2 février 2022

Prix de l’électricité : le « bouclier tarifaire » acté par décrets

Par une série de décrets publiés au Journal Officiel le 30 janvier 2022, le gouvernement acte une augmentation plafonnée des tarifs réglementés de la vente d’électricité.

Réduction de la principale taxe pesant sur l’électricité :

Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité prévue à l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 vient réduire au minimum la principale taxe pesant sur l’électricité.

En effet, afin de lutter contre l’inflation touchant les prix de l’électricité, l’exécutif a souhaité réduire la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), la principale taxe sur l’électricité.

Cette baisse de la taxe entrera en vigueur à partir du 1er février 2022, et restera en place jusqu’au 31 janvier 2023.

Concrètement, le dispositif du bouclier tarifaire est enclenché lorsque le tarif bleu, c’est-à-dire le tarif réglementé pour les usages résidentiels, toutes taxes comprises, excède de 4% le tarif applicable au 1er aout 2021 et reste inchangé jusqu’au 31 janvier 2022.

Ainsi, la TICFE baisse à un euro le mégawattheure pour les ménages et à 50 centimes pour les entreprises. Cette taxe ne pourra cependant pas descendre plus bas. Pour rappel, elle s’élevait jusqu’ à 22,50 euros le mégawattheure.

L’objectif de la démarche est de limiter l’augmentation de tarifs réglementés de l’électricité en 2022 à au hause de 4%. Sans cela, en raison de l’augmentation des cours du gaz, une augmentation de 45% était attendue d’après la Commission de la régulation de l’énergie (CRE) dans son rapport du 19 janvier 2022.

Propositions, par la Commission de la régulation de l’énergie, de nouveaux tarifs réglementés et réponse par décrets :

La Commission de la régulation de l’énergie dans sa délibération n°2022-08 en date du 18 janvier 2022 portait des propositions de tarifications réglementées de vente d’électricité. Ces propositions à la fois pour le tarif bleu (pour les consommateurs finaux résidentiels et professionnels raccordés à la basse tension), le tarif vert (pour les consommateurs raccordés à la haute tension) et le tarif jaune (destiné aux grands consommateurs non résidentiels pour leurs sites raccordés en basse tension à forte consommation) n’ont pas été approuvées du fait que les tarifs majorés de la taxe excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021.

Pour conclure, on peut souligner qu’afin de contenir l’inflation des prix de l’énergie, le gouvernement active ce dispositif de bouclier tarifaire et met en place différents mécanismes tels que la baisse de la TICFE, les chèques énergie, l’indemnité inflation etc. Mais l’ensemble de ces dispositifs vont avoir un coût estimé à plus de 15 milliards d’euros.

Sources :

Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale.
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale.
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale.
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale.
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution.

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

27 mai 2022

[Actu brève] Indice de réparabilité : de nouveaux produits concernés

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, en application de...

20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...