7 octobre 2019

Projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale : quelles évolutions sont prévues en matière d’environnement et de santé au travail ?

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont été présentés en conseil des ministres. Ces textes contiennent des dispositions en matière d’environnement et de santé au travail. Nous vous proposons de revenir sur celles-ci.

Les dispositions du projet de loi de finances de 2020 en matière d’environnement

Le projet de loi finances pour 2020 prévoit une hausse des moyens alloués au ministère de la transition écologique et solidaire, de 830 millions d’euros par rapport à l’année dernière (le budget total s’élève à 32,2 milliards d’euros). Cette augmentation du budget doit permettre d’accompagner la transition énergétique du quotidien, d’améliorer les transports au quotidien, et d’agir pour la biodiversité.

Afin d’accompagner la transition énergétique au quotidien, 6,5 milliards d’euros doivent être alloués au soutien des énergies renouvelables. La prime à la conversation sera portée à 2500 euros pour l’achat d’un véhicule électrique et hybride rechargeable (neuf ou d’occasion) et 1500 euros pour les véhicules thermiques. Ces primes seront doublées pour les ménages les plus modestes et les ménages modestes « gros rouleurs ». Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) évoluera en 2020 et se transformera en prime forfaitaire. Il convient d’ajouter que le projet de loi de finances prévoit la fin progressive des avantages fiscaux pour le gazole non routier (sauf pour les agriculteurs et le transport ferroviaire).

En ce qui concerne les transports, une partie du budget alloué au ministère de la transition écologique et solidaire sera destiné au financement de la loi d’orientation des mobilités (LOM).  La priorité sera donnée à l’amélioration des réseaux existants. Enfin, des investissements auront lieu pour le financement des infrastructures cyclables, et le texte devrait valider la mise en place du forfait mobilité durable.

Enfin, en ce qui concerne la biodiversité, le budget 2020 doit permettre de financer les missions de l’Office français pour la biodiversité qui verra le jour le 1er janvier 2020. Par ailleurs, le plan biodiversité sera financé à hauteur de 10 milliards d’euros en 2020.  Il est également prévu que les moyens des agences de l’eau seront renforcés.

Les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en matière de santé au travail

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit plusieurs mesures en matière de santé au travail dont la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides. Ce fonds doit permettre de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus, simple, juste et homogène sur le territoire et d’indemniser plus équitablement les victimes professionnelles des pesticides. Pour rappel, la mise en place d’un tel fonds a déjà été proposée à plusieurs reprises, mais l’Assemblée nationale l’a à chaque fois refusée, notamment lors de l’examen du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le PFLSS prévoit des mesures afin de renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt de travail. Le but de ces mesures est d’éviter l’éloignement durable de l’emploi. A cette fin, il est prévu, qu’en 2020 soit expérimentée une plateforme départementale pluridisciplinaire, à laquelle participeront l’ensemble des acteurs concernés sous la coordination de l’Assurance maladie.  Cette plateforme devra permettre d’identifier les salariés présentant un risque de désinsertion professionnelle et de leur proposer un parcours d’accompagnement adapté à leur situation. Le projet de loi prévoit également d’assouplir les conditions d’accès au dispositif de « travail léger », c’est-à-dire au dispositif permettant le retour à l’emploi à temps partiel ou dans le cadre d’un aménagement du poste de travail,  prévu en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Le PFLSS devrait également venir consacrer l’indemnisation du congé de proche aidant. Il contient également des dispositions concernant la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs.

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