Par une série de décrets publiés au Journal Officiel le 30 janvier 2022, le gouvernement acte une augmentation plafonnée des tarifs réglementés de la vente d’électricité.
Réduction de la principale taxe pesant sur l’électricité :
Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité prévue à l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 vient réduire au minimum la principale taxe pesant sur l’électricité.
En effet, afin de lutter contre l’inflation touchant les prix de l’électricité, l’exécutif a souhaité réduire la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), la principale taxe sur l’électricité.
Cette baisse de la taxe entrera en vigueur à partir du 1er février 2022, et restera en place jusqu’au 31 janvier 2023.
Concrètement, le dispositif du bouclier tarifaire est enclenché lorsque le tarif bleu, c’est-à-dire le tarif réglementé pour les usages résidentiels, toutes taxes comprises, excède de 4% le tarif applicable au 1er aout 2021 et reste inchangé jusqu’au 31 janvier 2022.
Ainsi, la TICFE baisse à un euro le mégawattheure pour les ménages et à 50 centimes pour les entreprises. Cette taxe ne pourra cependant pas descendre plus bas. Pour rappel, elle s’élevait jusqu’ à 22,50 euros le mégawattheure.
L’objectif de la démarche est de limiter l’augmentation de tarifs réglementés de l’électricité en 2022 à au hause de 4%. Sans cela, en raison de l’augmentation des cours du gaz, une augmentation de 45% était attendue d’après la Commission de la régulation de l’énergie (CRE) dans son rapport du 19 janvier 2022.
Propositions, par la Commission de la régulation de l’énergie, de nouveaux tarifs réglementés et réponse par décrets :
La Commission de la régulation de l’énergie dans sa délibération n°2022-08 en date du 18 janvier 2022 portait des propositions de tarifications réglementées de vente d’électricité. Ces propositions à la fois pour le tarif bleu (pour les consommateurs finaux résidentiels et professionnels raccordés à la basse tension), le tarif vert (pour les consommateurs raccordés à la haute tension) et le tarif jaune (destiné aux grands consommateurs non résidentiels pour leurs sites raccordés en basse tension à forte consommation) n’ont pas été approuvées du fait que les tarifs majorés de la taxe excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021.
Pour conclure, on peut souligner qu’afin de contenir l’inflation des prix de l’énergie, le gouvernement active ce dispositif de bouclier tarifaire et met en place différents mécanismes tels que la baisse de la TICFE, les chèques énergie, l’indemnité inflation etc. Mais l’ensemble de ces dispositifs vont avoir un coût estimé à plus de 15 milliards d’euros.
Sources :
Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale. Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale. Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale. Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale. Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution.
Le réseau Natura 2000 est le levier principal de la...
Trois Organisations Non Gouvernementales (ONG) ont attaqué en justice le...
Chaque début d'année, la réglementation évolue, certaines dispositions sont modifiées...
Au regard de l’article R.541-8 du Code de l’environnement, les...
Contexte L’article 90 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre...
La dématérialisation des services publics, c’est quoi ? C’est avoir accès...
La semaine européenne de la réduction des déchets, organisée du...
Le projet de loi prévoit la mise en place de...
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence...
Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...
La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...
Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...
La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...
Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...
L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....
Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...
L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...
On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...
Contexte : La création du bilan d’émissions de gaz à effet...
Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...
La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...
Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...
Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...
Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...
Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...
Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...
Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...
Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...
Pour rappel, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021...
Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...
Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...
La justice européenne impose la prise en compte des impacts...
Aujourd'hui, en France le recyclage et la réutilisation des emballages...
Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...
En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...
Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...
Selon les données de l’Agence Européenne pour la sécurité et...
Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...
Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...
D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...
Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...
Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...
La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...
Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...