir au niveau local
  • Développer les mobilités actives et partagées
  • Se fixer des objectifs ambitieux de transition écologique des véhicules
  • Favoriser le développement des véhicules propres
  • Inciter à une mobilité plus propre au travail

Quelles sont les mesures proposées pour chacun de ces engagements ?

1 / Donner les outils aux collectivités pour agir au niveau local

Partant du constat que la qualité de l’air est un enjeu local, la LOM souhaite donner aux collectivités des outils pour adapter leur politique en faveur des mobilités propres, avec une priorité pour le déploiement des zones à faible émission (ZFE). Ces zones sont celles qui reposent sur le système des vignettes Crit’Air. Seules sont aujourd’hui concernées Paris et Grenoble, cependant le projet de loi souhaite que ces zones se déploient dans d’autres villes françaises. Il a ainsi été proposé par le gouvernement, que les 15 territoires visés par le contentieux européen en matière de pollution d’air, s’engagent pour le déploiement de ces ZFE. Ce partenariat sera officialisé le 8 octobre avec l’ensemble des collectivités qui s’engageront dans la démarche.  En parallèle, l’ADEME a lancé un appel à projets visant à accompagner les collectivités dans la mise en place d’une ZFE.

 

2 / Développer les mobilités actives et partagées

Afin, de réduire l’impact des transports sur l’environnement et réduire le coût de la mobilité, plusieurs mesures sont proposées dont :

  • un plan vélo visant à tripler sa part dans nos déplacements.
  • la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité d’organiser un service public de covoiturage ou de soutenir les services de covoiturage privés.
  • la capacité donnée aux collectivités de réserver des places de stationnement.
  • l’expérimentation de voies réservées aux véhicules en covoiturage dès 2019, avec la mise en place d’une plate-forme numérique de preuve de covoiturage.

3 / Se fixer des objectifs ambitieux de transition écologique des véhicules

La LOM devrait mettre en œuvre des objectifs annoncés dans le cadre du plan climat dont :

  • la fin de vente des voitures neuves émettant des gaz à effet de serre en 2040.
  • la multiplication par 5 des ventes de véhicules électriques d’ici 2022 par rapport à 2017.
  • la multiplication par 15 des ventes de poids lourds à faible émission d’ici 2025 par rapport à 2017.
  • l’actualisation du label autopartage.
  • l’encadrement du cotransportage de colis.

4/ Favoriser le développement des véhicules propres

Afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, le projet de loi contiendrait des mesures afin de :

  • maintenir le dispositif de bonus-malus pour favoriser l’achat de véhicules moins émetteurs et soutenir la vente de voitures électriques.
  • permettre le déploiement de la prime à la conversion.
  • accroître le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques d’ici 2022. Pour cela, il est prévu : une augmentation de la prise en charge financière du raccordement des bornes de recharge au sein du budget des réseaux de distribution, la simplification du « droit à la prise » pour les personnes physiques ou morales utilisant un parking intérieur ou extérieur dans les copropriétés, ainsi que l’obligation de pré-équiper les parkings pour faciliter l’installation de bornes de recharge dans les constructions neuves ou lors de rénovations importantes. Il est également prévu l’installation de bornes de recharge électrique sur les autoroutes et les routes nationales, en sécurisant la contractualisation entre les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs de bornes de recharge.
  • renforcer l’acquisition de véhicules «  propres » par les pouvoirs publics et les entreprises. À cette fin, le dispositif du suramortissement, qui incite fiscalement les entreprises à acheter des poids lourds moins polluants, sera renforcé pour les petits poids lourds. Ce dispositif, aujourd’hui destiné aux poids lourds utilisant du gaz naturel ou du biométhane carburant ou de l’ED95, est étendu à l’ensemble des technologies à faible émission. Il sera par ailleurs prolongé jusqu’en 2021.
  • accélérer le déploiement du gaz naturel pour véhicule.
  • amorcer le développement de l’hydrogène pour permettre le développement d’une mobilité décarbonée.

5/ Inciter à une mobilité plus propre au travail

La loi mobilité s’appuiera sur les entreprises. Ainsi, ce projet de loi proposera de :

  • Renforcer le remboursement des frais de déplacement domicile – travail.
  • Faciliter la recharge des véhicules électriques dans les entreprises
  • Renforcer les plans de mobilité employeurs visant à faciliter les déplacements professionnels, ou domicile – travail.

 

Ce projet  sera débattu devant le Parlement, sous réserve de tout retard, en fin d’année.

[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...